Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
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Commentaires
Je suis propriétaire Forestier, sylviculteur et chasseur : je suis écologiste. Ces trois facettes de la nature sont aujourd’hui indissociables, je souhaite donc un échange en incluant la fédération départementale des chasseurs dont dépend la parcelle en question afin que le dossier soit traiter dans son entièreté.
je m’oppose à ce projet qui retire le droit au propriétaire d entretenir à leur guise leur propriété. c est une nouvelle insurrection des lobbies écologistes dans nos domaines et terrains.
Avant de prendre un décret de protection, il faut consulter aussi les associations ou fédérations de chasseurs et de pêcheurs et, surtout, les propriétaires des sites concernés.
Il est impératif que les fédérations de chasse soient des acteurs incontournables de cette mise sous tutelle des espaces de plus une concertation avec les propriétaires privés me semble pour le moins obligatoire !!!!!!
Il faut protéger TOUTES les espèces. La NATURE est un équilibre NATUREL, une longue chaîne d’utilités
Je m’oppose à ce décret visant à empêcher les propriétaires à gérer et entretenir leurs biens
Je suis contre ce décret qui enlève le droit aux propriétaires de terrain de gérer leur bien comme ils l’entendent. Les lois actuelles suffisent à encadrer tout débordement et la mise sous cloche des espaces naturels a toujours été néfaste à la diversité biologique.
Je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte. Une concertation avec les propriétaires privés est impérative.
Non à ce décret. Il faudrait déjà entretenir les zones déjà protégé surtout les zones humides
La propriété privée est le fondement de toute notre société et doit le rester. Je suis opposé à toute nouvelle mesure qui obligerait un propriétaire privé à faire ou ne pas faire en fonction de directives technocratiques. Il y en a déjà beaucoup trop.
La liberté des uns commence là où commence celle des autres. Un point c’est tout. Arrêtez d’emm….les français.
Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.
Je m’oppose a l’application de ce nouveau décret
Je suis défavorable à ces modifications
Vous allez encore nous interdire un tas de choses, des libertés qui existent depuis toujours et qui ont permises de créer et conserver les derniers espaces naturels.
Posez vous la question de ce qu’il resterait si les mesures que vous allez prendre existaient à la création de l’étang ou autre.
Il vaut mieux inciter à créer plutôt que protéger.
Au fait, vous qui allez nous indiquer comment gérer nos campagnes, regardez autour de vous en sortant de vos réunions et dites moi qui doit conseiller l’autre.
Amicalement.
Bonjour,….Vos pratiques de classement s’assoient completement sur le droit de propriété et surtout sur la jouissance indissociable de celui-ci… !!! Pouvez vous nous rappeler, SVP, si le droit de propriété et sa jouissance sont TOUJOURS DES DROITS CONSTITUTIONNELS DANS CE PAYS… !!!
Vous avez déjà classé des milliers d’hectares en NATURA 2000, par exemple, sans jamais rien demandé aux propriétaires et en manipulant des élus completement dépassés par le concept et vos présentations alambiquées… ! En clair, vous leur avez fait le coup de la messe en latin et comme les 3/4 ne comprenaient rien,….ils n’ont pas osé passé pour des c… en posant les bonnes questions qui auraient du amener les bonnes réponses… ! Vos manières et vos pratiques, flirtent avec une forme de néocolonialisme et surtout un énorme mépris des ruraux et des acteurs associatifs de nos campagnes… !!! Très cordialement
Avis des fédérations départementales des chasseurs et concertation des propriétaires sont fortement conseilles
Bonjour
Je pense que de telles décisions vont encore restreindre l’accès à de nombreuses personnes qui de surcroît sont souvent propriétaire de ces sites
À mon avis si ces zones ont encore un intérêt pour la biodiversite c’est qu’elles étaient bien gérées et cela sans mise sous cloche
C’est pourquoi j’estime que tous,je dis bien tous, les propriétaires ou leurs représentants doivent être convoqués lors de l’écriture du moindre texte
En l’état je donne un avis défavorable au fait que les décisions soient prises au niveau ministériel
Je souhaite que l’avis de la fédération nationale des chasseurs soit prise en compte
Il n’est ps admissible de laisser les propriétaires et fédérations de chasse en dehors des discussions et arbitrages
Ils sont parmis les mieux places pour se positionner sur leurs quotidiens
Le propriétaire doivent impérativement être consultés et informés.
Les représentants du monde de la chasse doivent participer aux prises de décisions