Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
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Commentaires
Un décret d’application nécessaire, conformément à l’arrêt n°407695 du 9 mai 2018 rendu par le Conseil d’Etat.
La possibilité donnée aux préfets de prendre des arrêtés de protection visant des habitats naturels sans qu’ils soient habités par des espèces protégées permettra de protéger la biodiversité ordinaire, qui disparaît de nos territoires à la suite de la dégradation de leur milieu.
Je suis pour la modification du texte pour l’utilisation des colliers de repérage en action de chasse
Je souhaite que la fédération des chasseurs soit consultée systematiquement et le propriétaire prévenu en amont.
BONJOUR
Il est absolument nécessaire et impératif que l’avis des chasseurs soit pris en compte et il serait pour le moins anormal que des représentants de la Chasse Française ne soient pas membre de droit de la commission chargée de faire appliquer ces textes alors qu’elles représentent 1 millions 300 000 personnes détenant un permis de chasser en règle.
Il est impensable que les propriétaires ne soient plus les décideurs de leurs biens.
L’Etat arrive un peu tard avec ses petits sabots pour dire ce qu’il faudra (ou ne faudra pas) faire chez soi.
Et, cerise sur le gâteau, on met de côté les fédérations de chasseurs ….
A revoir d’urgence et avec une concertation totale de tous les acteurs.
Il est nécessaire et obligatoire de demander que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.
Trop facile de mettre sous cloche des territoires privés sans demander l’ avis des propriétaires.
La Gestion d’un territoire doit être faite avec l’avis du Propriétaire, du Locataire, des Utilisateurs Chasseurs, Pêcheurs et des personnes compétentes dans les Fédérations. Lorsque l’on voit cetain territoire acquis par des Assos qui n’entretiennent rien c’est Honteux.( ex : Marais de la Sangsurière dans la Manche non entretenu, devenue réserve a Sangliers)
Oui à la protection de la nature mais pas décidée unilatéralement par certains à l’encontre des propriétaires, des gestionnaires ou usagers. Il faut que les Fédérations départementales des chasseurs soient consultées. De nombreux chasseurs gèrent très bien leur territoire il serait inimaginable de ne pas tenir compte de leurs avis. Donc non à ce projet en l’état.
Défavorable les propriétaires sont capable de géré eux même
les propriétaire doivent pouvoir avoir la main sur les action a mener sur le terrain
Défavorable au projet
On ne vous a pas attendu pour entretenir nos propriétés. En respectant pour certaines les recommandations du crpf.
Les propriétaires et les occupants des lieux (baux de chasse et autres ) doivent pouvoir donner leurs avis et être décisionnaires.
Merci de votre ecoute
avis défavorable
il nous appartient propriétaires de gérer nos biens et les aménagements pour le bien être de la faune la flore et la biodiversité. nous n’avons pas attendu les interventions de l’état pour agir en ce sens.
Et pourquoi pas faire la même chose avec les domiciles de tous les français ?
Si cela passe, le droit français est à revoir dans sa totalité !
Incroyable de pouvoir oser proposer cela…
C’est quoi encore ce délire ?? !
Sans l’avis des propriétaires, quid de la notion de propriétés privées ?
Sans l’avis des fédérations de chasseurs, qui sont me semble t’il, légèrement concernées par le sujet et spécialisées.
On va refaire le coup de la mise en réserve de l’estuaire de Seine, que l’on donne en gestion à des incapables (la maison de l’estuaire), qui finissent par faire faillite et laissent le territoire asséché aux sangliers…
Alors que cela ne coûte pas un centime aux contribuables si les chasseurs s’en occupent.
Sortez de vos réserves Parisiennes Messieurs.
Avis défavorable. Je souhaute rester maître de ma propriété et l entretenir au mieux pour ma faune et flore
avis defavorable
"sans besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées". Mais c’est quoi ce truc ? La porte ouverte à tous les excès. Bien sûr c’est l’habitat qui fait la diversité des espèces, que faisons nous de cette urbanisation à outrance et de ces infrastructures parfois discutables ?
D’autre part les Fédérations de Chasse n’ont pas droit au chapitre, alors qu’elles sont les seules, avec les éleveurs, à entretenir la montagne, les zones humides.
En l’état, je suis complètement opposé à ce projet.
evidemment il est le gestionnaire principal et son avis est primordial a toute gestion du territoire
Toujours des textes pondus dans les alcôves Parisiennes je ne sais plus quel politique a dit un jour arrêtez d’emmerder les français
Je suis très favorable à ce décret.
Il est très regrettable qu’il intervienne si tard.
L’avis de la fédération départementale des chasseurs n’est ni utile, ni souhaitable. Il est indispensable de soumettre la chasse au droit commun de la protection de la nature.
Il convient de renforcer les moyens de fonctionnement des Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel.