Projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures ainsi qu’à la gestion des déchets issus de ces produits

Madame, Monsieur,
En tant que réseau régional du réemploi solidaire ReNAITRe nous tenions a contribuer au vu du nombre de remontées terrain que nous avons avec les 125 associations adhérentes (recycleries, ressourceries, friperies).
En partant de ces remontées les orientations que nous portons sont :
- la régulation de la mise sur le marché des vêtements,
- un soutien massif au réemploi,
- la reconnaissance pleine et entière du rôle des associations et des collectivités dans la collecte et la valorisation des TLC.

Pour rappel la loi dit :
Art. R 543-218 – « I. Tout éco-organisme agréé pour les produits mentionnés au 11° de l’article L 541-10-1 couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des produits
usagés et la gestion des déchets issus de ces produits. "A cet effet, l’éco-organisme verse des soutiens financiers aux personnes mentionnées au précédent alinéa."

Plus précisément, nous constatons plusieurs difficultés que les structures rencontrent (reprise sans frais difficile, soutien financier insuffisant à la traçabilité (1000 euros pour 20 tonnes) ou inexistant au réemploi, difficulté à trouver des financements pour le foncier, procédures de fonctionnement non adaptées) .

La directive cadre-déchets de l’Union européenne, transposée en droit français, prévoit une hiérarchie de mode de traitement des déchets. Cette réglementation prévoit que la prévention des déchets et le réemploi doivent être privilégiés et prioritaires vis-à-vis du recyclage.
Nos structures de réemploi solidaire font de la sensibilisation, de la collecte, du tri, du réemploi, évitant ainsi enormement de déchets pourtant elles ne sont rémunérés que pour la traçabilité.
Dans le cadre de cette réforme, nous constatons que :
- Les moyens pour soutenir le réemploi solidaire ne sont pas prévus (aller au delà des 5% prévus par la loi pour le fond réemploi dédié aux acteurs de l’ESS)
- Le financement du recyclage augmente, tandis que la réforme prévoit la suppression du fonds complémentaire réemploi.
- Que faire du réemploi, du recyclage ou de l’incinération à la même valorisation 268 eur/tonne pour les centres de tri alors qu’il y a cette hierarchie de traitement (et pour nous rien aucune valorisation pour ces postes)

Sachez que réellement sur le terrain :
- La filière de recyclage n’est pas suffisamment mature pour accueillir la quantité de tonnages qui est celle de la filière textile.
- Sans réemploi, il existe un risque important qu’une part croissante des textiles collectés soit orientée vers l’incinération, constituant un retour en arrière de plusieurs décennies, avec des impacts environnementaux importants, alors même qu’une partie de ces textiles aurait pu être réemployée.

Pourquoi notre premier sujet c’est la réduction des mises en marché / la qualité des produits mis sur le marché?
Sur le terrain nous constatons depuis plusieurs années une augmentation des textiles reçus et une baisse de leur qualité. Concrètement cela signifie qu’on ne peut pas les réemployer, les réparer etc….( en 2025 et 2026 plusieurs catégorisations nationales ont eu lieu pour le démontrer)

Nos propositions face à cette situation :
*Encadrer, autant en qualité qu’en quantité, la mise en marché des produits textiles. Notamment :
- En visant un objectif de réduction de 25 % du nombre de pièces mises en marché entre 2025 et 2035 en France ;
- En définissant une grille des montants de malus, sur la base du coût environnemental déterminé par l’affichage environnemental développé par l’ADEME : les produits les moins durables feront l’objet de pénalités financières (jusqu’à 20 € par article, dans la limite de 100 % de la valeur du produit hors taxes).

Notre 2eme proposition :
*Soutenir le développement du réemploi solidaire et local
Beaucoup de projets d’ouvrir des nouveaux lieux de réemploi ou de les agrandir ne voient pas le jour car nous ne trouvons pas tous les financements nécessaires….

Il faut donc lever les freins au développement du réemploi solidaire et soutenir au contraire le développement de ce secteur.
Notamment :
- En conservant le fonds complémentaire réemploi, ouvert à tous les acteurs, qui représente tout de même 22 millions sur 5 ans ;
- En encourageant les éco-organismes de la filière à flécher plus de 5% des éco-contributions vers le fonds réemploi et l’ESS, comme cela est prévu par la loi AGEC, qui fixe ces 5% comme plancher et non comme un plafond.

Nous subissons la logique d’appels d’offre, AAP et autres AMI et de mise en concurrence avec les acteurs lucratifs dans d’autres activités, de sorte que souvent notre efficacité est absorbée par les rôles administratifs de réponse a des concours, au détriment des structures du réemploi solidaire qui ne sont pas structurées pour cela.
Les opérateurs déchets, arrivant sur la filière via ces appels d’offres, ne connaissent pas ces métiers et ne sauront pas collecter les textiles usagés de manière préservante.​

Nos propositions face à cette situation : protéger les structures du réemploi solidaire face à cette opérationnalité de l’éco-organisme, et cela avec des garanties techniques solides. Notamment :

-La garantie de la mise en place de processus et de conditions de collecte préservante des textiles collectés ;
- La garantie d’un accès au gisement pour les structures du réemploi solidaire, en prévoyant la remise des gisements réemployables à celles-ci ;
- La garantie d’importance a minima équivalente (sinon prépondérante) des critères environnementaux et sociaux et des facteurs économiques / prix dans le cadre de ces appels d’offres, cout du travail et respect de l’humain.
Un critère d’optimisation du dispositif : si un acteur répond déjà au besoin de collecte sur le territoire, celui-ci doit être privilégié pour maintenir les emplois locaux créés par cette filière.

