Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Plan national d’actions en faveur du Râle des genêts
1er août 2023
Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au (...)
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l'arrêté du 26 (...)
18 juillet 2023
Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand (...)
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de (...)
18 juillet 2023
Commentaires
Qui sommes-nous pour s’arroger le droit de vie ou de mort ?
Les loups sont dans notre environnement , pourquoi est-ce si insupportable? Dans certains pays d’Europe , la cohabitation loups/humains est tolérable , la France pourrait s’en inspirer.
Pour paraphraser Yves Paccalet "Un jour l’humanité disparaîtra,les loups diront bon débarras !"
JE suis défavorable à ces projets d’arrêtés qui ne permettront pas de faire baisser les dégâts attribués au loup, et mettent en péril le bon état de conservation de cette espèce strictement protégée en France, en contradiction avec nos engagements internationaux. C’est dommage de régresser, la France se vante avec la COP 21 de faire le maximum pour l’écologie, or en tuant une espèce protégés c’est tout le contraire, on détruit au profit de l’agriculture et donc pour l’économie. Le loup est revenu en France de lui même. On a eu cette chance au lieu de tenter des réintroduction ou de perdre définitivement une espèce. Tuer plus de loups diminuera de plus en plus le nombre. En fin de compte on finira comme à l’époque du moyen age, la peur du loup. Où est notre évolution au 21èmes siècles. Il y a d’autres méthodes.
La Fédération Départementale Ovine de la Drôme, au nom des 160 éleveurs drômois adhérents et confrontés au loup est favorable à ce projet d’arrêté. Le loup n’a pas sa place dans les troupeaux de brebis. Le département compte au moins 260 éleveurs professionnels. En 2016 l’équivalent de deux troupeaux a disparu sous les crocs du loup. A ce rythme là, il n’y aura bientôt plus d’élevage dans les montagnes, plus d’agneaux, plus de brebis. Il est impossible d’installer des jeunes dans ce contexte. Sans agriculture c’est tout le tissu social, économique local qui tend à disparaitre.
Bonjour,
Je suis contre l augmentation du nombre de loups detruits !
Deja, le loup est un etre vivant et pas un objet : il serait plus adequate d utiliser le terme tué plutot que detruit…
Le risque de decroissance est seulement de 43% si on tue 4 loups supplémentaires…mais vous vous entendez?? On a pret d une chance sur 2 que la population de loups s eteigne petit à petit mais cela ne vous pose pas de problème?
Est-ce qu’un jour vous comprendrez que tuer des loups ne règle en rien le problème des éleveurs, bien au contraire cela ne fait qu’aggraver la situation. La solution de facilité n’est pas la bonne, il est temps de chercher d’autres pistes mais pour cela encore faut-il avoir du courage face au lobby de l’agriculture et de la chasse.
veuillez aider les vrais éleveurs avec l’argent de mes impôts et laissez de côté les profiteurs des indemnisations les loups à leur place et le bétail aussi les humains seront satisfaits
J’habite en milieu rural, déjà submergé par les émanations de pesticides, les odeurs insupportables des porcheries et des poulaillers industriels… Interdite de promenade en campagne et en forêt en raison de la prolifération non contrôlée des chasseurs… Alors, non, je ne suis pas d’accord pour tuer des loups en plus… je ne suis d’ailleurs pas d’accord pour tuer des loups du tout. Ils sont de retour sur LEUR territoire. Foutons leur la paix et sachons trouver d’astucieuses et respectueuses solutions pour vivre ensemble plutôt que de sortir (encore) les armes et de résoudre les problèmes à coups de carabines. Le monde change… Certains n’arriveront jamais à temps à la gare pour en prendre le train… Sachons enfin les identifier et les laisser pour ce qu’ils sont. Alors, bon… pour une fois que l’on me demande mon avis, je dis NON à ce projet d’abattage.
Bonjour,
Cette proposition est un absolu scandale.
Il s’agit d’une folle course en avant qui aboutira à la destruction totale, à terme, de tous les spécimens de loups, qui sont à peine 200 en France.
Le loup est une espèce protégée et il est incroyable que le lobby des éleveurs parviennent ainsi à orienter les politiques publiques.
Le loup ne pose pas tant de problèmes dans bien d’autres pays, où leur nombre est pourtant nettement supérieur (Italie, Espagne…).
C’est aux éleveurs de s’adapter, le cas échéant en effectuant les investissements nécessaires, éventuellement avec l’aide financière de l’Etat.
Les deniers publics seront ainsi mieux utilisés que par l’indemnisation de brebis tuées supposément par des loups (qui ont bon dos).
Cordialement
Yannis Lantheaume, avocat au barreau de Lyon
Le projet d’abattage de 4 loups supplémentaires porte atteinte au bon état de conservation des populations de loups, espèce considérée comme « vulnérable » sur la « Liste rouge des espèces menacées en France », tant qu’elle compte moins de 1 000 individus « matures » (confrontée à un risque élevé d’extinction à l’état sauvage). Le « bon état de conservation » de l’espèce est donc encore loin d’être garanti.
