Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et notamment pris en application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement
Les projets de textes qui seront soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 mars 2020 et Conseil supérieur de l’énergie sont disponibles. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposez votre commentaire » en bas de page, du 19 février 2019 au 10 mars 2020.
Contexte et objectifs :
La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les trois arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :
- L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le champ couvre les conditions de construction et d’exploitation ;
- L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont le champ couvre les conditions de construction, d’exploitation et de cessation d’activité ;
- L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dont le champ couvre la cessation d’activité des installations relevant du régime de l’autorisation.
Les projets de textes visent à réviser la réglementation précitée, pour une meilleure maîtrise des risques et des nuisances des installations éoliennes terrestres. Les modifications portent principalement sur l’introduction de nouvelles exigences en matière de contrôle des installations, de traçabilité des opérations de maintenance et sur les conditions de démantèlement et les objectifs de recyclage des pales. Ces projets de textes permettent également d’introduire, dans les arrêtés ministériels, l’obligation pour les exploitants de parcs éoliens terrestres de déclarer leur projet dans une base de données cartographique nationale.
Enfin le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 a modifié l’article R. 181-32 du code de l’environnement imposant de nouvelles dispositions en matière de consultation, pour avis conforme, du ministre chargé de l’aviation civile dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale pour de nouveaux parcs éoliens. Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 181-32 du code de l’environnement renvoie vers un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l’aviation civile pour définir les critères de distance et de hauteur à prendre en compte pour les aspects de circulation aérienne. Le quatrième arrêté soumis à la consultation du public répond à cette obligation.
Dans un souci de lisibilité de la cohérence des modifications apportées aux textes réglementaires, la consultation sur ces projets d’arrêtés ministériels est liée. En effet, ces quatre textes sont en complète interaction dans la mesure où leur champ d’application concerne strictement l’éolien terrestre et que les nouvelles exigences introduites par la modification d’un arrêté, se répercutent sur les autres arrêtés ministériels.
Ainsi les nouvelles obligations en matière de démantèlement et de traitement des déchets impliquent de modifier les parties des textes qui encadrent ces dispositions dans le cas des installations à autorisation ou à déclaration (soit l’arrêté du 26 août 2011 dont le champ couvre les conditions de cessation d’activité dans l’un des cas et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations relevant du régime de la déclaration dans l’autre).
De même les nouvelles exigences en matière de sécurité aéronautique, à l’avenir portée par un arrêté ministériel indépendant, obligent à modifier les arrêtés ministériels du 26 août 2011 relatifs aux installations relevant du régime de la déclaration et aux conditions de construction et d’exploitation des installations à autorisation.
Commentaires
Dans le développement souhaitable des ENR, l’accent est mis sur l’éolien. Or, l’éolien n’est pas rentable sur le plan de la production d’énergie. Il est une nuisance grave pour les riverains, sons et infrasons. Il détruit flore et faune là où il est installé. Il est catastrophique pour certains paysages.
Alors pourquoi ?
La réalité des chiffres et de la physique fait que tous les moyens mis en œuvre pour faciliter l’implantation d’ENR en France ne masquerons pas l’inaction gouvernementale pour lutter contre le réchauffement climatique.
Le président de la république reconnaît en janvier 2020 que l’eolien terrestre pose un vrai problème d’acceptabilité … en même temps pas un membre du gouvernement ne vie au abord d’un parc.
La ministre de l’environnement Madame Elisabeth Borne enchaîne en dénonçant le massacre de nos paysages et de notre patrimoine pour s’entendre dire dans la foulée par Emmanuelle Wargon que l’eolien va continuer à s’implanter partout en France…
Notre république bananière touche le fond…
Non,non,non à l’Eolien !!!!
je pense que les dirigeants politiques d’Europe ont oublié la convention de Florence entrée en vigueur en 2004 et ratifiée par la France en 2005.
elle a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages européens et d’organiser la coopération européenne dans ce domaine. Elle a été adoptée le 20 octobre 2000 à Florence (Italie) et est entrée en vigueur le 1er mars 2004 (série des Traités du Conseil de l’Europe n° 176) .
Dans l’article 5 on peut lire :
Article 5 –Mesures générales
Chaque Partie s’engage :
a) à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ;
b) à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l’aménagement des paysages par l’adoption des mesures particulières visées à l’article 6 ;
c) à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage mentionnées à l’alinéa b ci-dessus ;
d) à intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.
Il n’y avait pas de parcs éoliens à l’époque en France, mais il semble que les paysages français deviennent des paysages industriels. Ces parcs éoliens détruisent nos paysages et notre patrimoine.
c’est dommage et c’est un crime !
