Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à la pollution au plastique, le 15 mars 2025 à 17h43
    A l’époque où des études montre la pollution de tous les sols aux micro particules de plastiques qui mettront des milliers d’années à disparaître, et au moment où des étendues gigantesques des océans sont gravement polluées au plastique avec des effets néfastes pour les écosystèmes, il convient de réduire au strict minimum l’usage du plastique, là où il est indispensable. En cela la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires est un mépris total envers la préservation de l’environnement et une faute grave dans la mise en place de modes de vie soutenables dans la durée. Outre, le fait qu’elle habitue dès le plus jeune âge, les enfants à considérer les matières plastiques comme une composante environnementale normale, elle se substitue, pour de simple raisons d’optimisation de rentabilité à court terme, à des pratiques de fonctionnements durables à base d’ustensiles métalliques ou en verre, lavables et réutilisables. Elles nuisent également à l’emploi, en diminuant les effectifs nécessaires au nettoyage des contenants réutilisables, et augmentent la quantité de déchets non dégradables rejetés dans l’environnement.
  •  Pour la santé de nos enfants, contre le plastique , le 15 mars 2025 à 17h40
    Stop au rétropédalage
  •  Non pratique et catastrophique à gérer en terme de déchets , le 15 mars 2025 à 17h40
    Madame, Monsieur, C’est avec une grande incompréhension que je prends connaissance de cette consultation. Je m’interroge sur le pourquoi en arriver à une telle réflexion. Au-delà des problèmes de santé dont nous sommes maintenant presque tous convaincus, de plus en plus attestés par des études scientifiques, il y a d’autres problématiques plus locales et quotidiennes à gérer lorsque l’utilisation du plastique est faite dans les cantines scolaires. En effet, pour avoir travaillé en cuisine centrale et en restauration collective dans le scolaire, la gestion des déchets plastiques est un vrai problème à très court terme logistique, et à plus long terme bien sûr écologique. Vous n’êtes pas sans savoir que la gestion des déchets a un coût colossal pour les communes et les communautés de communes, ce qui mène à des ramassages de moins en moins fréquents, aussi pour responsabiliser chacun dans la gestion de ses déchets. Vous ne serez pas sans savoir aussi que l’utilisation de plastique dans les cantines occasionne des coûts supplémentaires impactés dans les tarifs des repas payés par les familles. Ces raisons ne sont-elles pas suffisantes pour partir du principe que l’on fait très bien de s’abstenir des contenants de type GN et de vaisselle en plastique dans les cantines? J’espère que l’issue ici ne sera pas encore une fois une marche arrière. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. C. VERNEAU
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 17h37
    Pensons à la santé publique, non au plastique
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines, le 15 mars 2025 à 17h35
    Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines. Il faut dire stop à la pression des lobbyistes du plastique.
  •  Non au retour au plastique, le 15 mars 2025 à 17h34
    Non au retour au plastique . Ce n’est pas le moment de faire marche arrière ! Au contraire, on ne réagit déjà pas assez vite.
  •  Triste, le 15 mars 2025 à 17h33
    Encore une autre mesure annulée, reportée ou dénaturée ..trop d’occasions manquées qui vont peser sur l’avenir et sur nos enfants pour faire plaisir à tel ou tel lobby ..c’est bien triste..
  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 17h32
    Restons raisonnables et prudents en proposant d’autres alternatives que le plastique pour les ustensiles en contact des aliments, en particulier pour la restauration des plus jeunes.
  •  Non au plastique dans les crèches et cantines !, le 15 mars 2025 à 17h23
    S’il vous plait, surtout pas de retour en arrière, nous ne voulons pas de plastique dans les crèches, cantines ! Au vu des enjeux de protection de la santé et de l’environnement vous ne POUVEZ PAS autoriser le retour du plastique dans les cantines. Ne balayez pas les belles avancées qui ont été faites, merci.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 17h22
    Comment un tel projet peut-il même exister ? Que vaudront les lobbies quand notre planète sera détruite de notre propre faute ? Comment le ministère de la transition écologique ose-t-il proposer ce projet? Si on me demande en tant que citoyenne, je dis non
  •  préservons le vivant:non au plastique dans les cantines /MERCI , le 15 mars 2025 à 17h22
     : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contenants et ustensiles à usage unique alimentaires, le 15 mars 2025 à 17h22
    Pour favoriser quelques lobbies et marcher dans les pas de Trump, vous êtes prêts à remettre en cause une avancée en faveur du devenir de nos enfants. Nous nous sommes tous adaptés, commerçants, restauration privée et publique, citoyens, et nous ne reviendrons pas en arrière. Honte à vous, honte à ce gouvernement qui font allégeance aux puissants
  •  Il faut dé-plastifier nos vies et protéger nos enfants !, le 15 mars 2025 à 17h19
    Nous sommes tous contaminés par les produits chimiques notamment issus du plastique et de sa fabrication, et le gouvernement refuse de protéger les enfants ! C’est un comportement aveugle et irresponsable, et de plus anti-démocratique puisqu’il s’agit de vider de sa substance une loi déjà votée.
  •  Defavorable, le 15 mars 2025 à 17h19
    Je suis absolument contre le retour de tout contenants ou couverts en matière plastique. C’est inconcevable et honteux de nos jours de ne pas prendre en compte la catastrophe écologique que représente le plastique sur la totalité de la planète. Non à la fuite en avant, oui aux recherches pour développer des alternatives saines et écologiques, et ceux sans céder aux lobbies.
  •  Défavorable à la réintroduction des contenants plastiques dans les écoles/universités, le 15 mars 2025 à 17h18
    Pour des raisons sanitaires et écologiques, nous devons réduire notre utilisation de plastique dans tous les domaines de notre vie, y compris dans les établissements scolaires et d’étude. Nous avalons déjà des micro-plastique en buvant dans des bouteilles d’eau plastique et nous ingérons des polluants éternelles par ce biais. Merci de faire un choix en faveur des enfants et des jeunes.
  •  Patrick , le 15 mars 2025 à 17h15
    Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines. Il ne faut subir la pression des lobbyistes du plastique.
  •  Avis défavorable, le 15 mars 2025 à 17h15
    La santé de nos enfants passent par une alimentation saine et un environnement sain. Le retour du plastique dans les crèches et les écoles va à l’encontre de ces principes. De nombreuses études montrent que ces ustensiles en plastique libèrent au fur et à mesure des perturbateurs endocriniens. Par ailleurs, la pollution plastique est deja tellement énorme qu’il n’est pas la peine d’en rajouter avec des objets qui finiront encore une fois à la poubelle, et contribueront à la pollution des eaux, des sols et de l’air.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 17h14
    Non au retour de plastique dans les cantines scolaires, ça n’a aucun sens et ça va dans le mauvais sens !
  •  Avis défavorable., le 15 mars 2025 à 17h11
    Laissez le plastique en dehors des assiettes de nos enfants. Merci.
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires !, le 15 mars 2025 à 17h08
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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