Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.
Contexte et objectifs :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.
En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.
Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.
Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.
Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.
L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.
Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :
| - les abricots | - les mangues | - la salade | - les courges | - les poivrons |
| - les ananas | - les melons | - les asperges | - les courgettes | - les pommes de terre primeur |
| - les bananes | - les nectarines | - les aubergines | - les haricots verts | - les pommes de terre |
| - les cerises | - les oranges | - les brocolis | - les légumes racines | - les radis |
| - les citrons | - les pamplemousses | - les carottes primeur | - les navets primeurs | - les tomates à côtes |
| - les clémentines | - les pêches | - les carottes | - les navets | - les tomates allongées relevant du segment Cœur |
| - les fruits de la passion | - les poires | - les choux de Bruxelles | - les oignons primeurs | - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) |
| - les kakis | - les pommes | - les choux fleurs | - les oignons | - les tomates rondes |
| - les kiwis | - les prunes | - les choux | - les panais | - les topinambours |
| - les mandarines | - les raisins | - les concombres | les poireaux |
1. Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.
Commentaires
Tout simplement, il faut en finir avec le plastique. Tous les Français - ou presque - en sont convaincus.
Cependant, je n’apprécierais pas que les produits que j’achète se retrouvent abimés, tallés, meurtris. Le carton et le bois peuvent être utilisés le plus souvent et, lorsque c’est nécessaire, recouverts d’une feuille de protection recyclable.
En second lieu, le décret ne doit pas oublier que nous faisons nos courses par caddies et que nos produits s’empilent !!! Il faut changer les caddies pour permettre des superpositions qui ne se compromettent pas entre elles.
Même si c’est hors sujet, qui peut m’expliquer pourquoi le "Canard enchaîné" est, à ma connaissance, la seule publication sans emballage plastique ? Nous sommes envahis de publicités papier emballées en plastique qui devraient s’y mettre aussi, d’autant qu’elles sont majoritairement mises directement à la poubelle papier + emballage et produisent probablement encore plus de plastique que nos courses…
JC GILBERT
Je trouve absolument sidérant de continuer en 2023 à mettre des emballages plastiques sur … nos fruits et légumes. A l’heure où certains pays moins développés que la France optent déjà pour le 0 plastique ou bien des produits totalement naturel pour le conditionnement de certains aliments comme par exemple les feuilles de bananiers.
L’Etat doit prendre ses responsabilités d’autant plus que les citoyens sont prêts pour ce changement rapide dès aujourd’hui ! Les lois doivent évoluer et écouter davantage les citoyens notamment dans le domaine agroalimentaire
Merci d’avance pour la considération de nos avis
La liste d’exemptions est perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés. Cette dérogation n’a pas de sens.
De plus, des emballages cartonnés existent et peuvent se substituer aux emballages plastiques.
De même, le délai d’écoulement des stocks à fin 2023 ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Il y a une incohérence entre la volonté d’avancer et le fait de mettre autant d’exception.
La liste d’exemptions proposée est trop longue. La proposition inclut plusieurs légumes et fruit qui sont déjà vendus en vrac, par exemple les champignons, les endives, les kiwis : pourquoi donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
Aussi, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié, car les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés, donc on peut commencer dès maintenant.
La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible.
Certains fruits et légumes sont déjà vendus très majoritairement en vrac (champignons, endives …). A l’inverse, les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeurs sont vendus en vrac mais ne sont pas exemptés : pourquoi une telle distinction ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.