Projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures ainsi qu’à la gestion des déchets issus de ces produits

l’éco conception est incontournable pour améliorer la durabilité des vêtements et ainsi réduire les volumes d’articles en fin de vie. En termes de développement durable, il y aurait lieu de tenir compte avantageusement (via une éco contribution adéquate) de l’usage de matières durables produites en France (le lin, chanvre, laine mérinos, etc.). Il est en effet fâcheux de voir fermer une filature de lin implanté depuis 3 ans seulement dans les hauts de France, de voir des éleveurs de moutons cherchaer désespérément des voies de valorisation pour leurs toisons, etc.

Nous, CARRE BLANC, alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels. Ce risque concerne une part très importante des tonnages. Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages. Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données. Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.

Nous alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont.

En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels.

Ce risque concerne une part très importante des tonnages.

Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages.

Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données.

Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.

Bonjour, Disneyland Paris profite de cette consultation pour faire part d’un point concernant les délais d’application des nouvelles mesures publiées dans les guides des éco-organismes.
Les guides des filières REP sont régulièrement mis à jour par les éco-organismes afin de réduire l’impact environnemental en amont, de savoir qui est redevable, obtenir des données cohérentes et sécuriser la fin de vie des produits…
Le délai d’application des nouvelles mesures constaté est en général d’un à deux mois selon les REP.
Pour Disneyland Paris ces délais ne permettent pas d’agir de façon qualitative du fait de son dimensionnement pour assurer l’identification des références concernées, extraire les données, les consolider et adapter les outils informatiques adéquats.

La demande faite par Disneyland Paris est d’allonger les délais d’application en les faisant passer à 6 mois (incompressibles) pour ne pas être pénalisé par les malus et également pouvoir prétendre aux éventuels bonus.
Merci

L’AFDC France, Alliance pour faire durer les chaussures, soutient la volonté de mieux encadrer la collecte, le tri, le réemploi, la réutilisation et le traitement des produits textiles et chaussures usagés.

Le projet prévoit notamment de privilégier le tri local, le réemploi et la réutilisation au niveau local, conformément à la hiérarchie des modes de traitement. Il encadre également les conditions de gestion des produits collectés et les responsabilités des opérateurs.
Mais cette réforme doit aller plus loin.
Elle ne peut pas seulement organiser les flux une fois les produits devenus usagés ou déchets. Elle doit agir sur la mise sur le marché, la durée d’usage réelle, la réparabilité, la réutilisation de ce qui a déjà été fabriqué et la réduction du volume de déchets produits
L’objectif principal ne doit pas être de mieux gérer toujours plus de déchets. Il doit être d’en produire moins.

