Projet de décret relatif aux conditions d’exercice de la police résiduelle au titre de l’article L. 1639 du code minier

Consultation du 26/02/2025 au 19/03/2025 - 68 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de pages « Déposer un commentaire » du 26 février au 19 mars 2025 inclus

Le contexte :

L’article L. 163-9 du code minier prévoit un dispositif de police résiduelle des mines, dont les conditions de mise en œuvre sont définies par l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Ce dispositif de police résiduelle des mines permet au préfet d’imposer, trente ans au plus tard après la prise d’acte de l’arrêt des travaux miniers, à l’explorateur ou à l’exploitant, toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement en raison de l’existence de dangers ou de risques graves.

L’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 limite la mise en œuvre de la police résiduelle des mines aux risques graves pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement qui sont nouveaux ou qui ont été omis ou sous-estimés dans la déclaration d’arrêt des travaux.

Ce décret vise à élargir le champ des situations dans lesquelles la police résiduelle peut s’exercer.

Les objectifs :

Le projet de décret vise à compléter les dispositions de l’article 46-1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 afin d’étendre les cas où le préfet peut prescrire des mesures de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

Les dispositions :

Ce projet de décret amende le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, pour compléter les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines et y intégrer les situations où des risques et dangers de l’installation étaient connus au moment de l’arrêt des travaux miniers, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l’arrêt des travaux miniers.

Projet de décret (docx - 31.8 kio)

synthese obs public vf 2 (pdf - 121.3 kio)

