Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16577 contributions

Les deux présents projets concernent la capture au moyen de matoles (pièges-trappes) pour les Landes et le Lot-et-Garonne.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de «  l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse, soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Favorable à arrete chasse des alouettes des champs aux matoles, le 6 octobre 2021 à 23h40

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont auun imact négatif sur la biodiversité et sur les populations d’alouette des champs. Elles n’ont aucun caractère cruel.

  •  CONTRE ce projet, le 6 octobre 2021 à 23h36

    Je suis OPPOSE à ce projet d’arrêté qui compte autoriser le massacre de plusieurs dizaines/centaines de milliers d’oiseaux pour le plaisir sadique et sanguinaire d’une minorité. Plusieurs études scientifiques ont démontré l’effondrement de la plupart des espèces d’oiseaux des campagnes (étude de l’INRAE notamment !) : aucune dérogation ne doit être accordée.
    J’habite un des départements les plus ruraux de France dans un petit village. Et je le dis clairement : stop à la confiscation de la ruralité par cette secte de fous armés jusqu’aux dents. Nous n’en voulons plus chez nous. Libérez nos campagnes de l’occupation.

  •  Contre ces pratiques, le 6 octobre 2021 à 23h34

    Bien-sûr il y a les pour et les contre, mais les enjeux ici ne doivent pas être personnels, il s’agit d’un bien commun : la biodiversité.
    Messieurs, madames, personnes politiques, mettez vos intérêts électoraux, financiers… De côté et agissez pour sauvegarder la diversité de notre futur, c’est pour cela que vous avez été élus (et moi aussi).

  •  opposition à ces arrêtés, le 6 octobre 2021 à 23h34

    Et dire que c’est le Ministère de la transition écologique qui rédige des arrêtés destinés à continuer de braconner des oiseaux dont les populations sont en déclin depuis des décennies ! Quelle macabre ironie !
    Alors même que l’UICN vient de tirer la sonnette d’alarme sur l’état alarmant de la biodiversité, notre pays ne s’honore pas de continuer de déroger aux lois et notamment à la directive oiseaux censés les protéger.

    La promulgation de ces arrêtés serait une honte pour notre pays.

  •  Alouettes dans les Landes, le 6 octobre 2021 à 23h34

    Oui à ce projet.

  •  Avis Défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h29

    Non à ces pratiques de chasse cruelles et destructrices

  •  favorable, le 6 octobre 2021 à 23h27

    oui a toutes ces chasses, fussent elles moyenageuses ! un peuple sans racine par a vau l’eau ; la chasse fait partie intégrante de nos genes et nous a permis de nous developper ; des quotas, oui bien sur, comme dans tout, la moderation est de mise et permet la continuation ;
    vive la chasse, l’écologie(la vraie) et la gastronomie

  •  Défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h27

    Non à l’autorisation des méthodes de chasse datant du moyen-âge ! Protégeons la biodiversité vu le déclin des oiseaux

  •  Alouettes, le 6 octobre 2021 à 23h24

    je suis favorable au projet qui respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.

    Cdt JMA

  •  STOP AU MASSACRE !!, le 6 octobre 2021 à 23h22

    Apprenons de nos erreurs. Il est temps de faire évoluer nos pratiques..

  •  Avis favorable a la capture des alouettes au moyens de matoles dans le sud ouest, le 6 octobre 2021 à 23h22

    Les chasses traditionnelle sont certainement d’un autre age. Les néo ruraux saisissant la justice pour un coq qui chante, un chien qui aboie, un tracteur qui travaille dans le champ voisin changer la vie des campagnes, "colonisation moderne?".

  •  Non à ces chasses à la matole, le 6 octobre 2021 à 23h22

    Par expériences, j’ai toujours vu souvent des chasseurs peu scrupuleux qui, sur ces chasses n’hésitaient pas à tuer des rapaces (protégés) parce qu’ils menaçaient leurs appelants (oiseaux chanteurs mis en cage sur le site pour attirer leurs congénères), qui n’hésitaient pas à écraser la tête des petits oiseaux qui ,en se prenant dans leurs matoles, les dérangeaient pendant leur loisirs.
    Certains veulent défendre ces chasses en prétextant qu’elles sont traditionnelles : au départ ces matoles existaient en petit nombre et étaient souvent fabriquées sur place avec du bois. Mais aujourd’hui, on autorise 300 matoles fabriquées en série et en acier. Il est bien difficile alors de plaider la tradition !…
    Je pense qu’il est grand temps d’arrêter tout cela est de revenir à des valeurs beaucoup plus sérieuses et moins destructrices de l’environnement qui souffre déjà bien assez comme cela sans avoir encore besoin de rajouter ces plaisirs néfastes venus d’un autre temps !…

  •  STOP AU MASSACRE !!!, le 6 octobre 2021 à 23h21

    Apprenons de nos erreurs. Il est temps de faire évoluer nos pratiques..STOP au massacre !