Ces textes de lois devraient viser à permettre l’acceptation de projets éoliens ! or
Rien n’est fait pour éloigner les aérogénérateurs des habitations à une distance de 10 fois la hauteur totale de l’aérogénérateur !
Rien n’est fait pour éviter la collision de l’avifaune avec les pales des aérogénérateurs !
Rien n’est fait pour que les chauves-souris ne soient pas tuées par les différences barométriques !
Rien n’est fait pour limiter le bruit en respectant le code du travail !
Rien n’est fait pour limiter les nuisances provoquées par les clignotants rouge la nuit !
Rien n’et fait pour étudier les nuisances provoquées par les infrasons sur les mammifères !
Rien n’est fait pour diminuer l’impact financier dû à l’intermittence : EDF rachète l’électricité à 82 € /MWh et le vent au mieux à 40€/Mwh aux concurrents, quand ce n’est pas à prix négatifs ou à prix inférieurs à 20 € comme le constate RTE dans le bilan de 2019 !
Dans le bilan de 2019, RTE explique que le nombre de plages horaires a prix négatifs en France augmente, mais en Allemagne ce nombre de plages horaires atteint 300 (CF page 129 du bilan 2019)
Dans le bilan 2019, RTE explique aussi que, à cause de l’intermittence du vent et de l’arrêt des centrales nucléaires, les centrales thermiques à gaz ont augmenté leur production de 23,8% (cf page 37)
Dans le bilan 2019, on peut constater que l’éolien a produit 6,3% de la production totale et que RTE a exporté 10,4% de la production totale !
Conclusion ces arrêtés sont utiles pour les promoteurs qui continueront à gagner énormément d’argent (Bénéfice de 100% en 10 ans) mais pour moi les éoliennes ne servent pas à la transition énergétiques et sont toujours inacceptables.
Il faut faire un moratoire sur l’éolien
Bonjour,
Stop au projet du parc Eolien des Boules à Loge Fougereuse en Sud Vendée. Ce projet de 5 machines de 165 m de haut (5 demi Tour Eiffel) est comme les autres, non rentable et va défigurer durablement le bocage vendéen. Trop proche des riverains, désastre environnemental, destruction de 2 zones humides. Non pilotable, fatale , subie, intermittente, l’éolien n’est pas la solution au réchauffement climatique. …
Stop au saccage du bocage bourbonnais avec ces éoliennes démesurées. Stop à la pollution visuelle. Stop à la pollution auditive. Stop au mitage. Le Bourbonnais mérite mieux que ces géants concoctés et imposés par des urbains.
Il n’est plus d’actualité de "pondre" de nouveaux arrétés ! Le Président de la République et Madame le ministre de l’Environnement se sont prononcés clairement sur l’arrêt des aérogénérateurs terrestres compte tenu des réactions d’hostilités des Français et l’absurdité de faire cohabiter des machines industrielles géantes à coté de site classés MH !
Donc s’il faut faire une chose, c’est d’augmenter la distance entre les machines et les maisons et sites classées (un minimum de 10 fois la hauteur de aérogénérateurs -pales comprises- et donc pondre un arrêté allant dans ce sens
Que vient faire ce texte alors que la ministre et la secrétaire d’état organisent par ailleurs des réunions de travail sur ces mêmes sujets ?
Les documents mis en consultation sont incompréhensibles,les fichiers à télécharger ont des noms abscons et leurs contenus sont redondants.
Au final on croit comprendre :
<span class="puce">- que le projet d’arrêté ne comprend aucune mesure d’information des particuliers, les riverains sont ignorés, le fonctionnement toujours aussi peu transparent,
<span class="puce">- que pour le suivi des bruits éoliens l’arrêté reprend les dispositions actuelles les plus contestables, plancher de 35 dba au lieu des 30 du code de la santé publique, mesure du bruit éolien suivant les règles d’un projet de norme jamais approuvé et abandonné depuis 2017.
Mme la ministre, nous vous demandons de retirer ce projet et de proposer des mesures en adéquation avec les difficultés réelles rencontrées par les français qui ont la malchance de voir construire et fonctionner ces machines industrielles géantes dans leur environnement proche.
pPproprietaire d un chateau il y a maintenant plus de deux ans que Nordex a fait prendre des photos dans le cadre de l etude visuelle en relation avec un site classe et depuis pas moyen de connaitre l impact visuel.
Nous ne voulons pas que nos hotes est une vue direct sur un parc eolien qui va saccager un paysage qui fait l admiration des touristes du monde entier le territoire des Bourbons.
