Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h34
    Les contenants alimentaires en plastique sont une source majeure de contamination de la population par ingestion de perturbateurs endocriniens, entraînant de graves problèmes de santé publique (cancers hormono-dépendants, maladies neurodégénératives, infertilité). Il serait donc criminel d’affaiblir le bannissement, à compter de janvier 2025, des contenants alimentaires en plastique en excluant "la vaisselle et les couverts en plastique" de l’article D. 541-338 du code de l’environnement ; cela maintiendrait pour grande part l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens, et particulièrement l’exposition de sa fraction la plus jeune (âges scolaires), et donc la plus à risque. Yves Le Gat, 33130 Bègles
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 14h34
    Non au retour du plastique. Cela n’a aucun sens alors que toutes les campagnes de prévention nous demande de réduire notre consommation. Le plastique est dangereux pour la santé et pour la planète
  •  non au plastique, le 13 mars 2025 à 14h34
    Votre rôle est de protéger la population. Or les plastiques nuisent à la santé des enfants et l’avenir de la planète.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h34
    Je suis opposée au retour du plastique des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les crèches et les écoles. Arrêtez de céder à la pression des lobbyes et protégez la santé des enfants.
  •  Opposition complète, le 13 mars 2025 à 14h34
    Ce projet de décret est une aberration complète… au vu des connaissances que nous avons aujourd’hui sur les dégâts générés par le plastique, tant en termes de pollution des milieux que de santé publique… notamment pour les plus jeunes. Le monde croule sous le plastique et les pollutions au microplastiques… Par ailleurs, les cantine étant pérennes dans le temps, aucun élément ne justifie l’utilisation du plastique.
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 14h34
    Je suis contre ce décret qui va à l’encontre de toutes les mesures environnementales prises ces dernières années sous la pression des lobbies au détriment de la santé des français et de l’environnement. Exit le plastique nous voulons une planète vivable sans pétrole, déchets, pollution. On a mal à notre planète.
  •  Refus total, le 13 mars 2025 à 14h33
    Je refuse totalement que nos enfants soient exposé à des risques sanitaires que l’on connaît à ce jour. J’espère que nos représentants élus auront la décence d’écouter le peuple souverain plutôt que des lobys capitalistes.
  •  Pas assez de plastique dans le cerveau ?, le 13 mars 2025 à 14h33
    M. Trump décide de casser le thermomètre scientifique qui mesure l’état de notre environnement. Les scientifiques ont démontré et mesuré l’ampleur des pollutions liées au plastique. Vouloir revenir sur le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement c’est rejeter l’article 28 de la loi EGALIM. Cela revient à copier ce que M.Trump fait qui dans la même logique veux également le retour des pailles en plastique. Avec des méthodes moins brutales, certes, mais le négationnisme des résultats scientifiques est le même. Honte à celles et ceux qui oseraient soutenir une telle remise en cause à des fins stupidement mercantiles.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 14h33
    Plutôt que de corriger une faiblesse juridique du texte initial en autorisant le retour du plastique dans les couverts et assiettes, je demande que le texte initial soit renforcé en incluant les couverts, assiettes et tout objet susceptible d’avoir un contact alimentaire. Un peu de bon sens, enfin ! Je m’oppose fermement à ce projet de décret.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 14h32
    Notre république et l’Europe sont trop influencées par les lobbys de tout genres, Je dis non pour le plastique dans les cantines.
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 14h32

    Je suis contre.

    Essayons simplement à notre époque d’être terre à terre…
    Arrêtons de tergiverser lorsque la santé peut être en jeu, mais en cas de doute, il faut interdire tout ce qui peut même à titre provisoire être nocif.

    Arrêtons ce plastique systématique.

  •  Non au retour du plastique dans les cantines et les crèches, le 13 mars 2025 à 14h31
    Ce retour en arrière est scandaleux. Le plastique alimentaire est non seulement polluant, mais de plus en plus d’études prouve qu’il est dangereux pour la santé. Quel avenir voulons nous offrir à nos enfants ? Pollution, cancers, déchets ? Ce retour en arrière n’est qu’un geste envers des lobbys mercantiles qui méprisent l’avenir…
  •  NON au retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 14h31

    Ce projet de décret est tout simplement une HONTE.
    Quel mépris pour la population, notamment la plus vulnérable !
    On sait que le plastique, même réutilisable, est mauvais pour la santé et pour la planète !
    Alors pourquoi revenir en arrière ? Pour éviter un procès ? Rassurez-vous, le secrétaire général de Plastalliance a déclaré dans la presse que cette modification ne le dissuadera pas de déposer un nouveau recours…
    Alors ayez un peu de courage, Madame la Ministre, maintenez la loi EGAlim dans sa version initiale.

    NON à la vaisselle et aux couverts en plastique !
    NON à l’obscurantisme scientifique !

  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 14h31
    Cela n’a aucun sens. Cette décision sera un désastre pour la santé des futures générations et un véritable retour en arrière. S’il vous plaît, pensez à l’avenir et non à l’instant présent. Nous comptons sur votre intégrité pour protéger notre avenir.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 14h31
    Il ne faut pas revenir en arrière, ça n’a pas de sens ! Non au plastique dans les cantines !
  •  Retour en arrière, mise en danger des jeunes, pollutions, le gouvernement faillit à sa tâche. , le 13 mars 2025 à 14h30

    Nous ingérons du plastique tous les jours. Les déchets sont un problèmes environnementales attestés. Les ressources pour produire des objets à usage uniques sont phénoménales. Honteux lorsque les solutions existent : contenants, vaisselles réutilisables, non dommageables à la santé et moins polluants.

    Comment justifier ce retour en arrière, sans considérations des enjeux de santé et environnementaux ?

    Vraiment inacceptable.

  •  décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnemen, le 13 mars 2025 à 14h30
    Je refuse le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires,
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 14h30
    Contre ce projet, le 13 mars 2025 La santé de nos enfants prime sur le lobby de l’industrie du plastique.
  •  Opposition complète a ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 14h30
    Ce projet de décret est une aberration complète… au vu des connaissances que nous avons aujourd’hui sur les dégâts générés par le plastique, tant en termes de pollution des milieux que de santé publique… notamment pour les plus jeunes. Le monde croule sous le plastique et les pollutions au microplastiques… Par ailleurs, les cantine étant pérennes dans le temps, aucun élément ne justifie l’utilisation du plastique.
  •  Non à la réintroduction du plastique auprès des enfants, le 13 mars 2025 à 14h30
    Je demande au gouvernement de proscrire tout usage du plastique auprès des enfants et bébés ; plus, cet usage devrait disparaitre complètement.
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