Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 13058 contributions
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
Citoyenne Française, naturaliste d’une association de protection de la nature, appliquant au quotidien les actions des PNA, je suis contre le projet du PNA 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage.
L’objectif des PNA est d’agir en faveur des espèces protégées pour leurs connaissances, leurs gestions, leurs restauration et la sensibilisation de tous à espèces. Aujourd’hui, ce PNA organise la régulation d’un espèce protégée le loup. Il n’atteint donc pas les objectifs attendus et fixés par la France pour les PNA. Il organise la destruction d’un quota d’individus de l’espèce.
Ce PNA se base en partie sur quelques avis scientifiques favorables et ne prends pas en compte l’ensemble des avis de la communauté scientifique et notament celle du Muséum National d’Histoire Naturelle ou du Conseil national de la protection de la nature, deux organismes reconnus par l’état et majeure dans la politique de la protection de la nature en France. Le CNPN étant par ailleurs une instance qui fixe les dérogations de destructions d’espèce protégées et qui est donc capable de mener des avis prenant en compte à la fois les perturbations des espèces mais aussi leurs protections.
Le PNA précédent ne fait pas le bilan des actions menées et propose de nouvelles actions sans tirer l’expérience des mesures appliquées. Il n’est donc pas adaptés à la réalité et se base sur des estimations. Il ne propose pas de diffuser les expériences de terrain favorisant la coexistence (ce que l’on retrouve pourtant dans le PNA Loutre avec la gestion des piscicultures en cohabitation avec l’espèce).
Ce PNA ne cherche pas à viser le bon état de conservation du Loup en France mais s’oriente sur le bon état de conservation du cheptel ovin en France. Le Loup est surtout mentionné comme destructeur de cet élevage et non comme prédateur qui impacte favorablement l’ensemble de la biodiversité.
Pour la première fois, via ce PNA, l’état est favorable à la modification du statut de protection d’une espèce et son déclasement à l’international et à l’échelle communautaire. Quel est donc l’objectif de ce PNA s’il ne sert pas à assurer la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d’espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l’objet d’un intérêt particulier ? Cette mission est par ailleurs celle donnée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.
Les mesures de ce PNA sont d’ailleurs orientées vers les modalités de destruction de l’espèce : tir dérogatoire simplifiés et augmentation du plafond annuel sur la base d’estimation. Quid des modalités de protection des troupeaux ? Ce principe n’est pas systématique. C’est pas grave, on ne protège pas son troupeau et après on pleure par ce qu’il est mort donc on tue un animal au hasard. C’est fou !
De plus, les fiches actons de ce PNA sont floues, il n’y pas clairement identifié leurs détails, leurs pilots, leurs calendriers, leurs financements. Comment utiliser et contrôler son déploiement ? Quelle opérabilité ?
Je demande donc sa refonte complète avec l’avis de l’ensemble de la communauté scientifique et avec pour objectif la conservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable du loup. Cette conservation doit être faite sans destruction de l’espèce mais en aidant l’agriculture à la cohabitation avec cette espèce prédatrice.
Sans évaluation du PNA précédent, il est impossible de juger de la pertinence ni de l’efficience des actions menées sur 2018-2023 et d’en tirer afin des conclusions permettant d’élaborer un nouveau PNA proposant des actions pertinentes dans le cadre de la conservation de l’espèce. Notamment, les bénéfices apportés par la protection des troupeaux et l’efficacité supposée des tirs létaux, deux éléments centraux du plan, n’ont fait l’objet d’aucune analyse.
L’objectif d’un PNA est d’améliorer, et a minima de maintenir (donc de ne pas détériorer) le niveau de conservation d’une ou plusieurs espèces sur le territoire français, en intégrant évidemment le lien avec les activités humaines. Le PNA Loup ne doit pas faire exception, et devrait donc viser l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce en France tout en assurant le soutien et l’accompagnement du pastoralisme. Or, dans ce nouveau plan, seuls les impacts négatifs de la présence du loup sont mentionnés, et les bénéfices écologiques de sa présence sont omis. L’élevage, à l’inverse, est présenté sous un angle positif, sans mention des problèmes qu’il peut engendrer. Aux côtés de la LPO et d’autres associations de protection de la nature, je souhaite voir ce projet abandonné et qu’un texte plus équilibré soit repris, avec une prise en compte des avis scientifiques et des travaux du Groupe National Loup.
Modifier le statut de protection du loup et le déclasser en tant qu’espèce strictement protégée, ce que l’Etat envisage à la fois dans la Convention de Berne de 1979 et dans la Directive Habitats de 1992, est contraire à l’objectif d’assurer un bon état de conservation de l’espèce. Ceci est inacceptable au sujet d’une espèce PNA, créerait un précédent qui ne peut être souhaité, et qui ouvrirait une brèche inquiétante dans le domaine de la protection de la faune sauvage.
Lors de sa consultation dans le cadre de l’élaboration de ce PNA, le Conseil National de Protection de la Nature, instance scientifique indépendante, a émis un avis négatif en précisant la plupart des points énumérés ci-dessus. Cet avis n’a motivé aucune modification du texte.
La présence de ce carnivore est incompatible avec l’élevage extensif et le pastoralisme tel que nous le pratiquons dans le Massif du Jura. Nos élevages forment les rares zones de transition entre villages et forêts, des zones cruciales pour la biodiversité. Les attaques récentes sur nous troupeaux bovins, y compris sur des troupeaux protégés en Suisse, montrent que ceux-ci ne peuvent être protégés sans nuire à l’économie, l’écologie, les paysages, le tourisme et nos vies de famille sur nos exploitations. Il faut reconnaitre ce caractère non protégeable de nos élevages.
Il faut dans ce plan loup :
• La reconnaissance de zones géographiques non protégeables.
• La reconnaissance du caractère non protégeable des troupeaux bovins et équins.
• Le maintien d’une procédure réactive, de moins de 24 heures, entre notre appel, le constat de l’OFB et la prise des arrêtés préfectoraux.
• Un recensement strict des meutes, avec toutes les techniques possibles (dont les hurlements provoqués).
• Un suivi des attaques par périodes de trois années glissantes et des arrêtés préfectoraux correspondants, qui soit réalisé à l’échelle du Massif. Mais une réévaluation des barèmes d’indemnisation qui soit annuelle, et pas tous les trois ans, pour prendre en compte l’inflation et la fluctuation des cours pour nos animaux.
• Si les enjeux liés à notre santé quant à l’impact du loup ont été pris en compte, il faut un budget dédié à cette question.
• L’enlèvement d’un animal prédaté, notamment pour les éleveurs équins ou bovins a un coût très important. Il faut un dispositif logistique et/ou financier pour l’enlèvement des carcasses des animaux prédatés.
• Pour terminer, il faut clairement exclure du texte les carcasses comme appât pour le loup. En effet, le loup est connu pour ne pas revenir sur les carcasses. Ce flou crée une dichotomie de traitement des éleveurs entre départements et certains se retrouvent confrontés à une charge de travail et une charge émotionnelle supplémentaire.