Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022
Les deux présents projets concernent la capture au moyen de matoles (pièges-trappes) pour les Landes et le Lot-et-Garonne.
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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19 avril 2023
Commentaires
Je suis tout à fait favorable à cette pratique qui est tout à fait marginale dans le prélèvement de ces espèces comparé à leurs mortalités naturelles respectives. Aucun impact sur la biodiversité !
J’émets un avis totalement défavorable pour ce projet.
A) Réponse brève aux avis favorables à ce projet, avant de passer aux arguments solides en défaveur du projet.
Les avis favorables peuvent se résumer à :
1- l’énoncé d’un « caprice » : « on veut pouvoir continuer à s’amuser à tuer ces oiseaux »,
2- faute de mieux, le pseudo-argument de la « tradition ».
Or :
<span class="puce"> Sur le point 1, ces méthodes, qui répondaient autrefois à un besoin, sont devenues une manière de tuer par loisir, et de ce fait totalement indéfendables.
<span class="puce"> Sur le point 2, si on suit l’avis de la minorité la plus réactionnaire de la société qui revendique simplement de continuer à faire « comme avant », on se barre toute possibilité de prendre des mesures justes et essentielles, comme toutes celles qui ont été prises pour le droit des femmes, le droit des minorités, l’abolition de l’esclavage, la décolonisation, l’abolition de la peine de mort etc.
B) Arguments en défaveur du projet :
1- Le premier point essentiel est celui de la science, de l’écologie.
Il y a eu suffisamment d’alarmes des scientifiques pour qu’on admette enfin qu’il faut placer la conservation des espèces comme priorité.
Un véritable respect de la biodiversité supposerait de ne pas attendre que les espèces soient en danger pour stopper toute action qui peut leur nuire.
Les matoles constituent une atteinte aux populations d’alouettes des champs, classées en liste rouge comme quasi-menacées en France, et même vulnérables dans le sud-ouest de la France.
En outre, de par leur caractère non sélectif, les matoles constituent aussi une atteinte à l’ensemble de la faune avicole et donc à de nombreuses espèces menacées. Comme elles ne présentent aucun caractère de nécessité pour les chasseurs, leur interdiction est une des premières mesures à prendre pour la sauvegarde de la biodiversité.
Il me semblait que, au sommet de l’Etat, un engagement avait été pris lors du sommet de l’UICN pour tenir compte de l’urgence à mettre la préservation de la biodiversité au premier rang dans les prises de décision… qu’attend-on pour le mettre en pratique?
2- Sur le plan de la légalité, ce projet est aussi contestable.
Les conventions internationales nécessitent - pour l’octroi d’une dérogation - qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante, en cas d’exploitation sélective, « judicieuse » et strictement contrôlée, avec mention entre autres des contrôles opérés.
Avec le refus du Conseil d’Etat, la question de la légalité aurait dû être réglée une fois pour toute.
Hélas, les pressions du lobby de la chasse auxquelles notre président est particulièrement attentif, tout particulièrement en période pré-électorale, font que le scénario se répète, avec une annexe rédigée selon les souhaits de la FNC.
En théorie, on nous dit qu’on sépare les quatre arrêtés, mais je remarque que l’annexe, censée servir de justification à cette dérogation est quasiment la même pour les quatre projets.
De plus, les arguments invoqués dans ces annexes ne sont pas crédibles :
a) les pseudo-arguments pour justifier de l’absence d’alternatives sont ridicules :
- se fournir en gibier d’élevage ne pose d’habitude pas de problème aux chasseurs ; là cela devient soudain un problème ;
- la chasse aux plombs aussi devient soudain un problème, entre autres pour des raisons culinaires ; c’est grotesque ;
- la soi-disant culture devient incontournable ! nous y reviendrons plus loin, et il est prétendu qu’elle est plus importante que l’aspect loisir de cette chasse. On nous prend pour des c…
b) nous sommes aussi censés gober les pseudo-justification de sélectivité.
En théorie le chasseur visite régulièrement le piège et libère éventuellement les autres oiseaux attrapés. J’ai personnellement pu constater que même les piégeurs agréés ne respectent souvent pas cette obligation de visite régulière des pièges. La lecture des compte-rendus d’accident ou d’abus de chasse montre en outre qu’il est impossible de faire confiance pour que la règlementation soit respectée à la fois sur les relâchers et sur la fréquence des visites.
c) au sujet des contrôles, la majorité des habitants de la campagne sait à quel point la chasse est à la pratique le domaine des abus, du manque de contrôle et des « petits arrangements » et souffre de cet état de fait contre lequel pas grand chose n’est fait. L’affirmation de l’existence de contrôles stricts a de quoi laisser dubitatif.
d) en ce qui concerne l’exploitation « judicieuse » , je ne vois pas en quoi des destructions « récréationnelles » d’oiseaux sont judicieuses vu ce qui a été rappelé au 1) sur l’état de l’avifaune.
