Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16577 contributions

Les deux présents projets concernent la capture au moyen de matoles (pièges-trappes) pour les Landes et le Lot-et-Garonne.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de «  l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse, soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 28 septembre 2021 à 09h46
    Le maintient des chasses traditionnelles est un enjeu majeur pour la survie de notre identité culturelle et régionale. Les chasses traditionnelles dans les Landes et le Lot et Garonne ne font pas exceptions. Elles permettent de transmettre un attachement au terroir aux futurs générations.
  •  Halte au massacre. Les oiseaux doivent survivre aux élections, le 28 septembre 2021 à 09h45

    Les projets d’arrêtés prévoient de livrer 106 500 alouettes en France à une chasse déloyale alors que l’alouette des champs connaît un déclin de 35% de ses effectifs reproducteurs en 15 ans en France.

    Nous ne pouvons pas accepter que la France soit la hors-la-loi de l’Europe dans la protection des oiseaux et préfère payer des amendes à l’Union Européenne avec l’argent des contribuables plutôt que de protéger la faune. Le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité des pratiques autoproclamées « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages.

    Il est temps d’en finir avec ces arrêtés qui sont de la pure démagogie électoraliste qui tentent de masquer un manque d’ambition politique en faveurs des milieux ruraux et de la nature.

  •  Avis favorable, le 28 septembre 2021 à 09h44
    Avis favorable pour la capture de l’alouette
  •  Défavorable, le 28 septembre 2021 à 09h41
    On ne peut pas continuer à invoquer des traditions pour continuer à aller dans le mur à toute vapeur. Certes, les traditions sont des éléments rassurants dans un monde qui inquiète, notamment en milieu rural (j’ai été élu rural pendant 19 ans). J’étais au côté des chasseurs quand des braconniers bien identifiés massacraient les ongulés de mon secteur. Mais je ne peux plus supporter cette vision obscurantiste des "traditions". Quand le gibier sauvage ne sera plus malade et stérile du fait des pesticides, retrouvons-nous pour faire le point sur les populations et ce qui peut à nouveau être admis…
  •  Avis favorable au projet, le 28 septembre 2021 à 09h41
    les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel rural. Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne.
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022, le 28 septembre 2021 à 09h40
    Avis très favorable au projet : c’est une pratique locale et très populaire ne mettant nullement en danger d’extinction une espèce, en outre, ce projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne ; les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 28 septembre 2021 à 09h40
    Certes les chasseurs sont des électeurs mais la nature ne leur appartient pas.
  •  Avis défavorable, le 28 septembre 2021 à 09h40
    Je travaille avec des agriculteurs. Nous essayons ensemble de tendre vers plus de biodiversité dans et autour des parcelles pour viser un équilibre dynamique. On met en place toutes sortes de mesures : des haies, des arbres, des mares, etc. Je leur parle de l’Alouette, il la connaisse bien. Son chant est caractéristique. Alors je leur propose de créer des zones dites "fenêtres à alouettes" disposées au centre de leur parcelle cultivées. Ils me demandent pourquoi faire ça, c’est une perte de production ! Je leur dit que les tendances des populations de cette espèce sont à la baisse, nettement. Bien sûr ils me demandent pourquoi ? Je leur parle donc de l’agriculture, de son intensification, de l’agrandissement des parcelles, des pesticides, etc. Ils se sentent donc en partie responsable (mais pas coupable !) et ils acceptent d’apporter leur pierre à l’édifice. Plus tard, ils reviennent vers moi en me disant : "moi j’accepte de perdre de la production pour sauver les alouettes, pour qu’elle se fassent ensuite tirer par des chasseurs ? !". Je ne sais pas quoi leur répondre… Je pense qu’il est un important qu’on y mette tous du notre dans ce grand chantier qu’est la protection de la biodiversité et l’acceptation du sauvage en nous et au dehors.
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans 4 départements de Nouvelle Aquitaine pour la campagne 2020-2021, le 28 septembre 2021 à 09h39
    pratique ancestrale à maintenir faisant partie du patrimoine local ,dans le respect des quotas attribués.
  •  chasse traditionnelles, le 28 septembre 2021 à 09h37
    avis favorables les chasses traditionnelles derangent les bureaucrates de bruxelles ils n’ont pas autres choses a faire
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 28 septembre 2021 à 09h36
    Les traditions ne sont pas toutes à garder et ne peuvent en aucun cas justifier l’atteinte à la biodiversité.
  •  Capture de l’allouette des champs au moyen de matoles, le 28 septembre 2021 à 09h36
    Je dépose un Avis défavorable
  •  favorable, le 28 septembre 2021 à 09h35
    favorable a toutes les chasses traditionnelles et régionales
  •  Avis défavorable à la capture au moyen de matoles , le 28 septembre 2021 à 09h35
    Il y a d’autre moyen d’observer la nature que chasser les alouettes des champs .
  •  chasses aux matoles, le 28 septembre 2021 à 09h34

    avis favorable au projet

    chasse pratiquée par des passionnés sans risque pour cette population d’oiseaux.

    Fichons leur la paix !!

  •  Avis DÉFAVORABLE , le 28 septembre 2021 à 09h33
    Stop à ces chasses traditionnelles qui détruisent la biodiversité. Les enjeux électoralistes ne doivent pas empêcher de penser aux générations futures.
  •  avis favorable au projet, le 28 septembre 2021 à 09h32
    Compte tenu du prélèvement marginal de la chasse aux engins comparé aux conséquences des destructions d’habitats et à la raréfaction des ressources alimentaires des espèces (cause traitements phytosanitaires et autres pollutions), on peut raisonnablement considérer que les chasses traditionnelles – qui font partie du patrimoine culturel – n’ont pas d’impact négatif sur la biodiversité. Attaquons-nous aux vrais problèmes plutôt que de se satisfaire de poudre aux yeux ! En outre, ce projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne ; j’émets donc un avis favorable à ce projet d’arrêté autorisant la capture de l’alouette au moyen de matoles dans le Sud-Ouest
  •  Avis favorable, le 28 septembre 2021 à 09h31
    Avis favorable pour cette chasse.
  •  L’allouette des champs, le 28 septembre 2021 à 09h30
    Je suis favorable au projet d’arrêté.
  •  avis favorable au projet, le 28 septembre 2021 à 09h29
    les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne.

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