Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 21h31

    Laissons gérer la nature par ceux qui la connaissent.

  •  Défavorable , le 6 octobre 2021 à 21h30

    Je suis complètement défavorable à toute forme de chasse et encore plus aux chasses traditionnelles cruelles !
    Non au massacre de la biodiversité !
    Il faut préserver les espèces surtout celles déjà en voie d’extinction !
    Il n’y a aucune nécessité à chasser ces espèces de cette manière si cruelle …juste pour le plaisir de tuer.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 21h29

    Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique a prononcé le 30 septembre 2021 le discours suivant au Sénat : "La manière dont une
    société traite ses animaux est le reflet de ses valeurs. Quelle société
    voulons-nous incarner ?

    Aujourd’hui, l’animal sauvage n’est plus envisagé seulement comme une
    menace ou une proie, mais comme un être sensible qui doit être respecté
    et protégé dans son intégrité.

    Un changement profond des mentalités est à l’oeuvre, qui engage notre
    humanité et notre dignité : c’est la marque d’une société qui
    progresse, qui refuse de vivre dans le passé au nom de traditions
    indépassables.
    Enjeu de biodiversité, la protection des animaux est aussi un impératif
    moral. Le Gouvernement en a fait une priorité.

    L’attente de nos concitoyens à cet égard est forte : 90 % des Français
    soutiennent la proposition de loi transmise au Sénat. Les bases d’un large
    consensus politique sont là - le fait est suffisamment rare pour être
    souligné.

    Nous sommes mieux informés : nous savons comment les animaux perçoivent
    leur environnement. Il n’est plus possible de fermer les yeux ou de
    détourner le regard. L’heure de la responsabilité a sonné."

    ALORS madame la ministre , avez vous le courage de vos opinions ?

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 21h27

    Je suis POUR ! Rappelons que l’impact de ces prélèvements n’est pas négatif à la biodiversité. Halte aux mensonges et l’aggressivité des "antis".

  •  Avis favorable au projet de défense de capture de l’alouette des champs au moyen de pantes, le 6 octobre 2021 à 21h27

    je suis favorable à ce projet, car il faut défendre ces modes de chasse, qui sont si importants pour notre patrimoine ne représente aucune menace pour la biodiversité et subi uniquement la méconnaissance de bien pensant qui ne font que mine de s’intéresser au sujet.

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 21h27

    Avis favorable et encore favorable.

  •  avis favorable, le 6 octobre 2021 à 21h27

    Laissons les chasseurs vivre sereinement leur passion, sans les juger. Ils ne font que poursuivre la pratique d’une chasse traditionnelle dans le respect de la nature et de l’environnement.

  •  Notre patrimoine est essentiel à notre civilisation, le 6 octobre 2021 à 21h25

    Sauvons nos modes de chasse

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 21h25

    Je suis tout à fait favorable à cet arrêté.
    Pour la défense de nos traditions, dans cet esprit de prélèvements acceptables, sans nuire à la bonen santé de l’espèce.

  •  Non au massacre d’espèces protégées, le 6 octobre 2021 à 21h25

    Arrêtons ces pratiques cruelles et sans intérêts.

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 21h22

    h15
    Avis favorable à la capture de l’Alouette des champs à l’aide de plantes et matoles en respectant le présent arrêté pour que perdure les traditions

  •  Non à la destruction des alouettes, le 6 octobre 2021 à 21h22

    Une chasse qui s’apparente à la destruction d’une espèce sous prétexte de tradition, concept figé qui ne prend pas en compte l’érosion de la biodiversité.
    Combien d’autres espèces d’oiseaux capturées simultanément par cette méthode non sélective ? Combien de contrôles effectués par les agents de la police de la nature compétents dont les effectifs sont régulièrement revus à la baisse ?

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 21h21

    Vive nos traditions !!

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 21h18

    Favorable pour cette chasse traditionnelle

  •  Non au Crime contre la Vie, le 6 octobre 2021 à 21h18

    Je pourrais avancer des raisons de tous ordres, politique, financière, légal, éthique.
    Mais l’émotion, l’ahurissement total face à ses projets de destruction d’un biotope déjà bien trop endommagé, qui mettent en péril la survie de notre propre espèce me laissent littéralement sans voix.

