Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 7075 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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Commentaires
Le fuligule milouin est classé Vulnérable sur la liste rouge de l’UICN à l’échelle européenne et mondiale.
L’espèce est en déclin, particulièrement dans ses bastions historiques : Dombes, Sologne, Brenne et Forez. En Normandie il est considéré comme un nicheur très rare.
Cette espèce ne doit donc plus être chassée .
La gestion adaptative des espèces ne peut en aucun cas être d’autoriser la chasse même encadrée pour des espèces en fort déclin même s’il y a un soupçon d’amélioration des populations.
Affirmer que l’intégration d’un oiseau en fort déclin dans le dispositif de gestion adaptative permet à la France de respecter ses engagements en matière de biodiversité n’est pas sérieux et serait risible s’il ne s’agissait pas de la pérennité d’une espèce sauvage, patrimoine de la France.
La seule façon pour la France de respecter ses engagements en matière de protection de la biodiversité c’est d’interdire la chasse d’une espèce dont les populations sont en déclin et ceci depuis plus de 30 ans !
Encore une fois ce projet montre que l’Etat s’attache surtout à faire plaisir à une minorité, dont il a peur, au détriment de l’intérêt général !
Je rappelle les articles 1 et 2 de la Charte de l’Environnement intégrée à la Constitution française, articles qui imposent le droit à vivre dans un environnement préservé et à tout un chacun le devoir de protéger la biodiversité, cela concerne aussi les chasseurs.