Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
le loup a toujours joué un rôle de régulateur dans la nature sauvage (il en reste si peu !)
on veut toujours éliminer ce qui "gêne" ou contrecarre les projets de gens n’ayant aucune envie de prendre en compte l’utilité des animaux qui n’ont pas besoin de l’homme pour exercer leur rôle. on reconnait tous maintenant leur action positive
dans le parc national de Yellow Stone…
mais mis à part les éleveurs avec lesquels il faut établir des compromis solides, fiables et intelligents , les gens qui veulent tout commander de leur fauteuil et cherchent des
projets lucratifs ne devraient pas essayer de tout contrôler
il ne reste plus qu’à espérer que le loup sera le plus fort dans cette polémique sordide
encore une histoire de gros sous déguisée !! quel gâchis !!!
L’augmentation des tirs risque d’augmenter le nombre d’attaques sur les troupeaux car ce sont plutôt les loups solitaires qui attaquent plutôt que les meutes qui chassent beaucoup plus les animaux sauvages. D’ailleurs la régulation des populations de chevreuils ou sangliers est un apport important du loup. La France est déjà en retard au niveau écologique par rapport aux autres pays européens (je crois qu’il s’agit du pays européen avec le plus d’espèces chassables), ce n’est pas la peine d’en rajouter. Le quasi triplement des effectifs d’un grand carnivore entre 2018 et 2023, semble peu probable d’un point de vue écologique (une surestimation des effectifs pour pouvoir tirer plus de loups ?).
Conformément aux arguments développés par le CNPN.
Et mettons tout le monde d accord : pour éviter l éclatement des meutes lors des tirs, ordonnons le prélèvement total de la meute. Et idéalement de toute meute se trouvant dans un secteur anthropise
La place du loup en France est dans les zoos. Nous sommes trop urbanisés pour cette espèce. La conséquence ce sont les énormes dégâts observés chaque année, alors même que les proies sauvages pullullent. Mais leur prédation est plus difficile que celle d un mouton, d un veau ou d un poney. Il est urgent de l admettre afin de réduire la population à quelques foyer surveillés en coeur de parc.
Tout est dit dans l’avis défavorable du CNPN !
De plus en plus d’espèces animales disparaissent. Nous avons la chance d’avoir de nouveau des loups sur notre territoire. Protégons-le. Comme cela a déjà été précisé, les loups permettent une conservation de la biodiversité et jouent un rôle bénéfique pour les écosystèmes, notamment grâce à la régulation des ongulés sauvages.
Par ailleurs, de nombreuses mesures d’accompagnement et de protection des troupeaux peuvent être mises en place par les éleveurs.
À noter que les « dégâts » sur les troupeaux sont essentiellement faits par les loups solitaires, extrêmement rarement par les familles de loups. Il est donc injuste et potentiellement contre productif de s’attaquer à tous les loups dont les louveteaux de l’année.
Le loup non régulé est m incompatible avec l elevage extensif francais
Afin de permettre à l elevage extensif tel qu il est en France de perdurer il faut régler le plus rapidement possible le loup et surtout les meutes de loup qui dans quelques années feront de l elevage ovin et des éleveurs une Race Menacée -Oui à la protection des troupeaux.
<span class="puce">- Oui à la régulation du loup pour respecter le travail et la santé des éleveurs
<span class="puce">- OUI pour donner plus de moyens aux éleveurs pour défendre leur troupeau ( lunettes thermiques, augmenter les brigades loup augmenter. Les agents de louvetetie et les renumerer car ils sont bénévoles
<span class="puce">- NON au dogme et aux mensonges des associations environnementalistes et animalières qui ne connaissent rien de l écologie des écosystèmes et du monde rural qui les entourent
Nous voulons bénéficier d un monde où l homme vit en bonne intelligence avec ses animaux domestiques et peut accéder librement et en sécurité aux milieux naturels. Celà disqualifie le loup. Il faut donc le classer nuisible le plus vite possible. Le renard est classé nuisible pour quelques poules et ne coûtant rien. Comment se fait il qu on soit obsédé par le loup qui massacre nos animaux et coûte une fortune ?
Avis très défavorable. Ce projet va a l’encontre du consensus scientifique !
