Projet de Plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage
Consultation du 14/11/2023 au 07/12/2023 - 13058 contributions
La présente consultation porte sur le projet de plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029.
Ce projet de PNA s’inscrit dans la continuité du plan précédent. Il prend en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements.
Cette expansion conduit à adapter et consolider le dispositif établi dans les plans d’action précédents, tant pour la mise en œuvre des moyens de protection, centrale pour la réduction de la déprédation sur les troupeaux domestiques, que pour le protocole de tirs. La connaissance sera mise en avant, avec l’élaboration d’un programme de recherche ambitieux portant notamment sur l’effet des tirs sur la prédation et sur la population lupine, mais aussi sur les apports écosystémiques de la présence lupine.
Ce plan comprend, dans ses différentes parties, une dimension européenne, notamment sur le suivi de la population de loups et l’analyse de son état de conservation à une échelle pertinente, et sur le partage d’expérience en matière de protection des troupeaux.
L’évolution démographique positive de la population de loups conduit également à s’interroger sur une modification du statut de protection de l’espèce au niveau international (convention de Berne) et au niveau de l’UE (directive Habitats).
Afin que la question soit posée sur des bases scientifiques et objectives, ce plan intégrera une étude exhaustive des conditions d’une telle modification ainsi que de ses conséquences sur le dispositif juridique et opérationnel en vigueur en France.
1. Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
Sur la durée du PNA 2018-2023, la population lupine est passée de 430 loups en 2018 à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022. Dans le détail, l’effectif estimé était de 920 loups, revu à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire servant de base au plafond de tirs dérogatoires à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus.
L’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup en croissance : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
De 2018 à 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux a connu une relative stabilité, et avait même amorcé une légère baisse (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). En 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Le nouveau plan vise à accélérer la réponse de l’État sur les territoires d’arrivée du loup, simplifier l’accompagnement des éleveurs et rendre plus efficaces les tirs de défense pour les troupeaux soumis à des attaques, sans remettre en cause l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce.
2. Présentation du plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029
Le projet de PNA « loup et activités d’élevage 2024/2029 » est structuré autour de quatre grands axes :
• AXE 1 – Connaissance de l’espèce et statut juridique ;
• AXE 2 – Prévention et gestion des attaques ;
• AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme ;
• AXE 4 – Gouvernance et communication.
La présentation ci-après se focalise essentiellement sur les points qui, pour chacun des axes, ne figurent pas dans le PNA 2018-2023.
AXE 1 - Connaissance de l’espèce et statut juridique
La volonté est d’appuyer la décision publique sur la science :
• Connaitre l’état de conservation de l’espèce lupine dans l’hexagone, mais également au-delà : le suivi génétique sera amplifié en France afin de pouvoir examiner les connexions entre les différentes populations de loups en Europe ;
• Inscrire le PNA dans une nouvelle dimension européenne : rechercher l’adoption de méthodes d’estimation des populations communes avec les autres pays ;
• Évaluer la taille et la diversité nécessaires de la population pour assurer la conservation de l’espèce, aux échelles pertinentes, y compris transfrontalières ;
• Étudier les conséquences d’un éventuel changement de statut du loup, au sein de la Directive Habitats et de la Convention de Berne : mesurer ce que cela pourrait entraîner en termes de gestion de population ;
• Adopter un plan pluriannuel de recherche : la question de l’effet des tirs sur la dynamique de prédation et sur les populations de loups demeure prépondérante ;
• Étudier les apports écosystémiques de la présence lupine et les effets des mesures de protection sur la biodiversité.
Pour veiller au respect du bien-être animal et à la sécurité publique, les établissements détenant des loups en captivité feront l’objet d’un contrôle tous les 3 ans.
AXE 2 - Prévention et gestion des attaques
Protection :
• Aller au-delà du financement des trois grands moyens de protection actuels (clôture, chiens de protection du troupeau et gardiennage) pour de nouveaux moyens de protection, de nouveaux accompagnements des éleveurs et des bergers (brigades de bergers au-delà des parcs nationaux, développement des analyses de vulnérabilité, etc.) ;
• Étudier la création d’un nouveau statut du chien de protection de troupeau ;
• Développer l’observatoire des protections et le territorialiser.
Dérogations :
• Modifier le protocole de tirs dans une logique de simplification ;
• Réorganiser la louveterie, en spécialisant une partie des louvetiers sur la protection des troupeaux.
Indemnisation :
• Indemniser de façon plus juste la valeur des animaux, en tenant compte de l’inflation ;
• Mieux prendre en compte les pertes indirectes ;
• Poursuivre l’amélioration des procédures d’indemnisation : développer, dans les départements de présence historique du loup, les constats directs ;
• Poursuivre la dématérialisation des constats avec une application mobile dédiée, déployée cette année ;
• Accentuer la prise en compte des effets des attaques sur la santé, et les enjeux de santé liés à la protection des troupeaux.
AXE 3 – Importance de l’élevage et du pastoralisme
• Évaluer l’impact des élevages et du pastoralisme sur les milieux ruraux : observatoire de l’élevage ;
• Développer et améliorer la formation initiale et continue des bergers et en faciliter l’accès.
AXE 4 – Gouvernance et communication.
• Réaffirmer la coordination de l’action par la préfète d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Coordonner les différents plans d’actions grands prédateurs (loup, ours, lynx) ;
• Anticiper l’arrivée du loup dans de nouveaux territoires : mise en place des comités grands prédateurs, formation et équipement des louvetiers, mise à disposition des moyens de protection des troupeaux ;
• Développer et territorialiser une stratégie de communication « grand public » ;
• Évaluer les plans nationaux d’actions successifs par les inspections générales.
