Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 7430 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 22h32
    Une fois de plus le lobby de la chasse a parlé. Une fois de plus la France s’est couchée. Et c’est connu : si un chasseur dit qu’il respectera les quotas c’est que c’est vrai. Et puis c’est connu : il n’y aura jamais d’accident car ils ont tous 10/10 a chaque œil pour être sur d’identifier les oiseaux avant de tirer. Bref, continuez comme ca…
  •  Consultation , le 9 août 2025 à 22h25
    Je suis Favorable à ce projet de décret
  •  Defavorable, le 9 août 2025 à 22h24
    Les études et les observations de terrain ne laissent aucun doute sur la nécessité d’interdire la chasse de ces espèces. Il faut espérer qu’un jour les chasseurs et surtout leurs représentants accéderont à une maturité adulte qui leur permettra de nommer comme il se doit leur pratique : un loisir morbide constituant à prendre la vie d’espèces animales. Loin des anciennes traditions qui avaient vocation à apporter des compléments alimentaires et qui ne disposaient ni de 4x4 ni d’armes automatiques, leur avis ne repose que sur des présomptions ou des opinions non fondées. Un comportement adulte devrait les amener à faire une véritable régulation non pas des espèces (ce dont il ne sont pas capables comme le montre l’expansion du sanglier) mais une régulation de leurs prélèvements.
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 22h24
    Pas tous à mettre dans le même panier. Heureusement que les chasseurs sont encore là pour entretenir les marais……
  •  Favorable au projet , le 9 août 2025 à 22h16
    • Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse. • L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 22h16
    Favorable à la chasse avec gestion adaptative
  •  Chasse adaptative à certaines espèces , le 9 août 2025 à 22h15
    Je suis favorable à ce projet
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 22h03
    Les animaux sauvages n’ ont plus que des espaces restreints. Ils subissent les chasseurs et sont en voie de disparition. Respectons les . Le gouvernement qui octroie toutes les faveurs aux chasseurs ne s’ honore pas . C’ est une honte dans un pays qui se dit civilisé.
  •  favorable, le 9 août 2025 à 22h02
    A la chasse adaptative, mais sans exagérations
  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 22h01
    En 2025, la nature est en guerre quotidienne pour sa survie. La chasse est une persécution, les plombs pas millions dans les eaux ont pollution à très long terme et la mort de plusieurs milliers d oiseaux en est la cause.
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 21h59
    Pour une gestion raisonnée
  •  avis favorable , le 9 août 2025 à 21h58
    oui à la chasse encadrée
  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 21h58
    La préservation des espèces en mauvais état de conservation doit prendre le dessus sur les loisirs humains.
  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 21h37
    Le réchauffement climatique fait assez de dégâts comme ça. Pour ces espèces je ne suis pas pour. Autant pour les sangliers, il faut réguler, maintenir mais là je ne suis pas pour. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 21h29
    Avis défavorable. On continue à épuiser notre patrimoine naturel. A détruire quand il faut protéger.
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 21h29
    Les chasseurs sont sérieux et impliqués dans le maintien de la faune sauvage. ils prennent leurs responsabilités depuis de longues décennies et agissent favorablement au maintien des espèces animales. Les chasseurs sont tristes de la disparition et/ou la diminution d’espèces chassables et sont donc cohérents avec la gestion adaptative
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 21h06
    La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 20h51
    Avis favorable, le 9 août 2025 à 20h21 je suis favorable au projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à une gestion adaptive
  •  avis defavorable, le 9 août 2025 à 20h44
    Toutes les études scientifiques montrent qu’en cas de détérioration des habitats et autres causes environnementales, la chasse est un facteur de bascule déterminant dans la chute des effectifs d’une population qui, en deça d’un certain seuil, sera irréversible. L’exemple le plus célèbre est celui du pigeon migrateur américain qui est passé de milliards d’individus à zéro en quelques décennies au 19eme siècle. L’organisation de cette consultation en période de congés marque soit l’ignorance dramatique de nos politiques en matière d’écologie, soit le reflet d’un grand cynisme ou les deux à la fois. .
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 20h21
    je suis favorable au projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à une gestion adaptive

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