1. Mieux encadrer la mise sur le marché
Les producteurs doivent être davantage responsabilisés sur les caractéristiques réelles des produits qu’ils mettent sur le marché
La filière REP doit agir sur
• la durée de vie attendue des produits
• leur résistance à l’usage
• leur capacité à être entretenus, rénovés et réparés
• la possibilité de remplacer les composants d’usure
• la disponibilité des pièces, des matières et des informations techniques
• la démontabilité des assemblages
• la présence de substances préoccupantes
• la capacité du produit à être réemployé ou réutilisé après un premier usage
Les éco-contributions doivent être fortement différenciées selon ces critères
Un produit durable, maintenable, réparable et réutilisable ne doit pas contribuer de la même manière qu’un produit fragile, impossible à démonter, sans pièce disponible et conçu pour une durée d’usage courte
La filière doit aussi pouvoir limiter la mise sur le marché de produits dont la réparation ou le réemploi sont techniquement impossibles ou économiquement irréalistes
2. Financer la recherche sur la durabilité et la maintenabilité
La filière manque encore de définitions techniques communes, de méthodes de mesure et de données fiables sur la durée de vie réelle des chaussures
Le futur cahier des charges doit financer durablement
• la définition de critères de durabilité adaptés aux différentes catégories de chaussures
• l’évaluation de la maintenabilité et de la réparabilité
• la création de protocoles de tests
• l’étude des causes de défaillance
• l’identification des composants qui limitent la durée de vie
• la recherche sur les assemblages démontables
• le développement de pièces et de composants de remplacement
• l’adaptation des procédés industriels aux opérations de réparation
• l’évaluation de la durée d’usage réellement gagnée après intervention
• la diffusion des résultats auprès des fabricants, réparateurs et consommateurs
Ces travaux ne doivent pas rester ponctuels. Ils doivent devenir une activité permanente de la filière.
Les financements doivent permettre de passer de constats généraux à des solutions techniques réellement applicables dans les produits, les ateliers et les chaînes de fabrication
3. Mesurer le taux réel de réutilisation de ce qui a déjà été fabriqué
La performance de la filière ne peut pas être appréciée uniquement à partir des volumes collectés, triés ou recyclés
Il faut mesurer la part des produits déjà fabriqués qui continuent réellement à être utilisés
L’AFDC France demande la création d’indicateurs portant sur
• le taux de maintien en usage
• le taux de réemploi
• le taux de réutilisation après réparation ou remise en état
• la part des produits orientés vers une seconde vie
• la durée moyenne d’usage avant et après intervention
• le nombre de produits détournés du recyclage ou de l’élimination
• le nombre d’achats neufs évités
Une paire remise en circulation mais abandonnée rapidement ne constitue pas un résultat satisfaisant. Il faut mesurer l’usage réel et sa durée, pas seulement la sortie d’un flux de tri
4. Fixer un objectif clair de réduction des déchets
Le futur cahier des charges doit comporter un objectif de diminution du nombre et du volume de produits qui deviennent des déchets
Cette réduction doit être mesurée en tenant compte
• des volumes mis sur le marché
• du nombre de produits collectés
• de la durée moyenne d’usage
• du nombre de produits maintenus en circulation
• du nombre de réparations réalisées
• du nombre d’achats neufs évités
La progression de la collecte ne doit pas être confondue avec une réussite environnementale
Une filière qui collecte davantage parce qu’elle met toujours plus de produits à courte durée de vie sur le marché ne réduit pas son impact global
L’indicateur central doit devenir la baisse du volume de déchets produit par unité mise sur le marché et par habitant
5. Fixer des objectifs sur le nombre de réparateurs et la capacité de réparation
Le développement de la réparation dépend directement des capacités disponibles en France
Le cahier des charges doit fixer des objectifs mesurables sur
• le nombre de réparateurs en activité
• le nombre de créations et de reprises d’entreprises
• le nombre de professionnels formés
• la capacité annuelle de réparation
• la capacité disponible par bassin de population
• la distance moyenne d’accès à un service
• les délais de prise en charge
• la couverture des territoires ruraux et des villes moyennes
• la diversité des réparations proposées
• le taux d’utilisation des capacités existantes
Il ne suffit pas d’augmenter les aides aux consommateurs. Il faut s’assurer que les professionnels sont assez nombreux, correctement répartis, suffisamment équipés et capables d’absorber les volumes attendus
La réparation est un service local, difficilement délocalisable, qui conserve les compétences, les emplois et la valeur économique sur les territoires
6. Financer les capacités nécessaires
Une partie clairement identifiée des financements de la REP doit être consacrée à la création et au renforcement des capacités de réparation
Ces moyens doivent soutenir
• les investissements dans les machines et les équipements
• la modernisation des ateliers
• la formation et le recrutement
• la transmission et la reprise des entreprises
• les outils de diagnostic
• les services de collecte et de restitution
• les solutions mobiles ou mutualisées
• les nouvelles techniques de réparation
• la coopération entre industriels et réparateurs
• la mise à disposition de composants et de pièces
Les budgets doivent être construits à partir des capacités à développer et des résultats attendus, pas uniquement à partir d’enveloppes reconduites d’une année sur l’autre
7. Évaluer l’efficacité réelle de chaque action financée
Chaque programme doit être évalué sur ses résultats concrets
L’évaluation doit notamment mesurer
• le nombre réel de réparations supplémentaires
• la durée d’usage gagnée
• le nombre de produits remis en circulation
• le nombre d’achats neufs évités
• la quantité de déchets évitée
• les capacités de réparation créées
• les emplois maintenus ou créés
• le coût par produit effectivement maintenu en usage
• l’impact environnemental réellement évité
• la part des financements qui atteint les professionnels de terrain
Il faut distinguer les moyens engagés des résultats obtenus
Une campagne de communication, une étude ou une expérimentation ne doit pas être considérée comme réussie simplement parce qu’elle a été réalisée. Elle doit être jugée sur ses effets réels sur les comportements, les volumes réparés, les capacités disponibles et la réduction des déchets
8. Rendre les financements ambitieux, accessibles et pragmatiques
Les financements doivent être suffisamment importants pour transformer réellement la filière. Ils doivent aussi rester accessibles aux artisans, aux petites entreprises, aux centres techniques et aux acteurs locaux
Il faut éviter
• les appels à projets trop complexes
• les délais de paiement incompatibles avec la trésorerie des petites structures
• les taux de cofinancement trop élevés
• les programmes réservés de fait aux grands opérateurs
• les études sans débouché opérationnel
• la multiplication de dispositifs peu lisibles
La filière doit pouvoir financer rapidement des projets simples lorsqu’ils créent une capacité supplémentaire ou permettent une réduction mesurable des déchets
Elle doit aussi soutenir des programmes plus ambitieux de recherche, d’industrialisation et de transformation des produits
L’ambition et le pragmatisme ne s’opposent pas. Les financements doivent permettre d’expérimenter, de mesurer, de corriger et de généraliser les solutions qui fonctionnent
9. Utiliser en priorité les produits et les capacités déjà existants
Avant de créer de nouveaux flux ou de nouvelles infrastructures, la filière doit mieux utiliser ce qui existe déjà
Cela concerne
• les produits encore réparables
• les chaussures pouvant être rénovées
• les composants pouvant être réemployés
• les ateliers déjà implantés
• les machines disponibles
• les compétences présentes dans les territoires
• les réseaux de collecte existants
• les stocks de pièces et de matières
• les solutions développées par les acteurs de terrain
Le cahier des charges doit encourager la coopération entre ces ressources plutôt que de recréer systématiquement de nouveaux dispositifs parallèles
Il faut aussi permettre aux réparateurs d’intervenir plus tôt dans les flux, avant que les produits soient orientés définitivement vers le recyclage
10. Associer les professionnels à la définition et au pilotage
Les réparateurs, fabricants, centres techniques, acteurs du réemploi et spécialistes de la durabilité doivent participer durablement
• à la définition des indicateurs
• à la construction des critères de mise sur le marché
• à l’attribution des financements
• au suivi des capacités
• à l’évaluation des actions
• à la définition des programmes de recherche
• à l’évolution des bonus et des éco-modulations
• à l’analyse des résultats
Les professionnels de terrain doivent pouvoir signaler rapidement les dispositifs inefficaces et proposer des ajustements pendant toute la durée de l’agrément
Conclusion
Le futur cahier des charges doit changer la manière d’évaluer la réussite de la filière
La réussite ne doit pas être mesurée uniquement par le nombre de tonnes collectées ou recyclées
Elle doit être mesurée par
• la réduction du nombre de produits devenant des déchets
• la durée d’usage gagnée
• le taux réel de réutilisation
• le nombre d’achats neufs évités
• le nombre de réparateurs disponibles
• la capacité de réparation présente sur le territoire
• la qualité et l’efficacité des services proposés
• l’impact réel des actions financées
• la baisse des impacts environnementaux et sanitaires des produits mis sur le marché
Les objectifs doivent permettre de construire les solutions
Les financements doivent être alignés avec ces objectifs, soutenir la recherche et créer les capacités nécessaires pour agir à la hauteur des enjeux
La filière ne doit pas seulement mieux gérer la fin de vie des produits. Elle doit organiser leur longue vie

