Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Les loups, le 22 février 2017 à 07h10

    NON AU MASSACRE DES LOUPS Svp

  •  Opposition , le 22 février 2017 à 07h05

    Par ce mail je m’oppose à cette action. Ce n’est pas digne d’un pays comme la France. Nous sommes des donneurs de leçon aux autres pays mais il y a des choses aberrantes qui se passent chez nous. D’autres solutions existent, il faut juste avoir envie de les chercher.

  •  Je suis contre ces projets d’abattage, le 22 février 2017 à 06h19

    Il faudrait plutôt améliorer les moyens de protection. Les éleveurs, qui sont indemnisés de leurs pertes même s’ils ne protègent pas leurs troupeaux, ne sont pas incités à mieux se protéger de cette contrainte environnementale naturelle qu’est la présence du loup. Pourquoi vouloir toujours détruire ?

  •  NON A L ABATTAGE DE 4 LOUPS SUPPLEMENTAIRES EN 2017, le 22 février 2017 à 06h09

    En tant que citoyen je m’oppose à l’abattage de loups supplémentaires, qu’ils soient 4 ou plus, en 2017 et au cours des années futures !
    A quoi servent ces politiques de réintroduction lorsque l’on est même pas capable de faire cohabiter animaux et humains sur un même territoire, lequel a toujours été occupé par les uns et par les autres !!!!??? C’est honteux !! D’autres solutions sont possibles, comme elles l’ont toujours été, à commencer par les chiens de troupeaux.
    Protégez le lynx, l’ours, le loup, les blaireaux etc…Cessez de classer le renard en animal nuisible. Et personne ne s’en portera plus mal, bien au contraire.

  •  Loups, le 22 février 2017 à 03h54

    L’Homme doit se souvenir qu il n est pas seul sur Terre et que ses activités ne peuvent pas nuire a la biodiversité pour des arguments uniquement financiers. Plus que de prélever des loups, pourquoi ne pas chercher a développer de nouvelles techniques de protection du bétail qui permettraient aux loups et aux Hommes de vivre en équilibre ?

  •  NOM, le 22 février 2017 à 02h59

    que les chiens de bergers des pyrennee reprenne leurs place ,il y en a plus en appartement que dans les montagnes

  •  contre l’abattage des loups, le 22 février 2017 à 02h09

    Madame la Ministre,
    Le loup représente la part intime de notre imaginaire avec lequel nous cohabitons. L’abattage de cet animal, c’est l’aveu que nos peurs nous submergent. Apprendre à cohabiter avec le loup qui appartient à notre patrimoine est la seule vraie réponse que j’attends en tant que citoyenne, en tant que partie du tout, en tant que femme qui sait ce que la vie a de plus cher pour l’avoir enfantée, en tant que prescriptrice de savoirs et de savoir-être chaque jour je transmets, en tant que disciple de la nature à qui, à chaque instant, je promets de rendre compte, j’attends de vous Madame La Ministre, j’attends de la Ministre de l’écologie, j’attends de la Femme représentante de toutes les mères, j’attends de l’icône de toutes les citoyennes et qu’il me tarde de féliciter.
    Soyez assurée, Madame la Ministre de l’Ecologie, de mes sentiments les plus sincères.
    Brigitte MARIE
    Grenoble

  •  Non à l’abbatage des loups, le 22 février 2017 à 02h03

    Les loups sont très peu nombreux et ne sont pas responsables des dommages causés aux éleveurs ils sont justes des victimes de la politique qui veut qu’un troupeau attaqué par un loup soit indemnisé. Laissez les vivre en paix.

  •  Arrêtez le massacre , le 22 février 2017 à 01h46

    Les loups sont déjà trop peu nombreux en France… Ils disparaissent petit à petit, Ne continuons pas dans cette direction sous prétexte de devoir protéger les troupeaux… Au 21ème siècle j’estime que d’autres moyens (pacifiques) peuvent être mis en oeuvre pour protéger les troupeaux sans faire de victimes inutiles paris les loups.

  •  Respect de la vie., le 22 février 2017 à 01h35

    Ce pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux (autres que les tirs) doivent pouvoir être testées.
    Des mesures de protections permettant de préserver l’espéce et faciliter la vie des bergers.
    Il a deja eu bien trop de MASSACRE.