Ce plan d’actions a été présenté au Groupe national Loup le 18 septembre 2023.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 19 octobre 2023 sur ce plan national d’actions.
Le projet de plan national d’actions et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
- Maintien et Augmentation du nombre d’individus prélevés (tués) …
- Simplifier les autorisations et les modalités de tirs … Remarques :
- En l’état des faits, aucunes données techniques réelles et précises distingues les potentielles attaques de loups de celles des chiens errants. Les éleveurs sont indemnisés sur la base de soupçons et de déclarations non vérifiées. Je souhaite donc que soient renforcées les procédures et recherches concernant la véracité des attaques des loups tant quant à la nature du prédateur que dans la réalité des déclarations des éleveurs.. Pour finir :"La perspective d’un déclassement de l’espèce des textes européens et l’engagement affiché de l’État dans la démarche, créent un précédent inacceptable dans la politique des PNA, qui à lui seul occulte toutes les autres actions du plan, pourtant déjà largement engagées dans le domaine de la cohabitation avec l’élevage et le pastoralisme, et que notre instance a toujours soutenues. Cela constituerait une brèche dans le domaine de la protection de la faune sauvage, avec le risque de l’effet boule de neige sur d’autres espèces de grands prédateurs tels que l’ours ou d’autres espèces sur le fondement d’une cohabitation déclarée impossible. C’est, pour le cas présent, un signal négatif fort de la place que notre pays accorde aux grands prédateurs au moment de l’adoption de la nouvelle stratégie pour la biodiversité." Conclusion de l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature
Le réensauvagement naturelle de la France et l’arrivée de prédateurs tel que le loup sont une aubaine pour nos écosystèmes et témoignent des capacités d’adaptations de cette espèce, capable de s’installer dans des territoires complétement modifiés par les activités anthropiques.
Aussi je pense que nous devons faire preuve d’autant d’adaptabilité que lui. L’idée d’un Plan National d’Actions pour accompagner le retour du Loup sur nos territoire apparait indispensable, pour permettre la cohabitation entre cette espèce et la nôtre. Ses objectifs devraient ainsi être l’atteinte du bon état de conservation de l’espèce, tout en assurant le soutien aux activités potentiellement impactées par la présence de cette espèce, notamment le pastoralisme. Or, la rédaction du PNA actuel ne mentionne que les impacts négatifs du loup et les bénéfices de l’élevage, sans traiter des incidences écologiques positives du retour du prédateur ni des dommages occasionnés par l’élevage sur les milieux naturels, comme en montagne par exemple.
Par ailleurs, ce PNA ne peut pas et ne doit pas être une porte d’entrée vers une altération, une diminution du statut de protection du loup voire de son déclassement comme espèce protégée ! Ces dispositions iraient à l’encontre des textes européens en matière de protection, et iraient à l’encontre de la protection du vivant, pourtant si primordiale à l’heure de la sixième extinction de masse ! L’Homme doit réapprendre à vivre avec le vivant, à faire partie intégrante des écosystèmes sur lesquels il se développe et tire ses ressources. Il est temps de changer de dogme et d’arrêter les destructions systématiques, dont l’utilité pour la préservation des troupeaux n’est par ailleurs pas démontrée (il s’agit d’ailleurs d’un point manquant des conclusions du précédent PNA, qu’il serait nécessaire d’évaluer) ! Le CNPN donne par ailleurs un avis défavorable à ce projet de PNA. L’avis des scientifiques doit être écouté !
Je finirai mon commentaire par une citation de Robert Hainard : "Un jour viendra où l’on jugera notre société non à la manière dont elle a dominé la nature, mais à la part de sauvage qu’elle aura été capable de sauvegarder".
Je soumet mon avis défavorable quant au plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. En effet, le loup est en train de repeupler nos territoires européens et notre territoire français, son retour entraine effectivement une augmentation de la prédation des élevages. Mais cette prédation provient de plusieurs sources (manque de protection et surveillance des troupeaux, proies sauvages du loup trop peu nombreuses à cause de la chasse, etc.), la solution n’est donc pas dans la permission d’abattage du loup, mais dans la protection des élevages sensibles.
Le loup rend plusieurs services écosystémiques et a un rôle de régulateur important, il a notament permis le retour de forêt dans le Parc National du Yellowstone aux Etats-Unis, ceci en régulant les populations de cervidées (qui avaient fortement impacté les forêts).
DONC NON ! NE TUONS PAS LE LOUP ! ALLIONS-NOUS A LUI ET AUX VIVANTS !
L’engagement de l’Etat en faveur de la modification du statut de protection du loup et son déclassement d’espèce strictement protégée, envisagé à la fois dans la Convention de Berne de 1979 et dans la Directive Habitats de 1992, est contraire à l’objectif d’assurer un bon état de conservation. Il s’agit d’un précédent inacceptable dans un PNA, qui ouvre une brèche inquiétante dans le domaine de la protection de la faune sauvage.
Le Conseil National de Protection de la Nature, instance scientifique indépendante consultée dans le cadre de l’élaboration de ce PNA, a produit un avis négatif qui met en avant la plupart des points énumérés ci-dessus, sans que cela ait conduit à la moindre modification du texte.
En parallèle au PNA, un projet d’arrêté également en consultation publique jusqu’au 7 décembre prévoit de simplifier les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par les préfets, avec l’objectif de faciliter et de multiplier les abattages. Ce texte devrait être prochainement complété par autre projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui devrait être maintenu à un maximum de 21% de la population totale estimée, bien qu’une nouvelle augmentation de ce plafond de prélévement, qui était de 12% en 1998, est désormais à craindre. De telles mesures visant à introduire une régulation de la population lupine française, en contradiction avec le droit communautaire et national, constituent un non-sens en termes de biologie de la conservation.