AFDC France
Alliance pour faire durer les chaussures

[Association dédiée à l’allongement de la durée de vie des chaussures, à l’amélioration de leur durabilité et de leur maintenabilité, ainsi qu’au développement des activités de réparation et de maintien en usage en France]

RISOLE est une entreprise de cordonnerie implantée en Occitanie, spécialisée dans l’entretien, la réparation et l’allongement de la durée de vie des chaussures.
Nous partageons la volonté de mieux organiser la collecte, le tri, le réemploi et le traitement des produits usagés. Le projet reconnaît d’ailleurs l’intérêt du principe de proximité et prévoit de privilégier, lorsque cela est possible, le tri, le réemploi et la réutilisation au niveau local.
Nous estimons cependant que la réforme doit accorder une place beaucoup plus importante à la prévention des déchets et à la réparation.
1. Fixer de véritables objectifs de réparation
Les objectifs ne doivent pas uniquement mesurer le nombre de réparations financées par le Bonus Réparation.
Il faut suivre :
• le nombre total de chaussures réparées en France
• la part des chaussures réparées par rapport aux volumes mis sur le marché
• la durée d’usage gagnée après réparation
• le nombre d’achats neufs évités
• la capacité réelle de réparation disponible sur chaque territoire
La réparation doit disposer d’objectifs précis, mesurables et engageants, au même titre que la collecte, le tri et le recyclage.
2. Garantir l’accès à la réparation pour tous
L’accès à la réparation dépend directement de la présence de professionnels à proximité des habitants.
Le cahier des charges doit donc prévoir des objectifs concernant :
• le nombre de réparateurs en activité
• le renouvellement des professionnel
• le nombre de créations et de reprises d’ateliers
• la capacité annuelle de réparation par bassin de population
• la distance moyenne d’accès à un service de réparation
• la couverture des territoires ruraux, des villes moyennes et ds quartiers moins bien desservis
Augmenter la demande ne suffira pas si les ateliers ne disposent pas des compétences, des équipements et des capacités nécessaires pour y répondre.

3. Soutenir une activité locale et non délocalisable
La réparation est une activité de proximité qui maintient les emplois, les savoir-faire et la valeur économique sur les territoires.
Le fonds réparation doit donc financer aussi le développement de l’offre :
• installation et reprise d’ateliers
• modernisation des équipements
• formation et recrutement
• adaptation des locaux
• développement de nouvelles solutions techniques
• coopération entre réparateurs, fabricants, marques et fournisseurs
Une partie clairement identifiée des financements doit être consacrée à l’augmentation des capacités de réparation, et pas uniquement à la réduction du prix payé par le consommateur.
4. Rendre la réparation accessible à tous les budgets
La réparation doit rester économiquement pertinente, y compris pour les chaussures de prix modeste.
Il faut donc adapter les dispositifs aux différents produits et aux capacités financières des consommateurs, avec :
• des aides plus importantes pour les ménages modestes
• des bonus adaptés aux opérations courantes
• des solutions pour les produits dont le prix neuf est faible
• une meilleure information sur le coût réel de la réparation et sur la durée d’usage supplémentaire obtenue
5. Agir dès la conception des chaussures
La filière ne peut pas financer durablement la gestion de produits conçus sans possibilité réaliste d’entretien ou de réparation.
Les éco-contributions doivent être fortement modulées selon des critères observables :
• résistance et durée de vie des composants
• possibilité de ressemelage ou de remplacement des parties d’usure
• accessibilité des zones à réparer
• démontabilité des assemblages
• disponibilité des pièces et des matériaux
• transmission des informations techniques aux réparateurs
• compatibilité avec les procédés de réparation existants
6. Réduire les impacts sanitaires et environnementaux
La réforme doit aussi agir sur la toxicité des produits et des matières.
Les objectifs doivent intégrer la réduction progressive :
• des PFAS
• des plastiques et polymères préoccupants
• des microplastiques
• des solvants, colles et traitements nocifs
• des substances dangereuses pour les travailleurs, les consommateurs et le vivant
Les produits plus durables, réparables et moins toxiques doivent être nettement favorisés par les éco-modulations.
7. Donner la priorité au levier le plus efficace
La politique de la filière doit être pilotée à partir de son impact environnemental global.
Lorsqu’une réparation permet d’éviter l’achat et la fabrication d’un produit neuf, elle agit avant même la collecte, le tri ou le recyclage. Elle doit donc être considérée comme un levier central de prévention des déchets.
Les budgets, les objectifs et la gouvernance doivent refléter cette hiérarchie.
8. Associer les réparateurs aux décisions
Les professionnels de terrain doivent participer durablement :
• à la définition des objectifs
• à l’évolution du Bonus Réparation
• au suivi des budgets
• aux études de réparabilité
• à l’évaluation des résultats
• à la construction des programmes de formation et d’investissement
Les décisions concernant la réparation doivent être prises avec ceux qui la pratiquent quotidiennement.
Conclusion
La réforme de la REP textile et chaussure doit permettre de traiter plus efficacement les produits devenus déchets. Mais elle doit surtout réduire le nombre de produits qui le deviennent.
Pour y parvenir, il faut fixer des objectifs de nombre de réparateurs, de capacité de réparation et d’accessibilité au service au plus près des habitants.
La réparation crée une activité locale, non délocalisable, qui conserve les compétences, les emplois et la valeur sur les territoires. Elle doit devenir l’un des axes structurants du futur cahier des charges.

RISOLE cordonnerie
Toulouse et Castelnaudary
Entreprise spécialisée dans l’entretien, la réparation et la durabilité des chaussures.

Nous, Armor-lux, alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels. Ce risque concerne une part très importante des tonnages. Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages. Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données. Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.