3- Pour l’aspect sociétal et le lien entre respect de la biodiversité et activités humaines :
Même si la chasse n’est pas la seule activité humaine qui nuit aux oiseaux, elle se distingue comme étant la seule à le faire volontairement, gratuitement, uniquement dans le but de tuer par loisir, et non pas comme conséquence indirecte d’une activité humaine nécessaire (comme l’agriculture).
Il est donc possible d’y mettre fin immédiatement par la législation sans aucune conséquence négative sérieuse pour qui que ce soit, avec uniquement des conséquences positives pour les oiseaux.
Je ne dis bien sûr pas que légiférer sur les aspects négatifs de l’agriculture (par les pesticides) et de la destruction des milieux naturels ne doit pas être envisagé d’autre part, mais légiférer dans ce domaine est plus complexe en raison des implications sur le métier de nombreuses personnes. De telles implications n’existent pas pour les chasses envisagées dans le projet. Leur interdiction peut et doit donc être immédiate.
4- Sur le plan éthique, dans la mesure où - comme nous l’avons vu - les chasses « traditionnelles » constituent maintenant un loisir (particulièrement malsain) et non une nécessité, le temps est venu de prendre en considération le respect de la vie animale, d’éviter tout acte impliquant de la souffrance et de laisser grandir les jeunes générations dans un cadre qui prône le respect de l’autre, qu’il soit animal ou humain.
Or ce projet d’arrêté ministériel constitue un feu vert pour des comportements qui sont fondamentalement des actes de violence gratuite.
5- Sur le plan de la culture, argument abusivement invoqué par les chasseurs, il existe mille choses que les « anciens » peuvent transmettre aux plus jeunes, mais ceci ne peut légitimement pas être invoqué à propos de la transmission de méthodes pour tuer des oiseaux, particulièrement dans un contexte de chute importante des populations d’oiseaux.
En ce sens, on rejoint l’argument éthique : oui à une transmission de connaissances mais à condition qu’elles soient éthiquement défendables, ce qui n’est plus le cas pour ce type de chasse de nos jours.
Il serait judicieux que les « vieux » se soucient aussi de leur responsabilité vis-à-vis des « jeunes » en leur transmettant un milieu naturel le moins détérioré possible…
6- Sur le plan politique enfin, car il n’est pas tabou d’en parler dans une consultation dans la mesure où ce type de projet relève hélas plus du choix politique que du choix scientifiquement et éthiquement responsable :
Il est indispensable de parler de quinquennat puisqu’au cours de cet période, il n’y a quasiment pas eu de séparation des pouvoirs et que - même au sein du pouvoir exécutif - les ministères n’ont actuellement que très peu de marge d’action face aux choix présidentiels.
Or ce quinquennat a été marqué par un manque flagrant de prise en compte de la nécessité de sauvegarder l’environnement, le climat et la biodiversité. De grands discours - certes bien rédigés - ont tenté de nous faire croire le contraire mais il faudrait être bien naïf ou mal informé pour se laisser berner.
Cela a été encore plus marqué dans le domaine de la chasse, vu la manière dont ce lobby a ses entrées à l’Elysée, et cela est encore plus marqué en période pré-électorale dans le cadre d’une course au mieux-disant avec la droite radicale et l’extrême droite au sujet de la chasse et dans le domaine sécuritaire.
Il a anormal qu’un président essaie de nous faire gober que les chasseurs aiment les animaux.
Il est anormal qu’un président essaie de refaire passer un projet refusé par le conseil d’Etat car il est contraire aux choix internationaux pour préserver les oiseaux migrateurs, sous le prétexte fallacieux de clarifier les choses et en arrangeant le texte au mieux pour satisfaire les desiderata des chasseurs.
Il est anormal qu’un président souhaite prolonger un comportement honteux de la France à ce sujet vis-à-vis de ses voisins européens.
Il est anormal qu’un président qui s’est fait élire (par une minorité il est vrai) en prônant la modernité souhaite conserver les « traditions » les plus abjectes et dépassées.
Il est anormal qu’un président essaie de nous berner avec des discours tels que celui du congrès de l’UICN et « en même temps » soutienne ce type de projet.
L’alouette est en grave de clin. Tout doit être mis en oeuvre pour enrayer ce déclin.
Selon l’Atlas des Oiseaux de France métropolitaine ( Issa et Muller, 2015), la perte des effectifs est estimée à 18% sur 2001-2013.