Avec l agriculture le tourisme est la seule activite de cette region ne la detruisons pas.
proprietaire d un chateau il y a maintenant plus de deux ans que Nordex a fait prendre des photos dans le cadre de l etude visuelle en relation avec un site classe et depuis pas moyen de connaitre l impact visuel.
Nous ne voulons pas que nos hotes est une vue direct sur un parc eolien qui va saccager un paysage qui fait l admiration des touristes du monde entier le territoire des Bourbons.
Avec l agriculture le tourisme est la seule activite de cette region ne la detruisons pas.
proprietaire d un chateau il y a maintenant plus de deux ans que Nordex a fait prendre des photos dans le cadre de l etude visuelle en relation avec un site classe et depuis pas moyen de connaitre l impact visuel.
Nous ne voulons pas que nos hotes est une vue direct sur un parc eolien qui va saccager un paysage qui fait l admiration des touristes du monde entier le territoire des Bourbons.
Avec l agriculture le tourisme est la seule activite de cette region ne la detruisons pas.
Santé, paysages gâchés, liens sociaux en rupture, dévaluation des propriétés,
scandale financier, démantèlement impossible, rendement très aléatoire etc.…. voilà pourquoi je dis NON A L’EOLIEN
trop bruyant,laid,dévastateur pour l’entourage
Il parait convenable dans ce projet de prendre en compte la hauteur du mat pour définir la distance de séparation des habitations, d’autant plus que les éoliennes ont doublé en quelques années.
Concernant la mise en oeuvre d’un démantèlement en cas de défaut :
En cas de faillite de l’ancien exploitant, il est peu probable que dans la formulation actuelle, les décrets soient aptes à servir de titre exécutoire préfectoral permettant d’obtenir un quelconque complément de financement en cas de carence de garantie.
Pour rappel, le problème de faire exécuter une décision de démantèlement se posera en particulier pour le cas plus où moins exceptionnel où l’entité exploitante dépose le bilan en fin de vie du parc (vu la faible capitalisation constatée habituellement, l’exploitant disposera néanmoins d’une grande liberté sur ce point, et la faillite de grands exploitants n’est pas non plus exclue. Les USA comptent 14 000 éoliennes abandonnées, information dans "AmericanThinker" à l’occasion des désastres environnementaux des gigantesques fermes éoliennes dévastées de Kamaoa, de Tehachapi, et d’autres. Les sociétés qui les possédaient se sont évanouies. Les recherches de responsabilité sont difficiles ou impossibles).
On constate à l’inverse, qu’en phase préparatoire, dans la grande majorité des projets éoliens, afin de préserver une flexibilité industrielle maximale à moindre coût, le promoteur s’efforce d’obtenir une promesse d’usage voire de modification de la destination agricole sur diverses parcelles foncières, répondant aux critères légaux pour un tel projet éolien. En échange de cette promesse de bail emphytéotique, l’exploitant d’éolienne s’engage à dédommager le bailleur concerné en lui fournissant des revenus de loin supérieurs à - ce que l’exploitation agricole produirait en moyenne comme rendement sur la durée d’un bail. Pour une seule éolienne de 3 MW le montant cumulé de ce bail oscille entre 80.000 et 200.000 EUR (la valeur marchande pour une surface d’un hectare serait environ 40 fois moindre). La durée de vie des installations étant généralement prévue sur 20 ans.
Le coût éventuel d’une défaillance de l’exploitant, et en tout cas le cout du risque juridique reviendrait à peser en dernier recours, sur la collectivité, à savoir la préfecture. Cette dernière éventualité ne peut satisfaire le législateur tant elle néglige le principe de participation des entreprises privées (co-)responsables de pollutions industrielles de type ICPI.
Vu les spécificités des acteurs d’un projet d’entreprise éolienne, il est indispensable d’anticiper aussi légalement la responsabilité du bailleur de terrain d’implantation, dans la mesure où celui-ci, depuis le début, entend participer normalement au bénéfice de l’exploitant et impose éventuellement les nuisances au voisinage dont il ne demande pas le consentement - sauf exception.
Il convient donc de prévoir un privilège d’hypothèque au profit des pouvoirs publics, à inscrire dès l’abord sur la parcelle soumise à la promesse de bail emphytéotique. Il ne s’agit pas, ici de juger la pertinence de la technologie éolienne en général, mais bien pour le législateur de lui donner un cadre permettant d’en éviter le cas échéant les dérives, à savoir, l’abandon de ruines industrielles gigantesques.
Cette solution d’hypothèque déjà largement pratiquée ailleurs, correspond du reste à la notion d’une responsabilité écologique collective et concrète, qui s’impose généralement comme limite naturelle aux recherches de profits individuels.