Pour la saison 2016-2017 (juillet 2016 - juin 2017), le ministère a autorisé le tir de 36 loups. En 5 mois, 33 loups ont rapidement été abattus, et 6 autres ont été retrouvés morts dont 5 par collision routière ou ferroviaire, et un de cause aujourd’hui encore inconnue. Ce sont donc 39 loups qui sont morts à ce jour, dont 38 du fait de l’Homme.
Risquant fortement d’entraîner une baisse de la population, ce projet d’arrêté est contraire aux dispositions de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats », ratifiées par la France, et par lesquelles elle s’engage à garantir le maintien des populations de loups dans un état de conservation favorable sur l’ensemble de son aire de répartition naturelle. Le projet n’établit pas en quoi le tir de 4 loups supplémentaires permettrait de faire cesser, ni même baisser les dommages attribués aux loups.
Il n’existe à ce jour aucune étude scientifique démontrant que ces abattages permettent de réduire les dommages sur les troupeaux.
Les éleveurs, qui sont indemnisés de leurs pertes même s’ils ne protègent pas leurs troupeaux, ne sont pas incités à mieux se protéger de cette contrainte environnementale naturelle qu’est la présence du loup.
Le recours aux tirs létaux ne peut permettre une réelle cohabitation entre élevage et loup. Tant que les troupeaux seront accessibles, et sauf à éradiquer cette espèce strictement protégée, ces destructions n’empêcheront pas la survenance de dommages sur les troupeaux non ou mal protégés. L’effort devrait donc être porté sur la protection des élevages et non sur l’augmentation du nombre de loups pouvant être tués.
Je pense que les éleveurs ont de nombreux moyens de se protéger des loups et que c’est une atteinte à la vie sauvage que de sacrifier les loups . De nombreux troupeaux vivent en liberté sans aucune protection et la solution n’est pas de tuer tous les prédateurs ,qui ont aussi une utilité certaine .Le respect de la vie animale et végétale est indispensable si l’homme veut continuer à vivre durablement sur cette planète .
Je suis contre l abattage de loups supplémentaires.
Le quota était déjà trop important, et ils ont la légitimité de vivre. Créez plutôt des emplois de bergers respectueux des espèces animales, debloquez des fonds pour offrir aux éleveurs la possibilité de vivre en paix avec les canis lupus, plutôt que d entretenir la haine de ces mêmes personnes.
Soyez honnête.
Merci
Bonjour,
Je suis contre cet abattage et voterai en conséquence.
Hélène LHOTELLERIE
Je suis contre le fait que vous décidiez si tel ou tel espece animale à le droit de vivre ou non ! Nos amis italiens s’accommode très bien du loup pourquoi nous on ne le peut pas !?
Le loup est une espèce nécessaire à l’équilibre de la faune, il faut le protéger pas le tuer ! Arrétez d’écouter les chasseurs, suivez l’avis des scientifiques sur le sujet ! C’est absurde !
Laissez vivre les loups !
Le terme politiquement correct de "prélèvement" me hérisse. Il s’agit de nommer les choses, ce n’est pas un prélèvement cest un assassinat. Le loup comme le renard doivent avoir leur place, ils font partie d’un éco-système. Les éleveurs doivent mettre en place une protection de leur troupeau et non le laisser livré à lui-même dans un espace naturel partagé avec les loups.
Il n’y a pas que les éleveurs et les chasseurs qui votent, réfléchissez-y avant de prendre des arrêtés d’extermination, merci !
je constates que le PS n’a jamais été ecolo,je m’en souviendrai au mois d’ avril et mai pour les législatives
la politique actuelle du Ministère est absurde, anti scientifique, ne reposant sur aucun argumentaire sérieux et ne proposant que des mesures de destructions alors que les associations travaillant sur le terrain ont des solutions à proposer. je m’oppose formellement à ces destructions supplémentaires. Une majorité de citoyens en a assez de voir de voir la faune sauvage ainsi massacrée et les seuls extrémistes écoutés.
victimes depuis toujours, il est urgent de les protéger.
partout ou le loup réapparaît, un équilibre de la flore et de la faune se met en place.
il a le droit de vivre autant que nous et ne mérite pas la réputation qu’on lui attribue si facilement.
la France doit faire des efforts en matière de protection des espèces sauvages. Dans les pays voisins, la cohabitation se passe beaucoup mieux
NON à l’abattage de loups supplémentaires, ça suffit.
Les éleveurs n’ont qu’à surveiller leurs moutons et protéger leurs parcs.
Faites donc comme en Allemagne : l’Etat rembourse les mourons prédatés pendant 1 an, le temps que l’éleveur protège ses parcs, ensuite plus d’indemnisation.
En France les éleveurs se font même indemniser des brebis crevées de maladie. Dans ce cas, ils appellent les personnes chargées des constats quand il ne reste plus que le squelette !!!