CHAUSSEA soutient l’objectif de renforcer la traçabilité des produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés, depuis leur collecte jusqu’à leur réemploi, recyclage, valorisation ou élimination finale. Cette traçabilité est indispensable au pilotage de la filière, au contrôle des soutiens et à la confiance des consommateurs. Le projet permet aux opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas conclure directement de contrat avec l’éco-organisme dès lors qu’ils remettent les flux à un opérateur aval lui-même conventionné. Cette dérogation crée des zones grises sur l’origine des flux, les volumes réellement collectés, les tonnages écrémés, les stocks, les transferts successifs et les exutoires finaux. La donnée détenue par le repreneur aval ne peut pas remplacer la donnée produite au point de collecte. Elle ne permet pas toujours de reconstituer le maillage territorial, de vérifier l’origine française des tonnages, de contrôler l’absence de double comptabilisation ou d’identifier les pratiques de réemploi réalisées en amont. • Supprimer l’exemption prévue au second alinéa du I de l’article R. 543-222 et imposer un conventionnement direct avec l’éco-organisme pour les opérateurs de collecte, de transit et de regroupement, sous réserve de l’exemption proportionnée applicable aux très faibles volumes. • A titre subsidiaire, limiter strictement la dérogation au cas d’un repreneur unique conventionné, reprenant contractuellement l’intégralité des obligations de traçabilité, d’audit, de conservation des preuves et de transmission des données pour les flux concernés. • Permettre qu’un contrat unique conclu au niveau de la personne morale couvre l’ensemble des magasins et points de collecte d’un réseau national, afin d’éviter une multiplication inutile des contrats site par site.

Art. R 543-218 — « I. Tout éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 11° de l’article L 541-10-1 couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des produits
usagés et la gestion des déchets issus de ces produits. « A cet effet, l’éco-organisme verse des soutiens financiers aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

En partant de là les orientations que nous portons :

la régulation de la mise sur le marché des vêtements,

un soutien massif au réemploi,

la reconnaissance pleine et entière du rôle des associations et des collectivités dans la collecte et la valorisation des TLC.

de plus :
depuis plusieurs mois, notre structure déborde de textiles et le dispositif de reprise sans frais mis en place par Refashion ne marche pas (défaut de prise en charge de l’ensemble des volumes, délais trop longs etc.)

Nos propositions face à cette situation :

instaurer un délai maximum de 10 jours ouvrés pour honorer une demande d’enlèvement, autrement l’éco-organisme sera contraint de dédommager l’opérateur de collecte impacté à hauteur de 100 € par jour de retard.

prévoir une capacité d’absorption en une fois des des enlèvements allant de 350 kg à 15 tonnes

Dans l’attente d’améliorations, recevez nos sincères salutations, pour le Tri-porteur24, C.B.

Il serait temps d’organiser une filière recyclage qui ne compte plus sur les pays du tiers-monde pour évacuer nos déchets. Il serait temps d’interdire (oui le mot est fort mais il est nécessaire) la mise sur le marché français et à plus grande échelle européen, de fibre qui ne se recyclent pas et qui relâchent dans l’environnement (notre environnement) des micro-plastiques qui perturbent le développement endocrinien de nos enfants et tuent éhontément une partie de la faune et de la flore. Il serait GRAND temps d’obliger Refashion à faire ce qu’un éco-organisme doit faire : payer CORRECTEMENT les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi.

La Fédération Française de la Chaussure souhaite alerter sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels. Ce risque concerne une part très importante des tonnages. Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages. Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données. Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.

La Maison de création et de fabrication de chaussures Arche, PME française et familiale depuis 1968, alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels. Ce risque concerne une part très importante des tonnages. Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages. Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données. Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.

Nous, MONOPRIX, alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels. Ce risque concerne une part très importante des tonnages.

Madame, Monsieur,

L’article R 543-218 du code de l’environnement indique : « I. Tout éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 11° de l’article L 541-10-1 couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des produits usagés et la gestion des déchets issus de ces produits. « A cet effet, l’éco-organisme verse des soutiens financiers aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

La directive cadre-déchets de l’Union européenne, transposée en droit français, prévoit une hiérarchie de mode de traitement des déchets. Cette réglementation prévoit que la prévention des déchets et le réemploi doivent être privilégiés et prioritaires vis-à-vis du recyclage.

Or, dans le cadre de cette réforme, nous constatons que :
• Les moyens pour soutenir le réemploi solidaire ne sont pas prévus (aller au delà des 5% prévus par la loi pour le fond réemploi dédié aux acteurs de l’ESS)
• Le financement du recyclage augmente, tandis que la réforme prévoit la suppression du fonds complémentaire réemploi.

La filière de recyclage n’est pas suffisamment mature pour accueillir la quantité de tonnages qui est celle de la filière textile. Sans réemploi, il existe un risque important qu’une part croissante des textiles collectés soit orientée vers l’incinération, constituant un retour en arrière de plusieurs décennies, avec des impacts environnementaux importants, alors même qu’une partie de ces textiles aurait pu être réemployée.

En conséquence, nous portons les propositions d’amélioration suivantes :

1. Réguler la mise sur le marché des vêtements

Nous constatons depuis plusieurs années une augmentation des textiles reçus et une baisse de leur qualité. Concrètement cela signifie qu’on ne peut pas les réemployer, les réparer, etc….

Nos propositions face à cette situation : encadrer, autant en qualité qu’en quantité, la mise en marché des produits textiles. Notamment :
• En visant un objectif de réduction de 25 % du nombre de pièces mises en marché entre 2025 et 2035 en France ;
• En définissant une grille des montants de malus, sur la base du coût environnemental déterminé par l’affichage environnemental développé par l’ADEME : les produits les moins durables feront l’objet de pénalités financières (jusqu’à 20 € par article, dans la limite de 100% de la valeur du produit hors taxes).

