Projets d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle et l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Objectifs et contexte des arrêtés :
Les présents projets d’arrêtés modifient la taille minimale de capture, en mer du Nord, Manche et Atlantique :
 du tourteau (Cancer pagurus) – pour l’uniformiser sur toute la façade Atlantique à 15 cm pour la pêche professionnelle et pour la pêche de loisir ;
 du bouquet (Palaemon serratus) – pour l’étendre à toute la Normandie pour la pêche professionnelle.

1) Le tourteau :
Un déclin préoccupant du stock de tourteaux sur l’ensemble de la façade Manche-Atlantique, est observé depuis 2017 par les professionnels et par les scientifiques. Ce constat est également relayé par les travaux des conseils consultatifs (groupements des professionnels du secteur pêche par bassin de pêche) qui préconisent une harmonisation de la taille minimale de débarquement (soit la taille minimale requise par espèces pour avoir le droit de la pêcher) à 150 mm à l’échelle de l’Atlantique Nord-Est.
Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indique par ailleurs, dans son rapport de 2025, que le tourteau est menacé de surpêche.
La réglementation actuelle en France est hétérogène, avec des tailles minimales de débarquement variant entre 130 mm et 150 mm selon les régions, ce qui fragilise la lisibilité du cadre réglementaire et en complique la gestion. La présente mesure consiste donc à harmoniser la taille minimale de débarquement du tourteau à 150 mm sur l’ensemble de la façade Manche-Atlantique (hors Méditerranée). Elle vise ainsi à améliorer la protection des juvéniles (quand le poisson n’a pas atteint le stade adulte, sa maturité sexuelle ou sa taille maximale), à contribuer à la reconstitution de la biomasse exploitable, et à simplifier la réglementation pour une gestion plus équitable entre les flottilles.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) s’est prononcé en faveur de cette mesure le 25 juin 2025.
A noter que la pêche de loisir est déjà soumise à une taille minimale de capture de 15 cm pour cette espèce au nord du 48e parallèle.
Le premier projet d’arrêté mis à la disposition de la présente consultation du public modifie cette taille minimale pour cette espèce au sud du 48e parallèle pour l’aligner sur celle des professionnels, conformément au code rural .

2) Le bouquet :
Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les accords de la baie de Granville (incluant les eaux de Jersey) signés en 2000 sont devenus obsolètes. Ainsi, le présent projet d’arrêté, lequel est soumis à la consultation du public, propose que la mention de ces accords soit supprimée pour la taille minimale du bouquet. Cette modification n’impacte en rien la taille minimale de capture en vigueur, qui reste de 5cm dans les régions Bretagne et de l’ancienne Basse-Normandie. Afin de se conformer aux limites administratives des nouvelles régions créées en 2016, la taille minimale du bouquet est étendue à toute la région de Normandie. Interrogés, les pêcheurs professionnels ne sont pas opposés à cette mesure.
La pêche de loisir est déjà soumise à une taille minimale de capture de 5 cm sur toute la façade Atlantique- Manche- Mer du Nord sans qu’il n’y ait donc un besoin d’harmonisation.