Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Consultation du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 contributions


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Plutôt d accord, le 6 novembre 2019 à 14h44

    Au vue des éléments et sachant que l ensemble des différents organismes de gestion faune flore chasse environnement vont être regroupés, redonner un peu pouvoir aux acteurs locaux semble de bon sens. Moins d inertie et de temps de réaction ente une observation sur le terrain et l organisme décisionnaire pour intervenir . Les « Extrémistes » de chaque camps n auront pour seule possibilité que le dialogue la concertation et la RAISON pour s entendre et prendre des directions communes pour le bien commun des citoyens :notre territoire

  •  Non à ce projet de transfert de compétences, le 6 novembre 2019 à 14h44

    Bonjour

    Je suis contre ce transfert de compétences ; en particulier la gestion des enquêtes publiques et des droits d’opposition des particuliers aux ACCAS doit rester auprès des préfets et non des fédérations de chasseurs.

    En l’état, un tel projet risque d’entraîner des situations de conflit d’intérêt.

  •  NON à la gestion de la chasse par les seuls chasseurs, le 6 novembre 2019 à 14h44

    C’est intolérable de concevoir que la chasse puisse avoir lieu sans garde-fou, être gérée "en interne", sans un minimum d’objectivité ni d’indépendance, avec tous les abus possibles et les contrôles quasi impossibles (et a fortiori les sanctions).
    En outre, la gestion des populations animales chassables ne se détermine pas localement car les interrelations sont complexes : les liens existent avec les espèces non chassables et sur de grands territoires qui ne peuvent relever que de personnes compétentes et ayant une vue globale des écosystèmes.
    Il serait bien plus pertinent -au contraire- de davantage contrôler les pratiques cynégétiques en terme de périodes (sur l’année en laissant un jour aux non chasseurs de se promener), de méthodes (chasse à la glue, déterrage de blaireaux…), de pertinence (prélèvement de renard excessif au regard des bénéfices que cet animal apporte dans la chaîne alimentaire).
    Enfin, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA
    Je m’oppose fermement à ce projet.

  •  Le transfert des missions de gestion vers des Fédérations de chasseurs irresponsables est inacceptable, le 6 novembre 2019 à 14h43

    Contre le transfert des responsabilités de gestion aux chasseurs.

    Pour preuve cette vidéo des conséquences des abus des chasseurs et des chasses commerciales

    sur You-tube prendre ce lien : https://youtu.be/ggjzDs4QYSY

    Contre le transfert des compétences de gestion de la chasse. Les chasseurs
    ne peuvent être juges et parties. Pour certaines Fédérations de
    chasseurs, c’est toujours plus de grand gibier pour le plaisir des
    chasseurs au détriment du développement de l’agriculture et de la
    forêt.
    Ce transfert est totalement inadapté compte tenu du fait que le décret de
    loi sur l’équilibre agro-sylvo-cynégétique n’est déjà pas mis en
    application dans certaines zones du territoire français alors que
    l’administration a encore un droit de regard. Cette gestion laissée aux
    chasseurs aura des effets catastrophiques sur l’agriculture et la forêt.
    Des secteurs entiers du département de la Sarthe sont entièrement
    saccagés par la sur-abondance du grand gibier (cervidés et suidés) dont
    les populations ne sont pas régulées.
    La multiplication du grand gibier est favorisée par le déversement de
    centaines de tonnes d’aliments (maïs, betteraves, …)sur des espaces
    réduits de chasses commerciales (quelques centaines d’hectares), sans
    qu’aucun contrôle de la fédération des chasseurs et de
    l’administration ne soient effectués. Les chartes d’agrainages,
    obligatoires, ne sont plus rédigées depuis des années, et bien sur le
    nourrissage à l’échelle industriel n’est pas contrôlé. La
    Fédération des chasseurs de la Sarthe préconise ces documents dans le
    cadre du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC), validé
    par le Préfet, et ne les met pas en application. Le grand gibier est
    clairement nourri afin de favoriser sa multiplication au détriment de
    l’agriculture et de la biodiversité forestière.
    La multiplication du grand gibier est favorisée par des plans de chasse
    volontairement très insuffisants afin de favoriser la valorisation
    financière des chasses au détriment de l’économie agricole et
    forestière. Sur le massif de Loudon (Sarthe), les effectifs de grands
    cervidés sont passés de 13 en 1995 à 400 en 2019. Il s’agit de
    comptage nocturne officiel. Ces chiffres sont à multiplier par un facteur
    2 à 3 pour approcher la vérité. La réalité doit donc s’établir à
    1000 animaux, ce qui correspond à une multiplication des effectifs par
    plus de 30 en 25 ans. Et l’explosion des populations continue
    inexorablement compte tenu de plans de chasses qui demeurent très
    insuffisants.
    Cette multiplication incontrôlée détruit toute la régénération
    forestière, c’est-à-dire la survie de la forêt de l’avenir. La santé
    de la forêt du futur sera le fruit d’un équilibre entre la faune et la
    flore. L’excès de grand gibier détruira, anéantira (comme c’est le
    cas dans certains pays d’Afrique) de très importantes surfaces
    forestières au détriment de l’équilibre écologique de la planète. La
    biodiversité ne concerne pas seulement les grands animaux mais aussi et
    avant tout la forêt qui les abrite et les nourrit.
    NON, le transfert de la gestion de la chasse aux Fédérations des
    chasseurs n’est pas acceptable. Un contrôle rigoureux et non complaisant
    de l’Administration doit continuer de s’exercer et doit être
    appliqué, ce qui n’est malheureusement plus le cas dans le département
    de la Sarthe depuis des années. La Fédération des chasseurs a déjà les
    mains libres depuis des années, l’explosion des dégâts atteste de
    cette dérive, alors que la forêt à l’agonie n’est pas indemnisée
    pour cette mort lente. Dans de nombreuses zones, les Plans de Gestion de la
    forêt (PSG), obligatoires, ne sont plus respectés et appliqués. Nous
    assistons à une véritable faillite de l’application de la Loi du code
    de l’environnement concernant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
    NON, à ce transfert, l’Etat doit faire appliquer la loi et garder en
    mains ce sujet malmené dont les conséquences se feront sentir dans les
    années à venir. D’un coté, l’Etat distribue (gaspille nos impôts)
    des millions d’euros pour soutenir la forêt et dans le même temps
    d’un autre côté, l’Administration laisse se multiplier d’énormes
    populations de grands gibiers qui détruisent les futures forêts qui sont
    le poumon de notre planète.
    L’avenir de la planète vaut mieux que la satisfaction immédiate de
    chasseurs à la recherche d’immenses troupeaux qui sont de dangereux
    prédateurs du poumon planétaire.
    Pour l’équilibre de la nature, la chasse est hautement nécessaire où
    alors réintroduisons le loup en grande quantité pour assurer cette
    régulation faunistique indispensable pour la biodiversité et la santé des forêts ; pas sur que cela fasses plaisir à tout le monde.

