Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 5725 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  DÉFAVORABLE, le 7 août 2025 à 09h54
    Tuer les oiseaux pour le plaisir est une imbécilité qu’il faudrait purement et simplement supprimer en totalité.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 09h54
    Hypocrisie habituelle de la fédération des chasseurs : "nous remplissons une mission de service public en régulant le gibier"… Qu’y-a-t-il à réguler pour des espèces "en mauvais état de conservation" ?
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 09h53
    Que l’on arrête de favoriser quelques uns au détriment de la nature et de la biodiversité
  •  FAVORABLE, le 7 août 2025 à 09h52
    Pas de commentaire.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 09h52
    Chasseurs peu nombreux mais lobbyistes puissants ou paysans dopés aux aides européennes toujours prêts à empoisonner tout le monde : même combat
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 09h52
    Arrêtons ces massacres dont le seul intérêt est l’amusement des chasseurs
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 09h52
    Les oiseaux doivent être protégés d’autant plus si leur population diminue. Ils sont la joie de nos campagnes.
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 09h51
    Si dès qu’une espèce se porte un peu mieux on réautorise la chasse, c’est pas une bonne politique. Il y a déjà bien trop de cause de mortalité des oiseaux due aux hommes donc je suis défavorable à l’autorisation de la chasse.
  •  avis favorable, le 7 août 2025 à 09h51
    je suis favorable qui propose une gestion objective et durable de ces espèces
  •  Avis favorable , le 7 août 2025 à 09h51
    Il donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations et ce pour toutes les espèces d’oiseaux chassés. Les prélèvements sont encadrés, strict et suivis en temps réels.
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 09h51
    La LPO en sait probablement plus sur les oiseaux et l’environnement que qui que ce soit… fusil à la main ou pas.
  •  Defavorable, le 7 août 2025 à 09h50
    Contre la chasse aux oiseaux.
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 09h49

    Je soutiens ce projet car cela fait 10 ans que je suis chasseur et 20 ans que je fréquente une zone humide dans le nord de la France. Sur ce terrain, les seuls à se battre concrètement pour la préservation des oiseaux, ce sont les chasseurs.

    Nous n’avons aucun intérêt à voir disparaître une espèce. Ce projet permettrait d’adapter les prélèvements en fonction de l’état des populations, pour préserver l’espèce tout en maintenant une activité responsable. Il faut retrouver du bon sens et travailler ensemble, chasseurs et passionnés de nature

  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 09h49
    La biodiversité s’écroule, mais non, il faut continuer à tout détruire !
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 09h48
    Texte bancal qui méconnaît la réalité du terrain, des espèces concernées et des moeurs des oiseaux en général. Si leur chasse n’est pas TOTALEMENT interdite, ces espèces disparaîtront à jamais. Pourquoi les chasseurs auraient-ils le pouvoir de vie ou de mort sur ces oiseaux ?
  •  défavorable, le 7 août 2025 à 09h48
    Défavorable à ce décret qui ne permettrait pas à ces espèces menacées de se régénérer. J’espère que mon avis permettra influera la décision du gouvernement en faveur des ces espèces d’oiseau pour revenir à un moratoire sur la chasse de ces espèces.
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 09h47
    Défavorable. Gouvernement toujours aussi nul et rétrograde en matière de protection de l’environnement.
  •  Avis favorable, le 7 août 2025 à 09h47
    Les chasseurs sont les seul à entretenir les lieux qui favorise la migration et la reproduction toute l’année pour les oiseaux.
  •  Participation à la consultation du projet de décret relatif à la liste , le 7 août 2025 à 09h47
    Je donne un avis favorable à ce projet de décret
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 09h47
    Vu le degré d’extinction de certaines espèces, plus il y a d’oiseaux mieux c’est.

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