Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 8513 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  favorable mais sous contrôle, le 12 août 2025 à 15h59
    il est difficile de répondre favorable ou défavorable. En milieu rural, les chasseurs sont des personnes responsables qui connaissent bien leur territoire. Quand des mesures leur sont prodigués, ils les respectent. C’est le contrôle et la prise de mesure qui doivent être renforcés et représentés par des scientifiques et des connaisseurs comme la LPO.
  •  Pour encadrer ces pratiques de chasse., le 12 août 2025 à 15h52
    AVIS FAVORABLE
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 15h51
    Depuis de nombreuses années, les chasseurs sont impliqués dans l’étude des données concernant les espèces chassées. Vive la chaise responsable et raisonnée
  •  favorable , le 12 août 2025 à 15h50
    chasseurs gestionnaire de la nature
  •  avis favorable, le 12 août 2025 à 15h49
    TOUT A FAIT FAVORABLE AUX PROPOSITIONS
  •  défavorable, le 12 août 2025 à 15h48
    non à la destruction de la nature !
  •  favorable, le 12 août 2025 à 15h47
    avis favorable à ce décret
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 15h44
    Toute espèce menacée ne devrait plus être chassée. La gestion des espèces doit être faites des personnes formées, qualifiées et compétentes, respectueuses de la nature et du vivant.
  •  Avis favorable, le 12 août 2025 à 15h40
    La mise en place d’une gestion adaptative est une excellente solution pour une chasse durable des espèces et une approche plus fine des prélèvements de chasse.
  •  Consultation n2, le 12 août 2025 à 15h26
    Favorable à la consultation n2
  •  Non à la chasse , le 12 août 2025 à 15h20
    Toutes ces espèces ont déjà du mal à survivre à cause de la destruction de leur habitat, de la sécheresse, des pesticides etc… je m’oppose à toute chasse les concernant Le 13/08/2025
  •  Avis favorable pour rajouter la fuligule milouin, le 12 août 2025 à 15h19
    Avis favorable pour rajouter la fuligule milouin
  •  décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion, le 12 août 2025 à 15h16
    Défavorable, il serait temps d’arrêter la chasse qui décime notre faune. Il n’y a pas de garde chasse derrière chaque chaque chasseur que je sache !
  •  Protection des oiseaux , le 12 août 2025 à 15h14
    Une biodiversité riche, variée et des écosystèmes en bonne santé sont vitaux pour la vie de l’espèce humaine. La disparition d’espèces n’est pas une fatalité, la protection légale des oiseaux fonctionne pour redensifier les populations et c’est un enjeu majeur pour tous. Alors protegeons la biodiversité, c’est plus important que de faire plaisir à quelques humains, qui ont comme loisirs de tirer sur des oiseaux, juste pour s’amuser. Soyons dignes.
  •  Avis défavorable, le 12 août 2025 à 15h09
    Le fuligule milouin est une espèce dont les effectifs sont en déclin à l’échelle européenne. Soumettre la possibilité de le chasser au CEGA avec arbitrage final au CNCFS, un organisme où les représentants des chasseurs sont largement dominants, revient à faciliter la chasse de cette espèce. Permettre la chasse d’animaux pour le simple loisir de quelques personnes est d’ailleurs un problème éthique profond.
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 12 août 2025 à 15h08
    AVIS DEFAVORABLE : CES ESPECES NE DEVRAIENT PLUS ETRE CHASSEES, le 12 août 2025 à 14h59 Ce décret est le résultat d’une honteuse marche arrière du Ministère. On aimerait ne pas devoir constater qu’une espèce reste chassable en France tant que son extinction n’est pas encore devenue totalement inévitable. Toutes les espèces en cause ici (le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard pilet, le canard souchet, la sarcelle d’hiver d’une part, la caille des blés et la grive mauvis d’autre part) doivent être purement et simplement retirées des espèces chassables.
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 12 août 2025 à 15h06
    Je suis favorable à ce projet de décret pour une gestion des espèces et des territoires par les chasseurs qui sont les gestionnaires de nos territoires et sont présents sur le terrain toute l’année.
  •  FAVORABLE, le 12 août 2025 à 15h04
    Ce décret permet de concilier la préservation de la biodiversité et les activités humaines, et constitue un pas important vers une protection durable des milieux naturels.
  •  Favorable, le 12 août 2025 à 15h04
    Les chasseurs gèrent dans l’intéret de espèces, les anti chasse votent contre par idéologie et dogmatisme,
  •  FAVORABLE, le 12 août 2025 à 15h03

    Les chasseurs, sont les premiers à observer et à savoir ce qu’il se passe sur leurs territoires. De plus, les chasseurs pratiquent une chasse éco-responsable, ils savent adapter leurs prélèvements et ils sont les seuls acteurs de la biodiversité à qui la gestion de la nature, des campagnes françaises et de la faune sauvage peut être réellement confié (équilibre sylvo-cynégétique notamment) : par leur engagement bénévole (plantations de haies, aménagement des territoires propices à la faune sauvage, collecte de déchets, entretiens des milieux humides, comptages et autres études scientifiques menées par les techniciens des Fédérations Départementale de Chasse).

    Donc, oui Favorable à ce décret

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