Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 30/01/2017 au 21/02/2017 - 13363 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.

L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.

À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).

Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)

Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.

Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.

Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.

Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.

La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  STOP AU MASSACRE DES LOUPS, le 31 janvier 2017 à 19h22

    CE PROCÉDÉ EST INACCEPTABLE ET INTOLÉRABLE !

    il existe des procédés pour protéger les troupeaux, d’autres pays, comme l’Italie, les utilisent et les mettent en pratique avec des bons résultats…

    c’est tellement facile de massacrer des animaux sans défense, cela donne une occasion supplémentaire aux chasseurs d’assouvir leur activité et leur soif de sang malsaine.

    Puissiez-vous un jour ouvrir votre coeur et votre conscience sur vos pratiques et le choix de vos décisions.

    Toutes les subventions octroyées aux éleveurs devraient être utilisées à chercher et à mettre en place des mesures préventives et protectrices des troupeaux.

  •  Loup, le 31 janvier 2017 à 19h20

    Je m’oppose totalement au nombre de tirs supplémentaires concernant les loups, les éleveurs n’ayant qu’à mieux sécuriser les lieux de pâturage.
    Cela devient du grand n’importe quoi !

    Paulette Raulet

  •  Contre ce projet d’abattage ., le 31 janvier 2017 à 18h56

    Ce projet d’abattage est totalement illégal : il contrevient directement au droit européen ( Convention de Berne , Directive Habitat Faune Flore ) .
    Par ailleurs , les abattages de loups sont totalement contre productifs et ont des conséquences désastreuses :
    - Une meute déstructurée par les tirs est amenée à effectuer des prédations sur le cheptel domestique , les loups juvéniles étant incompétents à la chasse .
    - Les loups soumis à une pression importante tendent à se reproduire davantage pour se préserver de l’extinction .
    - Les tirs de loups ont pour conséquence directe la dispersion plus rapide des loups à travers le territoire français .

    Ce projet est pris sans avoir préalablement vérifié que les troupeaux sont dûment protégés . Or , mon expérience de terrain montre que les troupeaux correctement protégés ne connaissent pas de prédation ; et leurs propriétaires ne participent jamais à des actions violentes . Le lobby violent mené par la FNSEA correspond à des éleveurs peu scrupuleux qui ne protègent pas leurs troupeaux et n’hésitent pas à maquiller des décès d’ovins par maladies ou attaques de chiens en attaques de loups afin de percevoir les indemnités prévues en cas d’attaque du prédateur .
    Vous seriez bien avisés de procéder à un audit quant à la tenue des élevages ovins et de mettre en place une campagne de pédagogie et d’aide logistique auprès des éleveurs et bergers .

  •  Hors la loi !, le 31 janvier 2017 à 18h48

    La France est hors la loi européenne, car le loup est une espèce protégée dans toute l’UE !

    La destruction des loups ne va rien changer à l’élevage ovin français :
    <span class="puce"> qui ne peut concurrencer la Nouvelle-Zélande (entre autres) sur le prix de la viande,
    <span class="puce"> qui ne prend aucune mesure sérieuse pour protéger les troupeaux : pas de barrière digne de ce nom, pas de chien patou, pas de gardiennage…
    <span class="puce"> qui devrait prendre exemple sur les éleveurs italiens : 500 loups dans les Abruzzes, et pourtant pas de problème majeur !

  •  Arrêtez ce massacre !, le 31 janvier 2017 à 18h35

    Le loup est un animal théoriquement "protégé". Pourtant on n’arrête pas d’augmenter le nombre de loups qui doivent être détruits. Le loup en tant que prédateur est indispensable à l’équilibre de l’écosystème. Comme prédateur, il peut attaquer les ovins. Or,il n’est plus à démontrer que les éleveurs ne prennent pas les dispositions adéquates pour protéger leurs troupeaux. Pour eux, il est beaucoup plus facile de tuer. C’est une solution de facilité que de tirer sur cet animal, noble et complexe, qui joue un rôle important dans le monde naturel que les êtres humains s’activent à détruire. Arrêtez le massacre !

