Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Défavorable, écoutez enfin la voix du peuple et non des lobbies nous ne pouvons plus subir et participer à autant de cruauté. Soyez cohérents l’écologie, le partage et le respect doit entrer dans vos consciences, sortez de vos bureaux, essayer de vous promener en campagne et vous comprendrez vite que les chasseurs et leurs techniques nous pourrissent la vie quotidiennement. Se promener est dangereux
plein expansion du vivant ce projet est une aubaine
AVIS FAVORABLE AUX PROJETS
Oui , oui, oui ,oui et vive la chasse , peche, cueillette et traditions
Je suis favorable
En plein effondrement du vivant ce projet est une honte
Nous chasserons les oies et canard en fevrier
suis pour ce projet de dérogation aux règles de la Directive Oiseaux. La biodiversité peux subir de pressions supplémentaires. La chasse est bien pour l’environnement . On peut gaire en sorte qu’on lui offre des avantages supplémentaires. Les tentatives de prolongation de la chasse aux oies cendrées ont déjà été annulées à 12 reprises, de facon injuste, alors que les preuves scientifiques sont la , alors persister de manière legales
Continuions à nous battre pr chasser loie en fevrier
Oui au decret ! stop aux anti chasses ! VIVE LA RURALITE ! gens des villes vous viendrez pas faire la loi dans les campagnes ! Raymond
Avis favorable car les chasseurs sont les premiers à connaître l’état des espèces
Je dis OUI à cette pérennisation.
Je suis contre ce projet de dérogation aux règles de la Directive Oiseaux. La biodiversité ne peux plus subir de pressions supplémentaires. La chasse est déjà bien assez nuisible pour l’environnement (tonnes de plomb disséminées dans la nature, abattage d’espèces protégées, …) pour qu’on lui offre des avantages supplémentaires. Les tentatives de prolongation de la chasse aux oies cendrées ont déjà été annulées à 12 reprises, pourquoi persister de manière déguisée ?
Je donne un avis favorable à ce projet de décret
Bonjour, il est honteux et scandaleux qu’un gouvernement bafoue l’intérêt général en autorisant la chasse des oiseaux en voie de disparition !!! Il serait plus que temps de revenir à la raison en se préoccupant prioritairement du bien-être animal et de la protection de la biodiversité, plutôt que de se soumettre aux revendications nuisibles et mortifères du lobby mensonger des chasseurs sadiques aux pratiques cruelles !!! Madame la Ministre de l’Écologie, votre devoir est d’agir pour les animaux et non contre eux !!! Le Peuple Français est en outre très majoritairement favorable à la cause animale, il convient en démocratie d’en prendre acte. Très consciemment et urgemment.
OUI, suis favorable. il faut suivre les études scientifiques. la realite est là et il faut prelever ce qui peut l etre sans excès. La chasse a toujours existee et ne sera jamais ma.caise de l’extinction d une espèce.
Aidons les autres pays européens, soyons solidaires
Je dis NON à cette pérennisation.
suis favorable. il faut suivre les études scientifiques. la realite est là et il faut prelever ce qui peut l etre sans excès. La chasse a toujours existee et ne sera jamais ma.caise de l’extinction d une espèce.
Oui, et laissez moidans ma ruralité et les soit disants ecolos occupé vous de la pollutions massive des entreprise , qui fait le réchauffement climatique