Le calcul de la nouvelle garantie de démantèlement et son montant prévisible dans ce projet de décret, n’apporte pas encore l’amélioration que les rapports ministériels et parlementaires exigeraient.
Ci-dessous figurent des éléments dont je vous prie de vérifier la pertinence, au nom de l’ensemble des associations de protection de l’environnement et du patrimoine rural, réunies sous la dénomination de "Collectif Allier Citoyen" .
Concernant l’aspect de la sous-évaluation
La difficulté et la charge prévisible du démantèlement éolien rendues évidentes dans le rapport ministériel N° 2019/N°01/CGE/SG « ECONOMIE CIRCULAIRE DANS LA FILIERE EOLIENNE TERRESTRE EN FRANCE” n’est pas suffisamment prise en compte dans la version actuelle du décret, et à fortiori dans la précédente.
Il convient donc encore de corriger un sérieux manquement. En particulier, il est à déplorer que les facteurs importants du recyclage sont en principe, absents ou intégrés de manière trop imparfaite à l’équation proposée dans la version actuelle de l’amendement.
Pour rappel, la recommandation aux conclusions de ce rapport interministériel (p48) a été formulée comme suit :
On peut donc déplorer particulièrement le fait de ne pas intégrer avec le facteur de puissance, outre la masse, la hauteur des installations qui rendrait un démantèlement relativement plus ou moins couteux du point de vue logistique, et la longueur des pales (diamètre du rotor) alors que l’on sait que celles-ci constituent de par leur structure, le plus gros obstacle à un recyclage respectueux de l’environnement.
De plus, étant donné que les modifications aux décrets entendent également imposer un démantèlement plus complet des installations au niveau des socles béton (suivant en cela la 6 e recommandation du rapport ministériel– ce qui est appréciable -), il est évident que la charge financière à supporter ne pourra qu’en être plus élevée et que le facteur de recyclage comprenant la masse de ce socle doit lui-même être intégré de manière plus réaliste à l’équation car le rapport dans la commission parlementaire Aubert, met à jour également des coûts de recyclages considérables.
Les études de l’Institut de recherche scientifique Frauenhofer (http://windmonitor.iee.fraunhofer.de/windmonitor_de/3_Onshore/2_technik/4_anlagengroesse/)(Source : http://windmonitor.iee.fraunhofer.de/windmonitor_de/3_Onshore/2_technik/4_anlagengroesse/)
ont souligné sur base des données de l’Institut statistique national allemand que la médiane de la dimension des rotors installés en Allemagne était déjà de 118 m en 2018 à comparer à 65 m 20 ans plus tôt, avec une hauteur moyenne de mat de 135 m (soit une hauteur totale de plus de 180 m) . Ces constatations y compris le type de machine installé le plus fréquemment comme étant l’ Enercon E-115 avec puissance nominale de 3 MW, suivi de la Vestas V126 avec 3,45 MW pour l’Allemagne, ne diffèrent pas de sensiblement de la situation on-shore française.
La valorisation proposée au décret est donc manifestent trop faible comme garantie relative, et dans l’absolu, elle ne correspond pas davantage aux résultats d’enquête de la commission parlementaire Aubert. Ni aux rapports étayés dans l’article de M Jean-Pierre Riou (http://lemontchampot.blogspot.com/2017/06/demantelement-eolien-en-allemagne.html), interlocuteur de la commission d’enquête parlementaire présidée par M, Aubert.
Dans celle-ci et face aux remarques des experts soulignant la sous-évaluation manifeste de la garantie des charges de démantèlement , M. Jean-Yves Grandidier lui-même, president de la société française Valorem, un acteur majeur de léolien français, concède (dans son audition au parlement consignée au rapport p364 Tome 2) : « [La Garantie]… est basée sur une valeur de 50 000 euros par éolienne. Peut-être cette valeur devrait-elle être rehaussée, à hauteur de 100 000 euros pour une éolienne de 2 MW et de 150 000 euros pour une éolienne de 3 MW ».
Il s’agit ici plus du double du montant propose au nouveau décret, et cela
Le bon calcul de la garantie démantèlement
1. Un calcul alternatif a celui de la recommandation au rapport ministèriel n°1, aurait comme avantage de pouvoir tenir compte de deux intérêts contradictoires si le montant de garantie était simplement en relation avec le prix d’investissement : Le fait que le prix d’un investissement par MW baisse d’année en année d’une part, ce qui valorise l’effort d’efficacité de l’exploitant, mais d’autre part le fait que le montant global investit augmente d’année en année tout comme la puissance moyenne visée par installation, ce qui impacte davantage l’environnement, rendent globalement mieux compte des enjeux réels sur le territoire national.