Initialement identifiée en statut “Préoccupation mineure” lors de la première évaluation de la Liste rouge nationale, l’espèce est désormais classée dans la catégorie “Quasi menacée” suite à la réactualisation de son statut en 2016.
Dans son bilan « Suivi des populations nicheuses et hivernantes »(2016), l’ONCFS indique une chute de -29,97 % des effectifs nicheurs pour la période 1996-2016, et de -43,70 % des effectifs hivernants pour la période 2000-2016.
Même si les prélèvements peuvent paraître minimes, il faut tenir en compte le biais important qui concerne le respect des quotas.
Quand bien même ils seraient respectés, une alouette de prelevée est une alouette soustraite à la reproduction.
Sous couvert de traditions, on ne peut décemment pas encourager une surenchère la catastrophique érosion de la biodiversité !
Cet arrêté ne sert que les intérêts égoïstes d’une infime frange de la population.
Écologiquement et socialement irrecevable, il ne doit pas être pris.
Les chasses traditionnelles sont celles qui devraient être préservées en priorité. Elles reflètent les traditions de nos régions, l’histoire au niveau local des français.
Pourquoi nos traditions seraient sacrifiées par ceux qui ne la pratiquent pas et ne la connaissent même pas ?
Leur impact est objectivement plus que négligeable sur la faune, mais certains en décident autrement depuis leurs bureaux parisiens
Non à ces pratiques !
favorable pour cette chasse traddtionnelle pour les landes et le lot et garonne.
Je soutiens les chasses traditionnels et la capture des alouettes grâce aux matelotes et pantes
Je leur apporte mon soutien le plus total
Non à ces pratiques !!!
Encore et toujours contre le retour des chasses "traditionnelles", déclarées illégales par l’Union Européenne.
Il est temps que la France respecte sa population majoritairement contre toutes les chasses et cesses de donner "le pouvoir de massacrer" à quelques uns.
L’idée que j’ai de la tradition est celle d’une transmission d’un savoir-faire et d’un savoir-être de génération en génération. Elle n’a rien à voir avec l’idée de régulation !
Régulons plutôt nos activités humaines qui impactent la biodiversité.
Tant qu’il reste du vivant, préservons le !
Remettre cette question à l’ordre du jour est scandaleux ! Et contraire aux décisions de justice !!!
Favorable pour que ce type de prélèvement soit appris aux jeunes comme à nous à l’époque.
Extrait du site officiel de l Élysée : « Le 3 septembre 2021 à Marseille, le Président de la République fera l’illustration de sa méthode pour faire de la France un acteur clef de la protection de la biodiversité mondiale … »
Mercredi 15 septembre, le gouvernement a soumis quatre projets d’arrêté à la consultation publique pour permettre la pratique de certaines méthodes de chasses dans plusieurs départements, pour la saison 2021-2022, a fait savoir l’Agence France-Presse (AFP).
Quelle est la cohérence entre le discours et les actes ?
La biodiversité meurt et on continue à se voiler la face derrière la tradition …
De Matthieu Ricard : « La tradition explique mais ne justifie rien ».
Pas toucher à nos traditions car les chasseur sont les gardiens de la nature
PLUS QUE DEFAVORABLE C’EST HONTEUX
Bonjour,
Je viens d’avoir mon permis de chasse récemment et j’aimerais pouvoir connaître ces différentes chasse qui font parties de nos traditions françaises.
Si vous nous supprimez toutes ces valeurs et traditions comment voulez vous que notre biodiversité soit idyllique
Je vous remercie d’avance
Avis favorable au maintien de cette chasse traditionnelle. Le maintien de notre identité est fondamental.
Bonjour,
Je viens d’avoir mon permis de chasse récemment et j’aimerais pouvoir connaître ces différentes chasse qui font parties de nos traditions françaises.
Si vous nous supprimez toutes ces valeurs et traditions comment voulez vous que notre biodiversité soit idyllique
Pour le maintien de cette méthode de chasse de l alouette des champs (et pas "des bois"Mme POMPILI !!!!!!) cette méthode n impacte aucunement les effectifs, il faut préserver les biotopes pour maintenir les effectifs d oiseaux, je suis contre ces consultations publiques qui sont 1 stratagème anti démocratique
La biodiversité, les éco-système, la nature sont exsangues….
Sur l’autel de la tradition et du patrimoine, faut il encore perpétrer ces actes actes barbares et cruels ?
Toutes ces espèces sont fragiles, il faut arrêter en urgence ces pratiques d’un autres temps.
L’humanité et la conscience évoluent, et nous devons revisiter notre relation au vivant…..
Non à ces chasseurs avides de tueurie….