Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
À la lecture de votre projet, je remarque que vous avez exclu des négociations et dans votre procédure, les propriétaires concernés ainsi que la FNC ou les fédérations départementales des chasseurs. Ce détail, très important, laisse entendre une volonté évidente et inacceptable de remettre en cause le droit de propriété privée, qui est un droit fondamentale en France, ainsi que le droit de chasse sur ces propriétés. faites les choses proprement !!!!
Je suis contre ce projet qui met sous cloche les territoires. De plus ce genre de décret vise même les propriétés privées ce qui est impensable. La nature à besoin de l’homme pour continuer à être acceuillante pour la faune et même la flore.
Laissez le propriétaire du terrain gérer comme bon lui semble son bien ! Sinon quel intérêt d’être propriétaire ? ! Arrêtez de vouloir dire non à tout, nous ne sommes pas dans une dictature
Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.
Absolument pas d’accord
Monsieur,
une fois de plus il est fait fi des propriétaires.
L’arrêté "étant notifié aux propriétaires", ce sont eux qui sont les premiers concernés et en subissent les conséquences.
Ce sont eux-mêmes et les générations passées qui ont travaillé à la préservation de ces biotopes et habitats naturels .
Je demande expressément que l’avis du syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale soit requis (article III et IV) et/ou celui de la Fédération Régionale de la PPR.
Merci.
Je m’oppose a ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs bien
Je suis totalement opposé à ce nouveau décret qui ne laisse pas aux propriétaires la prérogative d’entretenir leur patrimoine
non à la mise sous cloche
Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.
Bonjour,
A la lecture de ce projet de texte réglementaire, qui à pour objectif de clarifier la mise en application de dispositif de protection des biotopes et des habitats. je ne comprend pas pourquoi les structures professionnels et scientifiques, tel que les Fédération Départementale des chasseurs et l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ne sont pas reconnu et listé dans le projet de décret, au même titre que les chambres d’agricultures et l’office national des forêt.
Je trouve que cela n’est pas logique.
Je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs du secteur concerné soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative avant toute décision administrative.
Notre attention est attirée par le projet de l’article 2 de ce projet qui prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d’habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative. En amont de la préparation de ces arrêtés de protection des habitats naturels ( APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. En termes d’avis complémentaires, les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.
L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.
Nous demandons à ce que l’avis des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN soit pris en considération.
non au projet
Bonjour,
Afin de protéger les habitats naturels, il serait judicieux dans un premier temps de NE PAS LES DETRUIRE, ainsi que le font allègrement la construction et l’exploitation des aérogénérateurs : bétonnage, destruction des haies, des milieux humides, création de chemins bétonnés, abattage d’arbres centenaires, soyez cohérents, au nom d’une écologie qui n’en est pas une, dans la construction d’aérogénérateurs INDUSTRIELS qui doit être arrêté…
Il est assez surprenant de constater l absence de concertation avant prise d arrete avecle ou les proprietaires qui sont quasi toujours ceux qui ont oeuvre pour que le territoire soit preserve… alors faudrait il detruire pour rester chez soi ?
Certes non, nous sommestrop attaches a la preservation des territoires et de la biodiversite pour le faire mais il est indispensable de nous associer a cette prise de decision
Proprietaire d une zone humide que je preserve pour la survie d especes en liste rouge : butor marouette
Je n ai pas besoin d une mise sous cloche de mon territoire qui m’empecherait de faire les travaux d entretien : ecobuage, broyage, curage des fosses, abbattage d arbres
Bonjour,
Ce texte prévoit d’étendre la procédure de mise en œuvre des arrêtés de protection des biotopes à « la protection des habitats naturels ». Cette option règlementaire vient en contradiction avec les engagements pris jusqu’à présent par les Gouvernements successifs de privilégier la mise en œuvre de mesures contractuelles sur les sites NATURA 2000, et nous y voyons une forme de sur transposition de la directive européenne préjudiciable aux intérêts notamment des propriétaires fonciers et des chasseurs.
Nous attirons en effet votre attention sur l’article 2 de ce projet qui prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d’habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative.
Le projet porte aussi en lui des risques de mise devant le fait accompli des propriétaires et des chasseurs puisqu’en amont de la préparation de ces arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. Et en termes d’avis complémentaires, des organismes comme les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.
L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.
L’avis notamment des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN est à prendre en considération.
L’avis de la Fédération Départementale des chasseurs, des pécheurs, et d’autres fédérations, doit être pris en compte et une concertation avec les propriétaires privés est impérative.
De nombreux espaces naturels font déjà l’objet d’une grande attention afin de maintenir ou développer des capacités d’accueil pour la biodiversité de la part de leur propriétaire
qui souvent est un chasseur
A contrario des territoires sont laissés à l’abandon ou dénaturés parce que les propriétaires ne trouvent aucun intérêt à les entretenir
Il me semble que ces situations différentes ne peuvent faire l’objet d’un traitement identique à travers un arrêté
Il serait bon de prévoir, dans l’élaboration de cet arrêté, une consultation des fédérations départementales de chasseurs dont les projets pluriannuels de gestion prennent largement en compte l’aménagement des territoires .
La FNC doit être partie prenante dans ce process.
Merci