2. Soutenir le développement du réemploi solidaire et local

Les soutiens accordés par l’éco-organisme en charge des TLC dans le cadre de ses AMI, ne représentent pas les ambitions nécessaires au développement du réemploi. Dans le même temps, des millions d’euros sont fléchés vers la conception de machines bourrées d’IA. Dans la relation « intelligence artificielle » vs « intelligence humaine », il ne doit pas y avoir de perdant…

Le développement du réemploi solidaire implique notamment :
• La conservation de fonds complémentaire réemploi, ouvert à tous les acteurs, qui représente tout de même 22 millions sur 5 ans ;
• Le fléchage par les éco-organismes de la filière de plus de 5% des éco-contributions vers le fonds réemploi et l’ESS, comme cela est prévu par la loi AGEC, qui fixe ces 5% comme plancher et non comme un plafond.

3. Opérationnalité de l’éco-organisme

Nous rencontrons déjà des difficultés d’accès aux gisements, d’autant plus en milieu rural ; ainsi, les flux entrant dans nos structures comportent une part réemployable de plus en plus faible, nécessitant toujours plus de prise en main et de main d’œuvre, qui implique aussi la sauvegarde d’emplois peu ou pas qualifiés.
Nous subissons déjà la logique d’appels d’offre et de mise en concurrence avec les acteurs lucratifs, de sorte que le réemploi solidaire, pourtant précurseur, devient de plus en plus marginal et invisible, car les structures de l’ESS n’ont pas les mêmes capacités d’investissement.
L’opérationnalité de l’éco-organisme ne fera qu’exacerber ce phénomène, au détriment des structures du réemploi solidaire, sur les plans sociaux et environnementaux. Les opérateurs déchets, arrivant sur la filière via ces appels d’offres, ne connaissent pas ces métiers et ne sauront pas collecter les textiles usagés de manière préservante.

Nos propositions face à cette situation : protéger les structures du réemploi solidaire face à cette opérationnalité de l’éco-organisme, et cela avec des garanties techniques solides. Notamment :
• La garantie de la mise en place de processus et de conditions de collecte préservante des textiles collectés ;
• La garantie d’un accès au gisement pour les structures du réemploi solidaire, par exemple en prévoyant la remise des gisements réemployables à celles-ci ;
• La garantie d’importance a minima équivalente (sinon prépondérante) des critères environnementaux et sociaux et des facteurs économiques / prix dans le cadre de ces appels d’offres.
• Un critère d’optimisation du dispositif : si un acteur répond déjà au besoin de collecte sur le territoire, celui-ci doit être privilégié pour maintenir les emplois locaux créés par cette filière.

4. Traçabilité et libertés associatives

Notre conventionnement avec l’éco-organisme a comme conséquence une charge administrative importante sans moyen financier supplémentaire, que ne peuvent pas assumer toutes les structures associatives.
Une obligation de conventionnement avec l’éco-organisme constituerait une atteinte à la liberté associative, qui a valeur constitutionnelle, de pouvoir collecter des textiles à des fins de solidarité.

Liberté doit être conservée, pour tout acteur de l’ESS de collecte de proximité, de collecter des textiles pour réemploi au niveau local sans obligation de contractualisation, ni de traçabilité auprès de l’éco-organisme comme c’est le cas aujourd’hui.

5. Avoir un dispositif de reprise sans frais qui fonctionne

Les flux de textiles accueillis et triés par notre structure ne correspondant pas aux critères de réemployabilité, représentent une part très importante. Or, le dispositif de reprise sans frais mis en place par Refashion est une première étape attendue depuis fort longtemps, mais présente des défauts de prise en charge de l’ensemble des volumes, avec des délais trop longs.

Plusieurs propositions permettraient d’améliorer le dispositif :
• instaurer un délai maximum de 10 jours ouvrés pour honorer une demande d’enlèvement, autrement l’éco-organisme sera contraint de dédommager l’opérateur de collecte impacté à hauteur de 100 € par jour de retard.
• prévoir une capacité d’absorption en une fois des enlèvements allant de 350 kg à 15 tonnes

En conclusion, nous portons l’ambition d’une filière forte et innovante, ou chaque acteur a les moyens d’intervenir à son niveau, dans l’intérêt collectif, et dans un objectif commun de préservation de l’environnement.

Cordialement,

Nous sommes une ressourcerie basée à Nyons dans le Sud de la Drôme, acteurs du réemploi solidaire et porteur d’un projet de centre de tri mutualisé en Drôme-Ardèche, Fil à Venir. C’est dans ce contexte que nous souhaitons apporter notre contribution à la réforme du cahier des charges de l’éco-organisme de la filière TLC.
Sur l’ensemble de la proposition de cahier des charges, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la hiérarchie des modes de traitement des déchets (prévention > réemploi/réparation > recyclage > valorisation énergétique > élimination) ne nous semble pas pleinement respectée. Or, ce principe constitue le fondement des politiques publiques en matière d’économie circulaire et devrait se traduire plus clairement dans les orientations retenues.

Par ailleurs, la filière de recyclage textile ne dispose pas aujourd’hui de capacités suffisantes pour absorber l’ensemble des textiles usagés produits en France, auxquels s’ajoutent les volumes restant à capter via les dispositifs de collecte. Dans ce contexte, un passage systématique par les structures de réemploi apparaît indispensable. Il permet d’identifier et de préserver les textiles pouvant connaître une seconde vie, de réduire les tonnages orientés vers le recyclage et de générer une meilleure valorisation économique des textiles collectés. À défaut, une part importante des textiles usagés continuera d’être dirigée vers les filières de préparation de combustibles solides de récupération ou d’incinération, en contradiction avec la hiérarchie des modes de traitement.

Enfin, nous constatons une défiance croissante des usagers à l’égard des bornes de collecte, largement liée au manque de lisibilité sur le devenir des textiles déposés. Réaffirmer la priorité donnée au réemploi permettrait de redonner de la valeur aux objets collectés et de renforcer la confiance des citoyens dans la filière. Cette approche favorise également une évolution durable des comportements : lorsqu’un usager sait qu’un textile pourra être réutilisé, il est davantage enclin à en prendre soin tout au long de son cycle d’usage, contribuant ainsi à prolonger sa durée de vie.