Un autre point qui nous interroge c’est l’obligation de conventionnement avec l’éco-organisme qui aurait encore pour conséquence d’augmenter notre charge administrative sans moyen financier supplémentaire (1000 Euros pour 20 tonnes, c’est indécent)

De plus cette obligation constitue selon nous une atteinte à la liberté associative, qui a valeur constitutionnelle, de pouvoir collecter des textiles à des fins de solidarité.

Notre proposition face à cette situation : La possibilité, pour tout acteur de l’ESS de collecte de proximité, de collecter des textiles pour réemploi au niveau local sans obligation de contractualisation, ni de traçabilité auprès de l’éco-organisme comme c’est le cas aujourd’hui

Dernier point plusieurs structures débordent de textiles et le dispositif de reprise sans frais mis en place par Refashion ne marche pas (défaut de prise en charge de l’ensemble des volumes, délais trop longs etc., opacité du traitement, conditions de travail indignes comme stocker 15 tonnes de textile avant enlèvement (mise en danger des travailleurs), charger un camion de 15 tonnes en 3 h (tout à la main sans outils)), ce qui laisse les couts a supporter à la structure du réemploi ou à la collectivité.
Nos propositions face à cette situation :
- instaurer un délai maximum de 10 jours ouvrés pour honorer une demande d’enlèvement, autrement l’éco-organisme sera contraint de dédommager l’opérateur de collecte impacté à hauteur de 300 € par jour de retard.
- prévoir une capacité d’absorption en une fois des des enlèvements allant de 350 kg à 15 tonnes avec des moyens adaptés ( rolls, bacs, tapis, main d’œuvre) et prendre en charge les couts de ces collectes.

Nous espérons améliorer les choses en 2027 en tout cas on vous aura partagé la vision de nos réalités terrain.

Bien sur nous sommes dans l’incompréhension des réserves de Refashion (placements, trésorerie) qui ont dépassé les 160 M€ fin 2024, pour 143 M€ de contributions perçues.

Et nous vous confirmons notre désaccord sur la gestion des fonds réemploi par les metteurs en marché via l’eco-organisme.

Nous restons à votre disposition pour tout complément.
Belle journée
Rosa Das Neves
réseau ReNAITRe

Calitom, service public de prévention et de gestion des déchets de la Charente, souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences opérationnelles et financières du projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures ainsi qu’à la gestion des déchets issus de ces produits.

Calitom partage l’objectif de renforcer la traçabilité des flux textiles, de mieux distinguer les produits aptes au réemploi des déchets textiles, de lutter contre les transferts illicites et d’encadrer les opérateurs intervenant dans la collecte, le tri, le réemploi, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage. Ces dispositions peuvent contribuer à assainir une filière aujourd’hui fragilisée.

Toutefois, le projet de décret demeure insuffisant au regard des enjeux supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. La filière textile connaît une crise structurelle : baisse de la qualité des textiles mis sur le marché, fragilisation des débouchés du réemploi, hausse des coûts de collecte et de transport, retrait de points de collecte sur certains territoires et report croissant des textiles vers les ordures ménagères résiduelles, les déchèteries ou les dépôts sauvages.

Dans ce contexte, Calitom estime que le texte doit être complété afin de garantir pleinement l’application du principe de responsabilité élargie du producteur. Une REP ne peut être considérée comme effective si les coûts liés aux textiles non captés par la collecte séparée sont finalement supportés par le contribuable local.

Calitom demande en conséquence :

- que soit inscrite une obligation claire de continuité territoriale de la collecte séparée des textiles, linges et chaussures, avec intervention obligatoire de l’éco-organisme en cas de retrait ou de défaillance d’un opérateur ;
- que le futur cahier des charges prévoie un maillage minimal opposable, adapté aux territoires ruraux et peu denses, afin de garantir à chaque habitant une solution de dépôt de proximité ;
- que les coûts supportés par les collectivités pour les textiles présents dans les OMR, les déchèteries et les dépôts sauvages soient compensés par l’éco-organisme lorsque les objectifs de collecte ne sont pas atteints ;
- que les soutiens financiers couvrent les coûts réels de collecte, de tri, de transport, de gestion des refus, de communication et de suivi administratif, sans plafonnement conduisant à un transfert de charges vers le service public local ;
- que l’obligation de contractualisation avec l’éco-organisme soit mise en œuvre de manière proportionnée pour les associations, recycleries, ressourceries et structures locales de l’économie sociale et solidaire, afin de ne pas fragiliser les solutions de réemploi de proximité ;
- que les metteurs en marché, y compris les plateformes de vente à distance et les acteurs de l’ultra fast-fashion, soient soumis à des contributions réellement proportionnées aux volumes mis sur le marché, à la durabilité des produits et aux coûts de fin de vie qu’ils génèrent ;
- que la priorité donnée au recyclage ne se fasse pas au détriment de la prévention, de la réparation, du réemploi local et de la réduction à la source des textiles de faible qualité.

Calitom considère que le projet de décret ne doit pas seulement organiser la traçabilité des flux textiles déjà collectés. Il doit aussi garantir que les textiles soient effectivement collectés, que les territoires disposent de solutions de proximité et que les collectivités ne deviennent pas les gestionnaires par défaut d’une filière relevant de la responsabilité des producteurs.

En l’état, Calitom demande donc que le texte soit complété et que le futur cahier des charges de la filière REP textiles apporte des garanties opérationnelles, financières et territoriales opposables à l’éco-organisme et aux metteurs en marché.