Depuis l’arrivée du loup en France, il y a plus de trente ans, les estives sont loin d’être abandonnés par les éleveurs. Il y a même une forte concurrence sur ces sites. Il en résulte souvent un surpâturage néfaste à d’autres espèces et ce même dans les zones protégées (parcs nationaux notamment). D’autant que cette montée en estive a de tout temps entraîné une perte d’animaux (prédation par les chiens, chûtes…). J’ai travaillé dans le secteur ovin et certaines années, sur 1000 ovins que nous avions au départ, 100 ne sont jamais redescendus et c’était bien avant le retour du loup. Il faudrait financer de grands secteurs sans présence d’animaux d’élevage. Les herbivores sauvages contribueraient à l’ouverture du milieu. Et cela permettrait autres ongulés sauvages de ne plus se trouver en concurrence avec ces animaux (voir les bouquetins dans le parc des Ecrins). Un PNA devrait questionner la place de l’élevage, ses conséquences et non seulement celle des prédateurs naturels.
RAPPEL : Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Dans le sud de la Drôme, des mesures de protection des troupeaux fonctionnent : une baisse plus que significative de la prédation sur troupeaux. Pour une fois, utilisons l’argent destiné aux éleveurs en prévention (aide à financer l’achat de barrières de protection , de chiens de bergers, formation des bergers, etc) et non en curatif (dédommagements après coup) , quand la note est bien plus salée. De plus, abattre des loups ne régule rien du tout mais disperse la meute. La prise de conscience de nombreux professionnels de l’élevage et de la forêt émerge enfin.
Ce plan est en totale contradiction avec l’avis des scientifiques (MNHN, CNPN…).
Les loups permettent une conservation de la biodiversité et jouent un rôle bénéfique pour les écosystèmes, notamment grâce à la régulation des ongulés sauvages.
Par ailleurs, de nombreuses mesures d’accompagnement et de protection des troupeaux peuvent être mises en place par les éleveurs.
À noter que les « dégâts » sur les troupeaux sont essentiellement faits par les loups solitaires, extrêmement rarement par les familles de loups. Il est donc injuste et potentiellement contre productif de s’attaquer à tous les loups dont les louveteaux de l’année.
On en a marre, comment faut il le dire ?
Il est temps de définir un meilleur équilibre entre la nature sauvage et l’homme, et ce n’est pas ce que fait ce plan, qui a résolument pris le parti des éleveurs et des lobbys, donc d’un modèle économique à bout de souffle. Faudra-t-il une mutation massive des citoyens vers des pratiques végétariennes, pour assécher une offre dont la conséquence est une agro-industrie destructrice de la biodiversité, pour laquelle même 5% de faune sauvage c’est trop ?
L’indifférence de nos gouvernements vis-à-vis des enjeux du dérèglement climatique est révoltante, et la soumission aux dictats de l’agro-industrie en est un révélateur.
La nuisance est intolérable. Nous ne vivons pas en l an 1200. Nous ne voulons pas de loups dans nos jardins. Le sanglier laboure la pelouse, c est vrai. Mais une clôture de 60 cm de haut l arrête. Pour protéger nos animaux de compagnie nous n avons aucune solution : le loup creuse ou grimpe sur des grillages de 2 m de haut ! Vu en video sur facebook. Cet animal est trop intelligent et adaptable pour être laissé libre.
Mais ne perdons plus de temps en études. Le service rendu par le loup est tres inférieur à ses inconvénients. La seule chose qu il pourrait éventuellement faire c est réguler les herbivores sauvages. Mais il est admis que des appâts sterilisants sont capables du même service sans les inconvénients et pour moins cher. La destruction de la majorité des loups est pour moi une evidence.
Je suis opposé à ce projet de PNA en contradiction avec les données scientifiques.
Le retour plus ou moins naturel du loup pose de sérieux problèmes sur le pastoralime, et sur une majeure partie des certains écosystèmes
Les mesures de protection des troupeaux sur certains secteurs et où alpages et devenus inefficaces, car l’animal s’adapte à tout ces moyens et arrive à les contourner
Le coût répercuté sur le contribuable s’élève en millions d’euros
Une éducation ou rééducation de l’animal à ne pas s’approcher des cheptels domestiques est primordial
Il en va de l’abattage des animaux causant des dégâts
On paye "pour voir " depuis combien ? 30 ? 40 ans ? On a écouté les scientifiques et les ecologistes. On a payé au lieu d embaucher des infirmieres pour nos hopitaux. Que de dépenses inutiles…. chères payées lors du covid…..on aurait alors aimé avoir un hopital fort et moins de budget loup. Ce plan parle de moins protéger le loup. J espere à terme d en reduire les frais. C est trop cher et ça n a rien apporté qui ne soit obtenable par des moyens moins coûteux