-  Propositions :
o Promouvoir la sensibilisation à l’achat de seconde main et l’économie du don
o Soutenir les acteurs du réemploi en augmentant la part des 5% dédié (avec obligation de dépenses)

En tant qu’acteur du réemploi, nous sommes à la fois un point d’apport volontaire pour les textiles usagés et un acteur économique de proximité. Notre activité génère des emplois locaux, non délocalisables, favorise l’insertion professionnelle et contribue directement à la vitalité économique et sociale de notre territoire. Au-delà de la seule gestion des déchets, les structures de réemploi créent une valeur environnementale, économique et sociale qui bénéficie aux bassins de vie dans lesquels elles sont implantées.

Or, le projet de cahier des charges, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas suffisamment en compte ces externalités positives. En ouvrant largement l’accès aux marchés à des opérateurs nationaux ou européens, dont les centres de tri et de traitement sont souvent éloignés des lieux de collecte, cette approche peut se faire au détriment du maillage territorial, de la réduction des transports, de la création d’emplois locaux et de l’ancrage des activités dans les territoires.

Il nous paraît donc essentiel que le futur cahier des charges reconnaisse davantage la valeur ajoutée des acteurs de proximité. Les critères de sélection et de soutien devraient intégrer, au-delà des seules performances quantitatives de collecte ou de traitement, des critères relatifs à l’ancrage territorial, à la proximité des centres de tri et de réemploi, à la création et au maintien d’emplois locaux, ainsi qu’à la qualité des parcours d’insertion proposés. Une telle orientation permettrait de renforcer la résilience de la filière, de maximiser les retombées socio-économiques des financements issus de la responsabilité élargie du producteur et de garantir que les ressources collectées bénéficient en priorité aux territoires où elles sont produites.

Propositions :
-  Introduire la Priorité d’accès aux gisements pour les opérateurs de proximité lorsqu’une capacité locale de tri et de valorisation existe.
-  Introduire dans les critères de soutien : Emplois créés ; Emplois d’insertion ; Emplois par tonne valorisée.
-  Préciser la notion de proximité dans les opérations de collecte et de réemploi et attribuer des soutiens croissants aux distances les plus courtes.
Niveau Distance
Territorial < 200 km
Régional < 500 km
National < 1 000 km
Européen de proximité < 1 500 km

En tant que membre du collectif Fil à Venir, qui rassemble des acteurs engagés dans la construction d’une filière textile locale, intégrée et créatrice d’emplois, nous constatons que le développement de ces écosystèmes territoriaux nécessite des investissements importants et une coordination durable entre les différents maillons de la chaîne. Pourtant, les bénéfices sont multiples : réduction des transports, meilleure valorisation des textiles, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, création d’emplois locaux et renforcement de la résilience de la filière.

Afin d’encourager ces dynamiques, nous proposons la mise en place d’un bonus en faveur des filières territoriales intégrées, attribué aux projets ou territoires capables d’assurer localement une part significative de la chaîne de valeur (collecte, tri, réemploi, préparation au recyclage, voire recyclage lorsque celui-ci est présent). Ce bonus permettrait de reconnaître les externalités positives générées par ces organisations et d’inciter au développement de véritables boucles locales d’économie circulaire.

Par ailleurs, la montée en puissance de nouveaux centres de tri constitue un enjeu stratégique pour répondre aux objectifs de collecte et de préparation au réemploi. Or, les structures de taille intermédiaire ou émergentes supportent des coûts d’investissement et de démarrage importants, sans bénéficier des économies d’échelle des grands opérateurs. Nous proposons donc la création d’une prime d’amorçage dédiée aux centres de tri traitant moins de 10 000 tonnes par an, afin d’accompagner leur développement, de favoriser un maillage territorial équilibré et d’éviter une concentration excessive des capacités de tri entre quelques plateformes de grande dimension.

Propositions :
-  Créer un bonus de filière intégrée. Par exemple, un territoire qui assure la collecte, le tri, le réemploi, une partie du recyclage pourrait bénéficier d’une majoration de soutien.
-  Créer une "Prime d’amorçage territoriale pour les centres de tri émergents de moins de 10 000 t/an situés dans des territoires non couverts."

Enfin, il nous semble primordial de penser la gouvernance de l’éco-organisme afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêt susceptibles de compromettre la mise en œuvre de mesures ambitieuses et efficaces pour atteindre les objectifs fixés par le présent cahier des charges. À ce titre, nous souhaitons que les acteurs de terrain impliqués dans la collecte, le réemploi, la réparation, le tri et plus largement la gestion de la fin de vie des textiles soient pleinement associés à la gouvernance de l’éco-organisme. Leur expertise opérationnelle constitue un levier indispensable pour orienter les décisions stratégiques et assurer une mise en œuvre cohérente et efficace des missions de la filière.

Proposition :
-  Modifier la gouvernance de l’éco-organisme en y intégrant les structures qui assurent aujourd’hui la collecte, la valorisation et donnent la priorité au réemploi

Madame, Monsieur

Nous avons le plaisir de vous écrire au nom de Court-Circuit, Ressourcerie implantée sur le territoire de Felletin en Creuse depuis 15 ans.

En tant qu’acteur majeur de la collecte et du réemploi sur le territoire, nous souhaitons vous alerter sur la crise que traverse la filière Textile, Linge de Maison, Chaussures (TLC), à l’échelle nationale, voire internationale, dont les conséquences impactent directement nos activités et le territoire.

Au-delà des difficultés immédiates de stockage et de saturation que nous rencontrons, cette crise révèle l’urgence de développer une véritable alternative à la fast fashion, dont les impacts sociaux et environnementaux explosent. Notre activité de réemploi textile constitue une réponse locale et concrète : elle permet de prolonger la durée de vie des vêtements, de créer de l’emploi non délocalisable, de réduire les déchets et de sensibiliser les citoyens à une consommation plus responsable.