  •  Le loup en danger, le 22 février 2017 à 01h18

    Éliminer davantage de loups est aussi absurde qu inefficace Quand respecterez vous la vie sous toutes ses formes?quand cesserez vous de tout détruire ?quand comprendrez vous que vos électeurs ne supportent plus votre hypocrisie ?Est ce là la seule solution que vous êtes capables de proposer??tuer et mettre en péril l équilibre des meutes et celui de ma nature??c est simplement écœurant je rejette cette politique aussi affame qu indigne tout ça pour contenter les chasseurs en mal de sadisme

  •  Stop aux abbatages de loups, le 22 février 2017 à 01h17

    Je refuse ce prélèvement de loups suffisamment de scientifiques ont prouvé qu’il s’était important dans la chaîne écologique stop au massacre inconsidéré est déraisonnable
    Les scientifiques tirent toutes les sonnettes d’alarme il est urgent de modifier nos comportements d’exterminateur

  •  les loups doivent vivre sur la terre comme nous et libre !!!!!!, le 22 février 2017 à 01h16

    LES LOUPS ONT LE MEME DROIT QUE NOUS A VIVRE SUR LA TERRE ILS NE FONT PAS DE MAL ET FRANCHEMENT LES GENS CHERCHENT TOUJOURS UNE EXCUSE POUR ELILINER LES ANIMAUX IL FAUT ABSOLUMENT PROTEGER LES LOUPS ET LES LAISSER EN FRANCE LIBRES LES LOUPS SONT DES ANIMAUX MAGNIFIQUES

  •  Stop au massacre, même légal !, le 22 février 2017 à 01h16

    Les loups ont le droit de vivre. Et beaucoup plus que certains terroristes qu’on s’apprête à rapatrier en France … Ce massacre légal est une lâcheté homologuée de plus. Vous souhaitez une societe sans animaux? C’est ça l’écologie?

  •  Extinction programmee du loup , le 22 février 2017 à 01h10

    Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation. Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation. Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent. Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux. Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages. Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables. Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées. On en a assez de voir les espèces detruites au nom d une pression exercée par les lobbyistes de la chasse

  •  STOP AUX MASACRACE DES LOUPS , le 22 février 2017 à 01h02

    STOP AUX MASSACRE DES LOUP
    POURQUOI DE VIOLENCE ET TUE TOUT LES LOUPS ILS ONT LE DROIT DE VIVRE QUI PEUT DÉCIDE QUI DOIT VIVRE OU MOURIR SA FAIT MAL AU CŒUR

    STOP AUX MASSACRE

  •  Pitié pour les loups , le 22 février 2017 à 00h52

    Pourquoi dans plusieurs pays voisins, le loup n est pas un problème ? La France serait elle moins intelligente et ne saurait elle pas utiliser les moyens d éviter les attaques sur les troupeaux !

  •  Il faut les laisser vivre Nous avons besoin d eux Merci de nous entendre , le 22 février 2017 à 00h46

    Pourquoi tuer les loups !!! Ils sont tres utiles dans notre environnement ILS FAUDRAIT DIRE AUX ELEVEURS DE PRENDRE EXEMPBLE SUR LES BERGERS QUI EUX AIMENT LEURS MOUTONS ET FONT CE QUI FAUT EN PRENANT DES PATOUS METTENT DES CLOTURES ET SURTOUT RESTE AVEC LEURS MOUTONS EN ALPAGES NUIT ET JOUR

  •  laisser les loups en paix, le 22 février 2017 à 00h10

    bonjour
    je suis triste que l’on soit encore obligé de débattre
    pour savoir si l’on tue ou non 40 loups.
    quand on sait le peu de loups qu’il reste, je ne comprend pas que l’on ce pose cette question .
    je souhaite que l’on laisse vivre les loups qu ’on les laisse, décider eux de leur prolifération . ils sont les mieux placé pour décider . les éleveurs sont de toutes façon indemnisé, pour les pertes qu’ils subissent .

  •  Contre la destruction des loups, le 21 février 2017 à 23h59

    Encore et toujours la destruction aveugle comme réponse à tout ! Ces arrêtés sont d’une absurdité totale puisqu’ils ne résoudront en rien le problème des éleveurs. Le loup a toute sa place au sein de la biodiversité.

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