  •  Complétement défavorable à cet arrêté permettant les chasses moyenageuses, le 6 octobre 2021 à 23h20

    Il est grand temps d’entrer dans le XX1 eme siecle et de ranger au placard ces chasses traditionnelles et moyenâgeuses.
    Les directives européennes nous le demandent, le Conseil d’Etat aussi et surtout le bon sens.
    C’est totalement has been de continuer à tuer des oiseaux.
    On les tue déjà bien assez en détruisant leur habitat et en empoisonnant leur nourriture aux pesticides.
    S’il vous plaît, merci pour une fois de prendre en considération la partie non chasseuse de la population et d’écouter les gens qui aiment simplement voir et entendre des alouettes en se promenant.
    Tant qu’il y en a encore.

  •  CONTRE CE PROJET !, le 6 octobre 2021 à 23h18

    Il est grand temps d’arrêter ce type de chasses dites traditionnelles qui sont barbares, qui sont inexcusables, qui tuent d’autres espèces au passage, qui n’ont pas lieu d’être et qui sont désuètes depuis maintenant bien longtemps.
    Il est temps d’arrêter de donner tout droit à une très petite minorité de personnes qui pratiquent de genre de chasses barbares pour leur unique plaisir.
    il faut arrêter d’accepter cela et d’excuser cela.
    Nous sommes en plein combat, un combat contre la perte de la biodiversité, contre le changement climatique, contre les inégalités, contre les pertes de ressources premières, l’extinction rapide et monstrueuse d’espèces en tout genre. Nous ne pouvons plus excuser cela et surtout l’accepter. C’est fini. Ce n’est plus envisageable. Ce sont des espèces dont certaines sont menacées, d’autres sont dites “nuisible” alors qu’elles ne le sont pas du tout (la seule espèce nuisible c’est l’Homme), elles sont au contraire essentielles pour l’équilibre et la biodiversité, voir même une aide pour l’Homme concernant certaines. Ce sont des animaux dont les quotas de chasse sont fixé par les associations de chasse elles mêmes, donc aucun contrôle la dessus. Certaines espèces sont même impossible à quantifier par les naturaliste et les scientifiques alors comment peut-on fixer des quotas de chasse sur des espèces où l’on ne peut même pas dire combien il y en a exactement…

  •  Capture de l’alouettedes champs à l’aide de matoles, le 6 octobre 2021 à 23h18

    Avis favorable
    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Il faut maintenir les chasses traditionnelles qui font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 23h17

    100% contre toute forme de chasse à l’alouette des champs ! Cette espèce, menacée d’extinction par l’agriculture intensive, doit être protégée par nos gouvernants et aucune dérogation ne doit être permise.

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 23h17

    Je suis favorable sauvons nos traditions pour les faire connaître à nos enfants

  •  Stop, le 6 octobre 2021 à 23h15

    STOP STOP STOP à cette torture , aucune culture aucun amour de la nature est présent ! Faut agir vite avant qu’il ne soit trop tard !

  •  DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 23h13

    DEFAVORABLE, par crh , le 6 octobre 2021 à 23h10

    Les populations de ces oiseaux, et notamment d’alouettes des champs sont en fort déclin (-35% dans les 15 dernières années), il apparaît donc irresponsable d’autoriser des prélèvements supplémentaires, qui plus est par des méthodes cruelles et non sélectives.
    Mais peu importent les arguments scientifiques, ni d’ailleurs juridiques, puisqu’en définitive ce qui décide du sort de la biodiversité, en dépit des beaux discours tenus à Marseille ou ailleurs, ce sont les petits calculs électoralistes de ce gouvernement. Selon une méthode maintenant éprouvée, ces arrêtés seront in fine annulés par le conseil d’Etat, mais dans l’intervalle entre leur publication et d’ici à ce qu’ils soient examinés, Macron et sa complice Pompili auront permis à quelques milliers de demeurés de continuer à s’amuser, en saccageant notre patrimoine commun au passage, au nom de leurs pseudo-traditions… Beurk. Nous aussi, on s’en souviendra en 2022.

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