    La chasse doit être appliquée raisonnablement, hors elle ne l’est plus
    lorsqu’elle tombe exclusivement dans les mains de certains chasseurs et
    de certaines Fédérations départementales.

    sur You-tube prendre ce lien : https://youtu.be/ggjzDs4QYSY
    qui confirme les conséquences des abus pratiqués depuis des années par certaines chasses commerciales.

  •  Stop aux dérives et abus des chasseurs, le 6 novembre 2019 à 14h43

    Avec cette modification réglementaire, comment l’état pourra-t-il veiller au respect de pratiques de chasses correctes et restreindre les abus ? La chasse ne devrait pas être un loisir mais un moyen de subsistance. L’état et donc les citoyens doivent être informés et consultés.

  •  projet d’arrêté ministériel pour fixer les modalités de destruction de certaines espèces , le 6 novembre 2019 à 14h43

    je suis absolument contre ce projet qui va donner plus de pouvoir au lobby de la chasse .Les chasseurs ont déja beaucoup trop de pouvoirs et de grosses subventions versées par les régions ça suffit !!Les chasseurs sont des dangers publics dont les victimes sont souvent des promeneurs il y a trop de victimes collatérales !Ce projet va donner plus de jours de chasse aux chasseurs la forêt et la plaine nous serons interdits à nous les promeneurs et nous mettrons en danger il faut retirer des droits aux chasseurs plutot que leur en donner des supplémentaires !!!!

  •  Il vous passe quoi par la tête ?, le 6 novembre 2019 à 14h43

    La majorité des personnes souhaitent freiner la chasse, et vous octroyez plus de droits aux chasseurs ? Ils pourront empiéter sur les propriétés d’autrui, sous prétexte qu’un écureuil est venu se réfugier là, et donc tirer sans sommation, ne pensant pas aux autres ? Et quid de ces chasseurs qui tirent sur tout ce qui bouge, parce qu’ils pensent qu’il s’agit d’un sanglier, alors qu’en fait c’est un être humain qui faisait une balade à vélo ou autre ? Vous êtes en train d’autoriser une débilité sans nom, mais pour quelle raison ? Qu’il y ait plus d’accident, afin que la population humaine se régule d’elle-même ? Le nombre d’accidents de chasse ne suffit pas, il faut l’augmenter ?

    Vous préférez laisser des personnes irresponsables pour quel motif ? Oui, je dis bien irresponsables, car je n’ai jamais vu un chasseur respecter les règles imposées, pendant les périodes de chasses. Et je ne parle pas lorsqu’il continue de chasser en dehors de ces périodes. Si vous autorisez cette loi, ils en profiteront pour liquider l’écosystème. Sous prétexte de régulariser, ils vont détruire la plupart des environnements. L’espèce humaine est déjà suffisamment en danger, et vous en rajoutez ? Remarquez, nous mourrons plus vite…..

