Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022
Les deux présents projets concernent la capture au moyen de matoles (pièges-trappes) pour les Landes et le Lot-et-Garonne.
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Avis favorable pour le maintien de ces chasses traditionnelles.
Une chasse qui s’apparente à la destruction d’une espèce, sous prétexte de tradition, concept figé qui ne prend pas en compte l’érosion de la biodiversité.
Combien d’autres espèces capturées simultanément par cette méthode non sélective ? Combien de contrôle effectués par les agents de la police de la nature compétents dont les effectifs sont régulièrement revus à la baisse ?
Avis favorable à la chasse des l’alouette au moyen de matole
Aucun impact négatif sur la biodiversité
Marre des anti Tout !!!
La France est un pays de traditions, les chasses traditionnelles en font parties battons nous pour les conserver.
Cette chasse traditionnelle pratiquée dans le Sud Est reste au vu des tableaux de résultats un total de prélèvement modéré et ne mérite pas la remise en cause de cette chasse.
L’Alouette des champs est une espèce en déclin à l’échelle mondiale et notamment en Europe depuis les années 1970.La France ne fait pas exception, et la tendance à la baisse des populations nicheuses se poursuit inexorablement depuis de nombreuses années.
Et si l’espèce est affectée par l’intensification des cultures céréalières et l’utilisation de pesticides, doit-on vraiment lui porter un coup supplémentaire en la chassant ? Ce n’est pas ainsi qu’on l’aidera à faire remonter ses effectifs.
Alors remisez vos pièges et vos filets au grenier,
et laissez l’alouette chanter…
Avis favorable pour le maintient de nos traditions.
chasse traditionnelle à préserver un savoir faire à pérenniser
Nous vivons actuellement la 6ème extinction des espèces dont les causes sont dues aux activités humaines. Je m’oppose à ce projet d’arrêté qui vise à autoriser des modes de chasse totalement obsolète et qui auraient pour conséquence de porter atteinte à des populations d’oiseaux déjà suffisamment mises à mal. De plus cet arrêté ne respecte pas la directive oiseaux de l’Union Européenne.
Gardons ce mode de chasse très adapté à la gestion de cette espèce
Laissons les chasseurs vivre leur passion, sereinement, sans les juger. Ils ne font que poursuivre la pratique d’une chasse traditionnelle dans le respect de la nature et de l’environnement.
Résolument CONTRE
L’Alouette des champs a perdu 35% de ses effectifs au cours des 15 dernières années.
Où est la logique d’autoriser des prélèvements qui vont contribuer à l’extinction de cette espèce ?
La chasse de l’Alouette des champs doit être interdite. Autoriser la chasse de cette espèce est une atteinte caractérisée à la biodiversité.
De plus la chasse au moyen de matoles est cruelle et n’a pas sa place en 2021.
La biodiversité et la nature sont des biens qui appartiennent à tous les citoyens. Les humains ont la responsabilité de protéger la nature et les chasseurs doivent prendre leur part.
La défense de la tradition ne tient pas devant le déclin évident de l’Alouette des champs.
Je suis favorable à cet arrêté.
Pour rappel, le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Nous aimons les animaux, nous les connaissons, nous les étudions, nous les reconnaissons…qpeut on en dire autant de nos détracteurs, je n’en suis pas sûr, mais qu’ils viennent sur le terrain !!!!!
Je soutient ce projet de tout cœur , les chasses traditionnelles entretiennent des savoirs centenaires sont en accord avec la nature et méritent donc vraiment d’être défendu.
chasse traditionnelle a preserver
Avis défavorable contre la remise en place des chasses traditionnelles, la biodiversité est en danger ce n’est pas comme ça qu’on va la protéger et la préserver.
Pour !
Afin de pérenniser l’ensemble de nos chasses, qui sont le marqueur d’une identité rurale forte…de plus les prélèvements sont faibles, alors que les populations d’oiseaux se portent bien. Bravo aux chasseurs pour le travail effectué sur le terrain toute l’année !
Pour que cette chasse puisse être transmise aux jeunes
Je suis défavorable à la capture de l’Alouette des champs dans les depts des Landes et du Lot et Garonne.
C’est l’un des passereaux les plus impactés par les programmes agricoles. L’espèce est en déclin et sous prétexte de faire perdurer ces chasses traditionnelles, on organiserai toutes ces captures ! C’est totalement insensé en 2021 .
Le Conseil d’Etat avait confirmé l’illégalité de ces pratiques ; ne régressons pas et protégeons notre avifaune.
ce projet est contre productif , j’y suis très défavorable .
il perpétue la destruction d’espèces d’oiseaux en déclins par des méthode de chasses contraires au droit européens et le gouvernement qui vient à peine de signer les engagement en faveur de la biodiversité à Marseille se renit et nous prends pour des cruches .. le en même temps qui nous trompe. il ligue la population très majoritairement opposée à cette chasse contre les chasseurs qui sont manipulés par leurs fédérations.