Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16577 contributions

Les deux présents projets concernent la capture au moyen de matoles (pièges-trappes) pour les Landes et le Lot-et-Garonne.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de «  l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse, soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 23h12

    Le projet d’arrêté apporte les précisions manquantes relevées par le conseil d’état.
    Méthode de chasse parfaitement encadrée et contrôlable.
    L’interdiction de cette pratique n’améliorera pas l’état des populations d’alouettes, comme d’autres espèces déjà protégées elles continueront à régresser. Seules les actions sur les habitats sauveront l’avenir.

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h12

    Cessons la barbarie

  •  AVIS DEFAVORABLE - Halte au lobby de la chasse, le 6 octobre 2021 à 23h11

    Le congrès de l’UICN de Marseille (comme bien d’autres avant lui) a été limpide sur les conséquences catastrophiques de la perte de biodiversité qui s’accélère à une vitesse vertigineuse.
    Par conséquent je suis totalement contre cet arrêté qui va à l’encontre des engagements pris par le président Macron pour la protection de la biodiversité. Par ailleurs, la cour de justice de l’UE a déjà jugé ce type d’arrêtés contraire à la législation communautaire.
    Un peu de courage politique et de cohérence Mme la ministre ! Cessons de faire passer le lobby de la chasse avant l’intérêt général…

  •  Stop au massacre !!, le 6 octobre 2021 à 23h09

    Non mais sérieusement quelle honte de s’attaquer de manière aussi cruelle à ces petits êtres sans défense qui n’ont rien demandé ! Si les traditions n’étaient jamais remises en question la peine de mort existerait encore ! Arrêtons cette torture indigne d’individus intelligents et civilisés.

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 23h05

    Ce projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne.
    Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité. Merci de tenir compte de nos avis.

  •  Defavorable, le 6 octobre 2021 à 23h04

    Arrêtons le massacre 6e extinction en cours !!

  •  DEFAVORABLE à ces pratiques intolérables, injustifiées et d’un autre âge, le 6 octobre 2021 à 23h04

    La communauté scientifique mondiale nous alerte sur le risque d’extinction massive des espèces sauvages et pourtant le président Macron, déclarant lors du congrès mondial de l’UICN sa détermination à porter au plus haut les enjeux de protection de la biodiversité, se parjure en demandant à sa ministre d’autoriser le piégeage traditionnel pour satisfaire son électorat cynégétique. Le Conseil d’État et la Cour de Justice Européenne ont confirmé l’illégalité de ces pratiques dites traditionnelles. Ces nouveaux arrêtés seront donc illégaux !
    ASSEZ de ces pratiques d’un autre âge, barbares, cruelles et archaïques, indignes d’un peuple dit « civilisé ». Un peu d’humanité et d’empathie que diable !
    Respectons la biodiversité et l’avifaune sauvage notamment, elles ne nous appartiennent pas. Ne montrons pas ces actes révoltants contre nature à nos enfants.
    Je suis opposé à ces tueries organisées, menaçant des espèces en déclin (l’alouette des champs) ou quasi menacées (le vanneaux huppé) ainsi que d’autres espèces protégées, car non sélectives. Ces modes de chasse cruels infligent aux oiseaux blessures et stress inutiles. Ces piégeages apparentés à du braconnage ne sont justifiés par rien aujourd’hui.
    Enfin, pour les contrôles de ces pratiques barbares, comment faire confiance à ceux qui, en guise de protection, tuent ! Et, pourquoi ne pas rétablir la guillotine sous prétexte qu’il s’agissait là aussi d’une peine traditionnelle.

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 23h04

    Je suis favorable à ce mode chasse !
    Les chasseurs pratiquent cette chasse avec beaucoup de sérieux tout en perpétuant leurs traditions !

  •  Je m’oppose aux projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans les départements du sud-ouest., le 6 octobre 2021 à 23h02

    Les consultations publiques sont une des rares formes d’expression démocratiques.Le grand public a pris conscience de la détérioration de l’environnement. Le bien-être de chacun dépend de la faune sauvage. L’Etat veut autoriser la capture de 98702 alouettes des champs aux pantes en plus de celles déjà chassées au fusil alors que l’espèce est en déclin continuel en France depuis les années 80. L’espèce est déjà menacée par les techniques agricoles, la disparition des zones ouvertes propices car elle vit au sol. La "révolution verte" de l’ouest de la France a entrainé une régression de la population. Elle fait partie de la
    liste rouge des espèces menacées en France. Cet oiseau possède un des répertoires les plus riches du monde des oiseaux. Elle se nourrit d’insectes, de larves, de graines "sauvages". Des études ont montré qu’elle ne mange pas de graines de céréales cultivées. Mais l’État ignore les arguments des scientifiques. La chasse aux pantes dite traditionnelle, consiste à capturer l’alouette des champs à l’aide de grands filets horizontaux, les pantes, posés au sol
    et déclenchés par un chasseur qui l’attire grâce à un appelant " maintenu au noir" pendant plusieurs jours.
    La chasse à la matole consiste à capturer l’alouette des champs, attirée par un appelant et des graines, à l’aide de petites cages tombantes, les matoles, disposées au sol. Ces cages ne sont pas sélectives, d’autres oiseaux se font piéger, même ceux protégés et dans ce cas il s’agit de braconnage. L’Etat veut autoriser le "prélèvement" de 7798 alouettes des champs. Ces chasses autrefois justifiées par la faim n’ont plus de raison d’être. Le seul argument de faire perdurer un savoir-faire ancestral est irrecevable.
    Et n’oublions pas que nous sommes en campagne électorale. Ce "cadeau" aux chasseurs tombe à point pour s’assurer l’électorat d’une "caste" très puissante.