Rappelons aussi que dans de très nombreux cas, ce sont des instituts créditeurs Allemands - souvent des banques régionales - qui participent en premier lieu aux bénéfices des prix éoliens subventionnés, en escomptant les profits des projets français par le mécanisme de crédit. Il n’est que logique donc de les impliquer au risque de défaut sous forme de financement d’une garantie supplémentaire calculée sur le montant d’investissment, à l’image de ce qui se fait comme garantie exigibles par les pouvoirs publics chez nos voisins allemands où plus de 28000 turbines sont érigées actuellement.
2. Néanmoins s’il fallait rester sur le principe d’une variable de la masse, à ajouter aux 50.000 EUR à consigner actuellement, étant données les déclarations de M Lhermitte (vice président de la FEE) devant la commission parlementaire en p422 du rapport Aubert, le démantèlement entier des socles ne représenterait « que quelques 10aines de milliers d’euros supplémentaires ».
Il conviendrait alors de revoir la formule proposée au décret telle que
la garantie soit portée de manière plus réaliste au minimum à 250.000 EUR dont une part variable pour 3 MW équivalente à de 200.000 EUR. Le calcul serait alors variable selon la masse de la turbine et la longueur de pale.
Le calcul sera le suivant par exemple
Turbine Vestas V90 : 108 tonnes x 1.000 EUR + 90 m x 1000 EUR = 198.000 EUR + 50.000 EUR
Turbine Enercon E 115 : 196 tonnes x 1.000 EUR + 115 m x 1000 EUR = 311.000 + 50.000 EUR
Rappelons que chez nos voisins allemands, en région de Westfalie Nord Rhin, un décret de 2004 prévoit une moyenne de 6,5% du montant d’investissement (permettant certains aménagement éventuels de part et d’autre si nécessaire).
Le déploiement anarchique de l’éolien dans les campagnes est une véritable arnaque qui ne sert qu’à enrichir d’avides promoteurs qui ne peuvent plus écouler leurs machines en Allemagne.
A présent, les promoteurs s’attaques tous azimuts aux propriétaires de terrains et aux conseils municipaux de petites communes endettées, en leurs faisant miroiter des rentrées d’argent hypothétiques.
C’est un véritable saccage des paysages qui compromet l’attractivité touristique de notre territoire (l’Allier n’ayant que peu de ressources économiques).
Notre association est vent debout contre le projet porté par le maire de BRANSAT (03500) qui y voit une opportunité pour renflouer les caisses de sa commune après des travaux de voirie somptuaires… Le promoteur, ABO-WIND, espère implanter des éoliennes géantes de 241 mètres de haut en bout de pâle dans un paysage de bocage, de bois et de vignobles. Une démeusure outrancière.
Les premières habitations se trouveraient à moins de 600 mètres du premier mât de 241 mètres de haut, la distance minimum légale étant aujourd’hui fixée à 500 mètres.
OUI à une transition énergétique raisonnée et adaptée à notre territoire !
NON au saccage du bocage bourbonnais !!!
L’éolien se déploie de manière totalement anarchique, sans tenir compte des enjeux économiques, paysagers, et sanitaires. L’intermittence de la production d’électricité éolienne impose de conserver des centrales au charbon ou au gaz pour compenser les aléas de productivité. Une éolienne est efficace en moyenne sur 20% du temps, le reste du temps, soit elle ne tourne pas faute de vent, soit elle est bloqué en raison d’un vent trop fort…
La principale priorité pour préserver la planète est la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Avec l’Allemagne qui a renoncé à l’éolien, les promoteurs arrivent en mode Armée Méxicaine dans nos campagnes et font miroiter à des maires de communes endettées de nouvelles mannes financières. C’est une énorme tromperie.
Il faut aussi bien évaluer les éventuels conflits d’intérêts (propriétaires de terrain qui seraient aussi au conseil municipal).
Notre Collectif ALLIER CITOYEN est engagé pour assurer la préservation de notre territoire d’un fléau qui menace nos paysages, notre environnement et les ruraux habitants de l’Allier.
STOP au déploiement anarchique de l’éolien !!!
L éolien est un renoncement démocratique, social, Écologique , une aberration économique. Telle qu actuelle cette politique énergétique n apporte que destruction des Paysage des eco-systèmes des liens sociaux locaux et ne laissera à terme que des friches industrielles dont la destruction n est pas financée.
Travailler sur les économies d énergie le solaire et surtout le stockage de l électricité serait plus efficient