    Qui aujourd’hui ne sait pas que la biodiversité, clé de l’équilibre naturel indispensable au bien être et à la reproduction du Vivant, est dans le plus grand péril, parce que notre espèce se veut dominante et s’est accordée le loisir de choisir qui peut ou ne peut pas vivre sur cette planète qui nous a accueilli avec bienveillance en pourvoyant à tous nos besoins de par la diversité fantastique des environnements dans lesquels nous naissons, grandissons, évoluons, cette planète aux multiples ressources que nous avons surexploitées à mort, c’est le cas de l’écrire, au lieu de les préserver et de les entretenir.
    L’espèce humaine mord à grand coup de mâchoires la main qui la nourrit, scie la branche sur laquelle elle est assise, se tire une balle dans le pied.
    En pleine conscience.

    Dans la France de 2021, la chasse n’est plus un moyen de subsistance, comme elle put l’être il y a un siècle encore pour certaines populations. Les carnivores se déplacent au supermarché, chez le boucher ou le poissonnier. L’être humain ne vit pas de la chasse mais de l’hyper exploitation d’animaux élevés dans les conditions les plus misérables. La chasse est un loisir ! Tuer est un loisir !

    Tuer un être vivant pour le plaisir ?
    C’est un comportement immorale, malsain, écoeurant, condamnable !

    Je suis anti speciste, chaque être vivant sur cette planète à un rôle à jouer, une place qui lui est réservée pour maintenir un équilibre sain et propice à la perpétration de la Vie sur Terre.
    Pour être honnête, je suis certaine que toutes les vies ont une valeur équivalente sauf celle de mon espèce qui refuse de s’adapter sciemment à son environnement et préfère le modeler selon ses envies, lubies, fantaisies.

    Les dommages collatéraux, à savoir la souffrance, le massacre et l’extinction de vies de la faune et de la flore inoffensives, tout au contraire, je ne peux le supporter.
    J’en crève avant d’en crever pour de bon.
    Et j’en suis arrivée à avoir honte de ce pays, je cache mes origines en présences étrangères.

    Je termine par le plus fou :
    La Cour de justice de l’UE a déjà jugé ce projet contraire à la législation car létal.
    Les reprendre vaudra à la nation française une sévère amende :
    Si c’est la cas, nous allons payer pour ce suicide de masse à court terme en plus !

    Le rôle du président de la république démocratique française est de protéger les citoyens de la nation dont il est responsable des risques et périls qui peuvent nuire à son bien être, et non de faire du clientélisme auprès des chasseurs et des ignares (mais n’est ce pas un pléonasme ?), pour assurer sa position aux prochaines élections. Ô je ne suis pas naïve et j’ai conscience que s’engager dans la voie politique à plus ou moins haute échelle n’est qu’un choix de carrière dont l’ambition est de dominer et de profiter de maints privilèges.
    Je l’ai accepté à contre coeur.
    Mais pas à n’importe quel prix : Celui de la Vie.

  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 21h17

    Oui Pour continuer ces chasses

  •  non aux chasses traditionnelles, le 6 octobre 2021 à 21h17

    c’est vraimetn scandaleux de vouloir tuer les oiseaux, alors même qu’ils sont en pleine disparition

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 21h17

    La perte de la biodiversité est maintenant une réalité avérée. Et tout spécialement la baisse drastique des populations d’oiseaux en particulier en zones rurales. C’est pourquoi je m’oppose au projet d’arrêté visant à autoriser la capture d’alouettes au moyen de mantoles . Cet arrêté est illégal par rapport à la directive oiseaux de l’Union Européenne et vient en contradiction avec un discours sur la nécessité de protéger la biodiversité. il est temps d’avoir le courage de passer aux actes et de protéger réellement le vivant.

  •  projet autorisant les captures des alouettes au moyen de pantalons dans le sud ouest, le 6 octobre 2021 à 21h15

    je suis favorable pour cet arrete les antichasses ne connaissent pas en general la nature

  •  Avis favorable à la capture de l’Alouette des champs dans le Sud-Ouest, le 6 octobre 2021 à 21h15

    Avis favorable à la capture de l’Alouette des champs à l’aide de plantes et matoles en respectant le présent arrêté pour que perdure les traditions de nos anciens

Sur le même thème