Or, l’avenir même de cette activité dépend directement de la réforme en cours du cahier des charges de la filière TLC. Celle-ci pourrait être l’occasion de renforcer le réemploi sur nos territoires. Mais les premières orientations présentées par le Gouvernement nous inquiètent profondément :
Elles ne s’attaquent pas à la limitation des mises en marché, renvoyant ce sujet crucial à d’autres textes incertains ;
Elles ouvrent la porte à une mise en concurrence avec les opérateurs privés de déchets, au risque d’évincer les acteurs de l’économie sociale et solidaire, comme cela s’est déjà produit sur d’autres filières ;
Elles donnent la priorité au recyclage au détriment du réemploi, alors même que le réemploi est la priorité dans la gestion des déchets.

Surtout, ces orientations ne tiennent aucunement compte de la réalité actuelle de la filière : le recyclage n’est aujourd’hui pas assez développé pour absorber les tonnages jusque-là exportés pour réemploi. Il est encore plus illusoire d’imaginer qu’il puisse répondre à l’augmentation massive des déchets textiles générée par la fast fashion.

Les premiers à payer le prix de cette réforme seront les acteurs du réemploi, mais aussi vous, collectivités territoriales : faute d’un soutien massif au réemploi, il existe un risque de voir inexorablement augmenter la part de textiles à incinérer sur vos territoires.

Si les collectivités ne se mobilisent pas dès aujourd’hui, tant que la réforme est encore ouverte, il sera trop tard pour défendre le réemploi du textile. Ce sont pourtant vos territoires qui bénéficient directement de notre action : maintien de l’activité associative, emplois de proximité, innovation sociale, lutte contre la précarité et contribution concrète à vos objectifs de réduction des déchets notamment via des actions de sensibilisation des citoyens à ces enjeux.

Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande et restons à votre disposition pour organiser un temps d’échange sur cette consultation publique.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.

PAUMIER Alex
Valoriste à Court-Circuit

PRÉAMBULE & ENJEUX STRATÉGIQUES
En tant que Grand Magasin et acteur majeur du commerce physique en France, Les Galeries Lafayette réaffirment leur engagement à assumer pleinement leur responsabilité dans la gestion de la fin de vie des produits TLC et dans la transition écologique de la filière.
Si nous saluons certaines évolutions du projet (réintégration de la prime « Labels », suppression du soutien généralisé à la collecte), nous tirons la sonnette d’alarme : en l’état, ce cahier des charges crée une dérive financière incontrôlée pour des metteurs en marché déjà fragilisés par le contexte économique.
L’explosion des éco-contributions (multipliées par 4 depuis 2020), combinée à des dispositifs opérationnellement inapplicables et des gouvernances complexes, menace l’équilibre économique des enseignes sans garantir l’efficacité environnementale recherchée.

1. ÉCO-MODULATIONS & PRÉSERVATION DE L’ÉCO-CONCEPTION
Les éco-modulations doivent constituer un levier d’incitation financière prévisible. Le texte actuel désincite dramatiquement les investissements déjà engagés par les entreprises.

A. Prime Durabilité Physique (Art 2.2.2.1)
La baisse drastique des montants de primes (allant jusqu’à -96 %) et la restriction des tranches favorisent artificiellement les très faibles volumes au détriment des séries plus larges. Cela risque d’inciter à la fragmentation des gammes tout en décourageant l’éco-conception sur les volumes majeurs.
Nos demandes :
Maintenir les modalités actuelles de calcul.
À défaut, élargir et progressiver les paliers : 1) jusqu’à 10 000, 2) de 10 001 à 100 000, 3) au-delà de 100 000 pièces.
Conserver la notion de « référence coloris » (et non référence produit globale), les tests de durabilité et de stabilité étant réalisés par coloris.

B. Prime Labels (Art 2.2.2.3)
La diminution brutale des montants dès 2027 (-16 % à -84 %) pénalise les efforts de certification déjà déployés.
Nos demandes :
Maintenir la prime Labels actuelle a minima jusqu’en 2028 pour les produits sous coût environnemental, le temps d’intégrer les certifications dans l’AET/Ecobalyse (travaux ADEME estimés à 18-24 mois).
Maintenir la prime actuelle pour les chaussures et le linge de maison tant qu’ils ne sont pas couverts par la méthodologie AET.

C. Prime Coût Environnemental (Art 2.2.2.4)
Le mécanisme proposé est prématuré, la méthodologie étant encore très incomplète (absence de prise en compte de la durabilité physique, exclusions de catégories). Le risque financier est majeur pour l’éco-organisme et les metteurs en marché (estimé à plusieurs centaines de millions d’euros).
Nos demandes : Reporter la mise en œuvre à 2028. À défaut, introduire impérativement une dégressivité des montants et des paliers de volumes.

D. Prime Incorporation de Matière Première Recyclée (IMPR - Art 2.2.2.2)
Nous saluons les assouplissements sur les critères de proximité.
Nos demandes : Simplifier le périmètre géographique au niveau de l’Union européenne, appliquer à la chaussure les mêmes critères de proximité que le textile, et introduire une clause de revoyure sous 2 ans. (Note : Nous soutenons le principe de traçabilité physique stricte du recyclé sans recours à des mécanismes d’équivalence de type Mass Balance).

E. Pénalité Recyclabilité / Élasthanne (Art 2.2.2.5)
L’élasthanne est indispensable au confort (notamment lingerie/balnéaire).
Nos demandes : Retenir un seuil d’exemption en cohérence avec les travaux européens du JRC à 15 %, ou a minima fixer le seuil d’exclusion à strictement supérieur à 6 % (plutôt qu’égal ou supérieur à 5 %) afin de ne pas pénaliser les compositions de confort indispensables.

2. RECYCLAGE ET CAPACITÉS INDUSTRIELLES RÉALISTES (Art 4.4)
L’objectif de 165 kt entrantes de recyclage d’ici 2031 est techniquement irréalisable au vu de la maturité actuelle des technologies et des investissements.
Nos demandes :
Adopter un objectif réaliste de l’ordre de 105 kt (tonnes sortantes des centres de tri) afin d’éviter tout risque de fraude.
Ajuster à la baisse le budget CAPEX/OPEX associé en le ramenant à l’enveloppe de 250 M€ initialement annoncée par le Ministère.
Supprimer le mécanisme de sanction/majoration automatique, contre-productif si l’échec est lié à des facteurs industriels extérieurs.

