Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 13058 contributions
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
- absence d’une planification d’actions et de leur bilan suite au précédent plan Loup qui donnerait des informations aux contributeurs
- notion de non protégeabilité de troupeaux qui se base sur des critères les plus flous si ce n’est un droit d’exercer des tirs de prélèvement et de défense pour éradiquer le loup sur des territoires
- un plan visant plutôt une destruction d’une espèce sauvage et non le maintien de du loup, espèce prédatrice essentielle pour le maintien de l’équilibre de la biodiversité et régulation des ongulés limitant ainsi la dégradation des prairies et forêts
- encourager la non protection des troupeaux en préférant les tirs de défense et de prélèvement (transfert de matériel et d’action aux éleveurs, nombre de tireurs, modalités modifiées et transférer aux préfets qui sont dans la partialité complète pour la destruction des espèces animales face aux lobbing chasse/agriculture et aux profits d’un élevage de plus en plus intensif avec dégradation des espèces fragiles (prairies, forets, troupeaux divagants…)
- la partialité du plan loup uniquement dans le sens de la destruction de l’espèce par les tirs et le lobbying agriculture / chasse, et sans prendre en compte son rôle dans le maintien de l’équilibre de l’écosystème et de son grand potentiel touristique
- remise en compte du comptage réalisé par les professionnels de l’office de biodiversité afin de pouvoir sur estimer le nombre de loup et ainsi d’augmenter l’abattage et valider son éradication
- absence de prise en compte des études entre relation troupeaux / mode de prédation
- mise en place de conditions ne permettant pas le maintien de l’espèce lupus avec réduction des reproducteurs, territoires réduits voire non continu, favorisation de la consanguinité ….
- notion de destruction des ovins par les chiens errants et pouvant être confondu avec les loups non détaillés
Non à ce plan d’action qui ne prend pas en compte les avis des experts scientifiques, associations et spécialités du sujets.
Les tirs nocturnes avec du matériel de pointe sont en incohérence totale avec les bienfaits de la présence du loup sur les massifs forestiers, massifs de montagnes, plaines (impacts sur les populations herbivores notamment) et dans les écosystèmes de manière générale. Incohérents également avec les valeurs de respect du vivant que la France devrait défendre. Incohérent avec les avis de la population.
Ne cautionnons plus cette gestion irréfléchie, a court terme et qui ne prend pas en compte la nature comme un système complexe.
Avis défavorable
Ce projet de Plan National d’Action, malgré quelques points positifs, est largement déséquilibré et ne vise pas à obtenir un bon état de conservation de la population de loups dans l’ensemble de son aire de répartition. Au contraire, il organise une régulation de l’espèce qui n’est pas acceptable.
Certes la volonté affichée de baser les décisions sur des bases scientifiques est bienvenue. Le programme de recherche, issu d’un travail partagé du GNL, doit être poursuivi et financé durablement.
Mais en fait le contenu de ce PNA est en totale contradiction avec les bases scientifiques. Il ne tient pas compte des nombreux avis scientifiques (MNHN, CNPN…).
Si nous considérons le PNA précédent (2018-2023), il n’a fait l’objet d’aucune évaluation de la pertinence des actions engagées. En particulier, il ne présente pas d’analyse de l’évolution de la situation en termes de dommages, de développement de la population de loups, de valorisation des expériences de terrain favorisant la coexistence, ou de baisse du nombre d’animaux d’élevage tués par rapport au nombre de loups présents. En conséquence, le projet actuel ne tient pas compte des enseignements du plan précédent.
Alors que ce PNA devrait viser l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce en France, tout en assurant le soutien et l’accompagnement du pastoralisme, il n’est fait mention que des impacts négatifs de la présence du loup et non des bénéfices qu’elle apporte. A l’inverse, l’élevage est présenté uniquement au travers des ses aménités positives, sans tenir compte des problèmes qu’il peut engendrer.
L’engagement de l’Etat en faveur de la modification du statut de protection du loup et son déclassement d’espèce strictement protégée, envisagé à la fois dans la convention de Berne et dans la directive Habitats Faune-Flore, est une démarche sans précédent dans un PNA et contraire à l’objectif d’assurer le bon état de conservation.
Les autorisations et modalités de tir dérogatoire sont simplifiées et le PNA envisage d’augmenter le plafond annuel. Ces mesures visent à introduire une régulation de la population de loups, ce qui est contraire aux engagements de l’Etat.
Le principe de non protégeabilité de certains troupeaux reste maintenu, contrairement à l’avis du CNPN et de rapport de parangonnage du CGEDD. Ceci ne permet pas la généralisation des mesures de protection des troupeaux, qui reste la principale méthode efficace pour limiter les dommages.
Ce PNA ne présente pas clairement les actions, leur pilote, le calendrier de mise en œuvre, les financements…
Ce PNA n’est en réalité pas un plan d’action visant à favoriser le bon état de conservation du loup. Nous demandons l’abandon de ce projet et le retour à un texte plus équilibré, prenant en compte les avis scientifiques et les travaux du Groupe National Loup.
Un nouveau plan d’action pour le loup doit nécessairement s’appuyer sur des données objectives concernant le développement de la présence du loup, les dommages causés aux élevages…
Peut-on évaluer également le rôle positif du loup en qualité de prédateur sur la biodiversité ?
Le plan d’action doit viser la coexistence des activités d’élevage et du loup en prenant en compte les effets bénéfiques et les impacts négatifs de l’un et de l’autre, ce qui n’apparaît pas à l’appui du plan proposé.
Concernant les actions concrètes, on ne peut pas envisager la modification du statut de protection du loup et son déclassement d’espèce strictement protégée, envisagé à la fois dans la convention de Berne et dans la directive Habitats Faune-Flore, alors qu’on n’a pas évalué les effets des tirs mortels pratiqués actuellement. Or, cette évolution serait en contradiction avec l’objectif de préserver la conservation de l’espèce. L’état ne peut pas créer ainsi un précédent dans le cadre de ce plan national d’action pour une espèce protégée, alors que la défense et la protection de la faune sauvage d’une façon globale sont des enjeux majeurs dans le contexte d’effondrement de la biodiversité que l’on connaît.
L’objectif du plan est de protéger l’espèce , tout en accompagnant les éleveurs dans la protection de leurs troupeaux. Seules des évaluations précises et objectives des plans précédents peuvent permettre de dégager des actions efficaces pour l’avenir. Ce que ne propose pas le plan dans sa version actuelle. En outre, ce plan ne présente pas de façon assez précise les actions et leurs modalités de mise en œuvre.
Le plan doit être modifié pour prendre en compte ces éléments, et en particulier l’avis négatif du Conseil National de Protection de la Nature.
Le précédent plan national d’actions 2018-2023 sur le loup n’a pas prouvé son efficacité, notamment sur les mesures de protection des animaux d’élevage, sur les tirs létaux.
Les avis scientifiques ne sont pas pas pris en compte dans ce projet, notamment l’avis négatif du CNPN, consulté dans ce cadre.
Ce projet présente des biais importants : Présentation uniquement négative de la présence du loup et uniquement positive des élevages.