  •  CONTRE , le 6 octobre 2021 à 23h02

    Encore une pratique traditionnelle dépassée qu’il est temps d’interdire ! On ne réussira donc jamais à maintenir une biodiversité correcte bien longtemps dans ce pays… on met des lois en place qui interdisent, pour ensuite rédiger des dossiers de dérogation pour autoriser ce qui est initialement interdit… elle est belle la France !
    Soyez logique, interdisez ces pratiques et cessez de suivre les flux d’argent que représentent le lobbying de la chasse.

  •  POUR LA VIE : OPPOSITION A VOS PROJETS D’ARRETES, le 6 octobre 2021 à 23h00

    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes (département dont je suis natif et où je vis en milieu rural depuis 40 ans) et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022.

    Une précédente consultation a eu lieu en juin 2021 et le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré cette pratique illégale.

    Le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages « dérogeant » à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne, décision découlant logiquement d’un premier arrêt historique du Conseil d’Etat du 28 juin 2021, après consultation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, déclarant illégale la chasse à la glu dans 5 départements de la région PACA. Les arrêtés ayant autorisé le piégeage des alouettes dans le Sud-Ouest, et celui des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles dans les Ardennes furent donc par extension à leur tour annulés.

    L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive “oiseaux”, prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre de la transition écologique autorise, dans des conditions qu’il détermine, l’utilisation dérogatoire de moyens de chasse consacrés par les usages dits « traditionnels ».

    Ces modes de capture ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales.

    Pour l’anecdote le mot « tradition » a la même étymologie que le mot « trahison ». Traîtres au Vivant, ces arrêtés seraient enfin une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice d’une minorité qui ne représente pas la ruralité (8% seulement des chasseurs sont agriculteurs, 39 %, la majorité, sont des cadres et des professions libérales : source fédération des chasseurs).

  •  Avis défavorable à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles., le 6 octobre 2021 à 23h00

    A l’heure où les populations d’oiseaux sont en constante diminution, où la biodiversité dans son ensemble est menacée, on ne peut plus continuer à faire comme avant. La tradition, c’est bien, mais par essence la tradition n’évolue pas. Elle est figée. Or, le monde n’est plus le même qu’il y a quarante ans, et encore moins qu’il y a cent ans… Dans ce contexte, la tradition ne saurait, a elle seule, justifier le maintient des ces pratiques de chasse. L’urgence aujourd’hui pour nous et pour les générations futures est la préservation de la biodiversité et du vivant dans son ensemble. Certains disent que les quotas sont très réduits et que cela n’a pas d’impact sur la biodiversité. C’est faux : tout a un impact, chaque geste a un impact. Il faut savoir arrêter de jouer avant que le jouet lui même soit irrémédiablement cassé.

  •  stop au carnage, le 6 octobre 2021 à 22h59

    prétendre que la tradition justifie la tuerie dans des conditions inacceptables, c’est justifier alors que toutes les traditions contraires à la dignité humaine doivent être maintenues. Dans ce cas maintenons les coups portés aux femmes, puisque c’était la tradition ! Maintenons les gifles aux enfants, puisque c’était de tradition ! Continuons à boire avant de prendre le volant, puisque c’était la tradition ! Battons nos chiens, nos chevaux et tous nos compagnons, puisqu’on l’a toujorus vu faire !
    Prétendre devant l’UICN que la France "portera toujours les enjeux de la Biodiversité " et trahir la plus haute juridiction française dans le même temps, c’est osé… Décidément le monde politique peut trahir toutes nos valeurs et ça passe !

  •  capture alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 22h57

    Opposé à la capture de l’alouette des champs au moyen de matole car tradition archaique au 21 ème siècle alors qu’on nous alerte tous les jours sur la chute des effectifs de la plupart des oiseaux.

  •  avis favorable au tenderie, le 6 octobre 2021 à 22h56

    Tout le monde doit respecter les passions de chacun

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté chasse de l’Alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 22h52

    Deuxième essai d’envoi Absolument contre les chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents… au 21e siècle nous voulons pour les générations actuelles et futures sauvegarder notre biodiversité déjà bien mal en point et plus particulièrement les oiseaux
    Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions du Conseil d’État la plus haute juridiction française. elle doit donc interdire ces chasses du Moyen-Âge
    Message terminé deuxième essai d’envoi

  •  arrété relatif à la capture de l’alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 22h49

    je suis favorable à la pratique de la chasse à la matole dans les landes et le lot et garonne pour la saison 2021-2022.les prélèvements sont encadrés et l’espèce ne semble pas menacé.

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h49

    Contre la violence et la chasse.Arrêtez idéaliser la chasse, ce n’est pas une tradition, mais le désir de tuer. <br class="manualbr" />Nous avons quitté les grottes il y a longtemps et devons également y laisser notre désir de détruire tous les êtres vivants.

  •  Totalement défavorable., le 6 octobre 2021 à 22h49

    Les derniers recensements des populations d’alouettes des champs(-30% sur 15 ans !!!) ne conduisent qu’a une seule décision rationnelle et urgente : l’arrêt pure et simple de sa chasse.
    N’est-il pas consternant alors que toutes les études montrent de manière criante l’effondrement du vivant et de la biodiversité que de telles pratiques soient encore tolérées?

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h49

    Il est inacceptable d’autoriser des chasses « traditionnelles », autant dire archaïques, alors que le déclin du nombre d’oiseaux et plus généralement le saccage de la nature (qui, rappelons-le, appartient à tout le monde) sont historiques.
    L’idée hypocrite de quotas parachève cette sinistre bouffonnerie..

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