  •  sur des autorisations de prélèvement supplémentaures de loups , le 31 janvier 2017 à 18h05

    Vivement que les mentalités évoluent.

    Toujours plus de moutons et de brebis dans la montagne pour toujours plus d’argent au lobby de la viande. La nature n’avait pas prévu d’élevage dans les montagnes. Les espèces sauvages vivantes seront donc toujours détruites pour toujours plus d’élevage? et la joie de certains chasseurs ravis de l’aubaine… où et quand va s’arrêter la colonisation des espaces naturels?

    De plus les troupeaux ne sont pas protégés comme le prévoit la loi.
    cette fuite en avant est impensable. De plus petits troupeaux seraient plus faciles à protéger, encore faut-il s’investir dans la tâche, les éleveurs français ne sont pas dans les conditions des bergers des pays de l’est qui ont bien plus de loups et n’ont pas ces exigences

    Ce n’est pas la société que désirent les français dans leur très grande majorité. Je suis donc opposé ( ainsi que tous mes proches ) à l’autorisation de prélèvements supplémentaires.

  •  Tuer plus de loups pour compenser le fait qu’on en a déjà tué trop !, le 31 janvier 2017 à 17h50

    Le "plan loup" définit un nombre maximum de loups pouvant étre tués, par dérogation à la législation sur les espèces protégées. De maximum à ne pas dépasser, ce nombre est devenu un objectif que le Ministère et les préfets ont tout fait pour atteindre le plus vite possible.
    Un plan ne peut être simplement déchiré parce qu’on n’a pas respecté ses engagements. L’Etat est responsable de cette mauvaise gestion et s’il doit réparer, c’est en aidant (financièrement) à protéger les troupeaux ou en dédommageant les bergers, non en tuant plus de loups.
    Le dépassement du nombre autorisé enlèverait toute crédibilité à quelque futur plan que ce soit s’il est admis que si le plan n’est pas respecté il suffit de le changer. Au contraire on créerait le principe que plus vite on tue des loups, plus on pourra en tuer. Immaginons le même raisonnement pour un budget financier : plus vite on dépense, plus on aura d’argent !

  •  Silence ! on tue !, le 31 janvier 2017 à 17h50

    Je ne sais pas pourquoi je m’obstine à commenter, puisque de toute façon les commentaires " contre " ne sont jamais pris en compte !!! Il n’y aura jamais de fin aux tueries soutenues par ce sinistère de l’écologie ! JAMAIS ! car il faut caresser dans le sens du poil ces " gentils chasseurs " ( en vue d’élections ! ) ! Le jour où le vivant aura déserté nos campagnes, allez-vous vous attaquer à ceux des villes ? et après ??? inventer de nouvelles cibles ( les chasseurs / tueurs sont forts pour étancher leur soif de mort ! ).

  •  Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups, le 31 janvier 2017 à 17h48

    Bonjour,
    le loup n’a pas été réintroduit "naturellement".
    le nombre d’animaux tués par le loup est atrement plus important que les 36 loups "autorisés"
    même si il existe une indemnisation (qui ne remplace pas la perte d’un animal)
    je trouve qu’il faut que le nombre de loups abattus doit correspondre au nombre d’animaux d’élevage égorgés par ses congénères soit beaucoup plus que 36
    nos ancêtres ont éradiqué ces animaux et ce n’est pas pour rien !

  •  La politique d’abattage des loups est un échec, le 31 janvier 2017 à 17h09

    La politique d’abattage des loups est un échec, qui ne résoudra pas les problèmes des éleveurs.<br class="manualbr" />Il faut rendre obligatoire les mesures de protection, et les lier aux indemnisations.<br class="manualbr" />Les éleveurs français doivent apprendre à cohabiter, comme le font les italiens, les espagnols, l’Europe de l’est …<br class="manualbr" />Halte au massacre inutile.

  •  Loups, le 31 janvier 2017 à 17h05

    IL FAUT ARRETER DE MASSACRER CES PAUVRES LOUPS SOUS DE FAUX PRETEXTES !!!!!!!

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