3. TRAÇABILITÉ SANS FAILLE ET SÉCURISATION AMONT
Nous alertons sur les risques d’exonération du conventionnement direct amont (art. R.543-222 du projet de décret).
Nos demandes : Maintenir une obligation de conventionnement direct de l’ensemble des opérateurs amont (collecte, transit, regroupement) auprès de l’éco-organisme. L’exemption créerait des zones grises (écrémage, fuites au grand export, pertes d’origine) incompatibles avec un pilotage fiable des soutiens financiers.
Soutien au tri : Refuser la prise en compte des tonnages écrémés dans le calcul de l’objectif de réemploi du trieur afin de prévenir tout risque de fraude.

4. SIMPLIFICATION DE LA GOUVERNANCE ET RÔLE DU CTO (Art. 5)
La gouvernance proposée est inutilement lourde, le rôle du Comité Technique Opérationnel (CTO) créant des risques majeurs de blocage et de conflits d’intérêts.
Nos demandes :
Intégrer formellement les metteurs en marché au CTO.
Recentrer le CTO sur une fonction strictement consultative et supprimer la mention de validation « pour accord » (art. 5 §2) qui permet aux bénéficiaires des financements d’être juges et parties.
Éviter la lourdeur des doubles consultations (CTO/CPP).

5. FONDS RÉPARATION, R&D, TRÉSORERIE ET ENCADREMENT DE LA “FORCE MAJEURE”
Fonds Réparation : La dotation de 33 M€ est surdimensionnée par rapport aux capacités réelles d’absorption. Nous demandons sa réduction à 10 - 15 M€.
R&D Chaussure : Revoir la suppression de la réserve de 30 % pour la R&D chaussure, ce secteur faisant face à des verrous technologiques majeurs.
Délai de prévenance des éco-contributions (Art 1.3) : Instaurer un délai ferme de 6 mois avant l’application de toute révision des montants de contributions, et de 12 mois pour toute modification des barèmes d’éco-modulations afin de s’aligner sur les cycles de collection des enseignes.
Provisions pour Charges Futures (PCF) & Appels de fonds (Art 1.4.2) :
Le plafond de PCF proposé entre 3 et 6 mois est trop faible au vu de la difficulté à prévoir le montant réel des modulations. Nous demandons un plafond de PCF pouvant aller jusqu’à 12 mois.
Appels de fonds complémentaires : Le délai de prévenance d’un mois seulement prévu en cas d’appel de fonds supplémentaire est ingérable pour la trésorerie des entreprises. Nous demandons un délai d’au moins 3 mois.
Encadrement juridique de la notion de « Force Majeure » :
Nous soulignons un flou juridique critique entourant l’invocation récurrente de la clause « sauf en cas de force majeure » pour les révisions de barèmes ou les appels de fonds exceptionnels. Cette notion n’étant définie ni dans les projets de textes actuels ni dans le cahier des charges de 2022, elle crée une insécurité juridique majeure.
Elle ouvre la porte à des dérives et recours opportunistes d’acteurs de la filière invoquant des difficultés financières ou économiques sectorielles comme un cas de force majeure. Nous demandons que la « force majeure » soit strictement et explicitement restreinte à la définition légale du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), en excluant formellement les aléas de gestion, les difficultés économiques individuelles ou les pertes d’emplois sectorielles.
Réfaction pour gestion en propre : Rétablir la possibilité pour les metteurs en marché assurant ou organisant eux-mêmes la gestion des déchets de bénéficier d’une réfaction de leur contribution (Art. R.541-120).

Nous, CARREFOUR, alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels. Ce risque concerne une part très importante des tonnages. Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages. Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données. Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.

Nous notons la prise en compte de plusieurs points positifs dans les dispositifs permettant d’augmenter la traçabilité, notamment l’accompagnement des opérateurs de réemploi pour les TLC qui ne sont pas réemployés à proximité, la suppression de l’exemption de traçabilité pour les opérateurs de tri et la création d’un accompagnement financier à la traçabilité.
Nous réitérons notre point de vue : La traçabilité est un principe clef et énoncée par M. Le Ministre en avril ; elle doit être obligatoire à l’ensemble des maillons, complète et auditable sur l’ensemble des flux et le versement des soutiens conditionné à la traçabilité tout en respectant une méthode accessible à tous tant en outils qu’en coût.

Nous alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels.
Ce risque concerne une part très importante des tonnages. Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages. Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données.
Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.

Nous, LA REDOUTE, alertons sur le risque majeur que l’article R.543-222 du projet de décret fasse perdre à la filière le socle indispensable de sa traçabilité amont. En permettant à des opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement de ne pas contractualiser directement avec l’éco-organisme lorsqu’ils remettent leurs flux à un opérateur aval conventionné, le texte créerait des zones grises sur l’origine, les volumes collectés, les flux écrémés, les tonnages réemployés, les stocks et les exutoires réels. Ce risque concerne une part très importante des tonnages. Or, la donnée aval ne peut pas remplacer la donnée amont : un repreneur ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires au pilotage du maillage, au contrôle des soutiens et à la vérification de l’origine française des tonnages. Cette obligation de conventionnement direct est d’autant plus justifiée qu’elle est adossée, au point 4.1 du cahier des charges, à un barème de soutien à la traçabilité destiné à couvrir les charges associées à la transmission de ces données. Nous demandons donc la suppression de cette exemption et le maintien d’un conventionnement direct des opérateurs amont ; à titre subsidiaire, toute dérogation devrait être strictement limitée au cas d’un repreneur unique conventionné reprenant expressément l’intégralité des obligations de traçabilité attachées aux flux concernés.