  •  NON À L ÉLARGISSEMENT DES DROITS DES CHASSEURS, le 6 novembre 2019 à 14h43

    Je ne suis pas d accord quant à l’alargissements de leurs droits, ils font assez de mal comme ça, ça n’est pas des personnes capables d être raisonnables dans la mesure de leurs tueries

  •  stop, le 6 novembre 2019 à 14h42

    je suis contre ce projet de décret

  •  projet decret transfert aux fédérations départementales des chasseurs, le 6 novembre 2019 à 14h42

    je suis en opposition a ce transfert qui va l’encontre de tout ce que désire l’ensemble de la population au sujet de l’environnement et du monde animal

  •  Contre, le 6 novembre 2019 à 14h42

    Je suis opposée à ce décret et j’en profite pour dire que je suis opposée à la chasse, les forêts appartiennent aux chasseurs c’est inadmissible de nos jours. Depuis l’ouverture de la chasse comme chaque année, nous ne pouvons plus aller nous promener dans nos forets sans la peur de prendre une balle perdue, sans entendre des coups de feu, c’est absolument inadmissible. Les chasseurs engraissent les animaux et se croient tout permis sous couvert d’amour de la nature ! J’aime ma famille je ne vais pas la détruire, j’aime mon chien je ne lui ferais jamais de mal !

  •  Décret irresponsable et désengagement de l’état dans la protection de nos campagnes , le 6 novembre 2019 à 14h41

    Alors que l’écrasante majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, et dans un contexte de biodiversité en danger dans ce qui apparaît être une nouvelle extinction de masse, transférer certaines compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs, incluant la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion de plans de chasse individuels apparaît irresponsable. D’une part, ce décret signifie qu’il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé, ces territoires seront soumis à l’autorité des fédérations de chasse. D’autre part, ces dernières auront également le droit de décider des périodes d’extermination des animaux qu’ils jugeront « nuisibles » et de fixer les limites des réserves de chasse (fin des zones protégées). Ainsi, en l’absence totale de médiatisation sur la question, l’Etat souhaite se libérer de certaines de ses compétences pour les conférer directement à un lobby qui défendra coûte que coûte ses intérêts.
    Face à un nombre d’avis défavorables à la chasse aveugle et non réglementée qui ne cesse de croître, comment est-il possible de songer ne serait-ce qu’un instant à accorder davantage de droits à cette fraction minoritaire de la population ? Cette année même, j’ai vu des chasseurs fusils en direction de la route sur des parcelles privées alors que je passais en voiture avec mes deux filles. Je ne peux pas aller me promener avec elles car c’est dangereux de se promener dans la forêt. Ne serait-il pas plus judicieux d’instaurer seulement certains jours de chasse dans la semaine comme cela se fait dans les autres pays?

  •  Avis défavorable., le 6 novembre 2019 à 14h41

    Trop d abus de la part d une catégorie de chasseurs qui ne prennent pas en compte les besoins de toute une population qui ne chasse pas et qui a grand besoin du contact avec la nature et de protection renforcée.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, le 6 novembre 2019 à 14h40

    Je suis défavorable à ce projet de transfert de compétences, qui s’apparente à une opération où les représentants des chasseurs se retrouveront juge et partie.

  •  Fondamentalement contre ce décret, le 6 novembre 2019 à 14h40

    Il est impensable et inadmissible d’envisager ces transfère de mission aux profit des associations de chasseur. La chasse est un sport violent implicant l’utilisation d’arme à feux, le nombre (131 accidents dont 7 mortel la saison dernière) et en ces temps de crise de la biodiversité, peut-on envisager de laisser des gens dont le passe temps est de tuer des animaux gérer les populations des-dits animaux ? L’état doit conserver son rôle et réguler la pratique de la chasse, car il en revient à l’état d’assurer la protection des citoyens et la protection des espaces naturels, qui ne peut en aucun cas être assurer par les associations ou fédération de chasse à cause des conflits d’intérêt évident.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, le 6 novembre 2019 à 14h40

    Totalement contre ce projet.

  •  Contre la chasse !, le 6 novembre 2019 à 14h39

    Je suis absolument contre ce projet dramatique et scandaleux de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. L’État abandonne le contrôle de l’impact de la chasse sur l’ensemble des espèces animales et sur la biodiversité faisant partie intégrante de notre patrimoine commun. L’état se décharge une fois de plus de ses responsabilités. Laissons les animaux sauvages tranquilles !

  •  CONTRE, le 6 novembre 2019 à 14h38

    la chasse ne devrait même plus être autorisée ! Les animaux sont des êtres vivants sensibles. De plus, je me sens toujours en danger lorsque je vais me promener dans les bois. J’habite Annecy et il y a déjà eu des accidents mortels. Il faut évoluer comme dans le canton de Genève.

  •  La chasse doit être encadrée strictement , le 6 novembre 2019 à 14h38

    Alors que la chasse devrait être réduite voire supprimée (pollution au plomb, danger pour les promeneurs, nuisance près des habitations, chasse d’espèces menacées, chassés "sportives" d’animaux élevés en captivité…) donner du pouvoir de décision à ces associations est irresponsable et va à contre-courant des décisions à prendre. Scandaleux. Je suis contre cette proposition.

  •  NON, le 6 novembre 2019 à 14h38

    On confond tout, STOP !!!!

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