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Commentaires

  •  Marc MENANT, Directeur des Opérations Aéroportuaires, le 12 mars 2025 à 22h09
    Je suis salarié sur la plateforme de Paris-Charles de Gaulle depuis 1997 et habitant proche de l’aéroport. Aujourd’hui et depuis ces 30 dernières années ; l’aéroport de CDG a joué un rôle pré pondérable afin d’assurer une attractivité pour la France, puis l’Ile de France, et afin a permis de construire un formidable bassin d’emploi, dont nos salariés sont très majoritairement issus des départements limitrophes, et plus particulièrement le 95 et le 93, faisant ainsi vivre des milliers de familles directement, et indirectement de très nombreux sous-traitants. Il est impératif de protéger ces emplois et arrêter les restrictions nouvelles. Il faut dans ce sens les limiter à ce qui vraiment nécessaire, réaliste, prenant bien en considération les milliers d’emplois offerts aux départements et communes proches. Autrement dit, ne surtout pas mettre en danger la présence des grandes entreprises françaises et internationales sur la plateforme. Se limiter au premier palier de restriction proposer (11 EPNdB) et ne pas freiner inutilement CDG semble le bon équilibre. Dans le même temps, plusieurs autres aéroports européens continuent de se développer (exemple de Londres – Heathrow avec la construction d’une piste additionnelle). Face à ces enjeux, plusieurs élus locaux ont pris position en faveur d’une approche équilibrée. Leurs propositions visent à poursuivre les efforts pour limiter les nuisances sonores et environnementales, tout en préservant l’emploi et l’attractivité du territoire. Plutôt que d’imposer des mesures trop contraignantes, il est préférable de s’appuyer sur les avancées déjà réalisées et de mettre en place des solutions pragmatiques
  •  Inacceptable , le 12 mars 2025 à 21h47
    Il est inacceptable de vouloir re autoriser le plastique dans las cantines. Entre la pollution lors de la fabrication, les potentiels perturbateurs endocriniens lâchées lors de l’utilisation et la pollution après utilisation, c’est inadmissible !!! Quand arrêterons nous de nous laisser manipuler par les lobbies qui ne cherchent qu’a s’enrichir.
  •  Défavorable , le 12 mars 2025 à 21h18
    Comment peut-on accorder encore plus de droits à des chasseurs toujours plus nombreux qui détruiset la faune sauvage de nos forêts au mépris des promeneurs et des amoureux de la nature ? ! L’ONF à la fois juge et partie prenante dans la chasse !!
  •  Avis defavorable au retour du plastique dans les creches et les cantines scolaires !, le 12 mars 2025 à 19h56
    Nous ne pouvons pas faire un tel retour en arrière , nous ne pouvons pas sacrifier les enfants pour satisfaire les lobbies ! C’est un comble que le ministère de la Transition écologique propose une telle marche arrière !!! Le plastique est dangereux pour la santé, nous en ingerons tous quotidiennement via les poissons que nous consommons. Il est impératif que l’article de la loi n°2018 938 du 30 octobre 2018 soit strictement appliqué pour une alimentation saine et durable. NON au retour du plastique !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 12 mars 2025 à 19h39
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 12 mars 2025 à 19h05
    Je vous demande instamment de bien vouloir renoncer à la modification du n° 1 de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 12 mars 2025 à 19h05
    Je vous demande instamment de bien vouloir renoncer à la modification du n° 1 de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 12 mars 2025 à 18h28
    Ce n’est pas croyable !!!Alors qu’une étude vient de montrer que le plastique se retrouve dans la fosse la plus profonde la Méditerranée on veut remettre le plastique dans les cantines scolaires ! On marche sur la tête ! Pourquoi ce retour en arrière en cédant aux lobbys? On connaît les risques liés à la pollution plastique, plastique qu’on retrouve partout dans notre environnement et que l’on consomme sans le savoir (l’équivalent d’une carte de crédit par an !) Ecoeurant !!! Eric
  •  Pitié pour nos enfants , le 12 mars 2025 à 17h55
    Le plastique est omniprésent, il menace gravement notre santé, notre capital génétique et l’équilibre de nos océans. Ne contraignons pas nos enfants à en subir les dommages irréversibles !
  •  Arrêtons le plastique, le 12 mars 2025 à 17h39
    Stop au plastique ! Pour la santé de tout le vivant. Des déchets dans la nature, des nanoplastiques que nous réingurgitons, du continent de plastique qui grandit chaque jours dans nos océans. NON NON NON !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 12 mars 2025 à 16h11
    Non à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 12 mars 2025 à 14h48
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » L’excuse du délai nécessaire à l’adaptation car cela fait plus de 6 ans que la loi a été votée. Donc, s’il vous plait soyez cohérent avec vous ou alors arrêtez de faire des lois si c’est pour les annuler au moment où elle devienne effective.
  •  DÉFAVORABLE, le 12 mars 2025 à 11h19
    L’extension de cette durée paraît excessive et disproportionnée par rapport aux dégâts allégués, elle présente par ailleurs un risque pour les populations (accidents de chasse, nuisances…).
  •  toujours INSUFFISANT, le 12 mars 2025 à 10h49
    Rien sur les risques "ordinaires" (vandalisme, dépotoirs, noyades…). Seuls sont visé les risques graves, laissés à l’appréciation de qui ? de l’inspection ICPE ? de l’exploitant ? d’un juge administratif ? Encore une source de litige et de discussion…inutile Enfin et non des moindres, ce qui nous attend…Ne manque-t-il pas un paragraphe "d) les risques nouveaux décelés au cours du suivi trentenaire" ?
  •  Non merci pas de plastique !, le 12 mars 2025 à 09h51
    Je m oppose au retour des contenants plastique dans les crèches et les cantines.
  •  Favorable, le 12 mars 2025 à 00h22
    Bonjour, je suis pour une extension de la police résiduelle trentenaire dans le cas où les dangers ou risques étaient connus lors de l’arrêt des travaux. Par ailleurs, je note que de nombreux commentaires semblent s’être égarés par erreur sur ce projet de décret.
  •  Halte aux nuisances aéroportuaires excessives de ROISSY, le 11 mars 2025 à 20h26

    Je demande tout comme pour ORLY le couvre feu entre 22h et 7h.
    Pasr ailleurs ne pas dépasser 440.000 vols annuels.
    Avec mes remerciements.

    Fabien Gombert.
    Montmorencéen

  •  …la honte, le 11 mars 2025 à 10h50
    Quand un gouvernement ne parvient pas à dégager les marges de manœuvre suffisantes pour impulser un changement qui coche autant de case de l’intérêt général c’est qu’il manque une colonne vertébrale.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 mars 2025 à 20h32
    La nature est à tous
  •  Projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2025, le 10 mars 2025 à 18h48
    Je m’oppose au projet d’arrêté de pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2025, seul les quotas professionnels sont augmenté alors que ce sont cela même qui ne respectent pas une pêche durable,aucune mailles. Etant plaisancier et pêcheur respectueux d’une pêche durable quelque soit les espèces pour l’avenir de tous je prône pour les peches de lignes plus que tout autre.
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