Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. 13 mars 14h48, le 13 mars 2025 à 14h49
    Comment peut-on revenir sur de tels enjeux de santé publique et environnementalet se dire écologiste et qui plus est ministre de la transition écologique ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h49
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h48
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 14h48
    Gardons le cap et ne fléchissons pas à la pression
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 14h48
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Honte au gouvernement !, le 13 mars 2025 à 14h48
    Honte à ce gouvernement qui recule sur cette avancée en catimini, travaillée depuis des années. Pour être personnellement concernée par les perturbateurs endocriniens, avec 2 maladies chroniques invalidantes hormono-dépendantes depuis mon adolescence, liées aux perturbateurs endocriniens qu’on retrouve absolument partout… c’est un scandale de voir ce tel mépris de nos politiques pour notre santé au profit des lobbys et de l’argent ! Comme toujours ! Quand est ce qu’on se réveille ? Qu’on se désolidarise de ce système capitaliste qui nous essore toujours plus pour le profit de quelques uns ? C’est cela que nous voulons laisser à nos enfants ? Les entreprises de la plasturgie peuvent bien se réinventer et se recycler dans d’autres domaines (en passant ça aidera sûrement la planète) car notre santé à nous et celle de nos enfants n’est pas interchangeable ! Les perturbateurs endocriniens nous rongent à petit feu et il n’existe aucune solution pour s’en débarrasser, la seule solution se trouve à la source du problème, c’est à dire ne plus en produire. Donc laissez nos enfants manger plus sainement dans de la vaisselle classique et ne réintroduisez pas le platique dans les cantines !
  •  Non au plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 14h48
    C’est consternant ! Le plastique doit disparaitre des cantines.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 14h48
    Contre ce projet, le 13 mars 2025 à 14h24 La santé de nos enfants prime sur le lobby de l’industrie du plastique.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 14h48
    Je ne souhaite pas que l’on revienne en arrière sur les contenants couverts etc en plastique. C’est une véritable avancée pour la planète de les avoir supprimés et pour la santé publique.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h47
    Je ne comprends pas comment il peut y avoir un tel retour en arrière. Mettre la santé de nos enfants en péril tout le lobby du plastique. C’est une honte
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h47
    Il y a une vraie urgence écologique : le gouvernement ne doit pas revenir sur les acquis et réintroduire du plastique là où des supports plus vertueux ont été mis en place. Du bon sens !
  •  non au jetableet au plastique, le 13 mars 2025 à 14h47
    il faut revenir aux matéiaux nobles et qui servent un nombre infini de fois les déchets on les paie plusierus fois et ca augmente le réchauffement climatique
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES !!, le 13 mars 2025 à 14h47
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h47
    Le plastique contribue à trop de dégâts et pollutions connus sur terre et dans les océans. Des alternatives existent et il serait inconséquent et scandaleux alors que nous en connaissons les méfaits que le ministère de la transition écologique autorise à nouveau l’utilisation du plastique dans les crèches, les écoles ou ailleurs. Alors, je compte sur votre bon sens pour que vous preniez une décision en faveur de l’environnement et non un retour en arrière favorisant le lobby du plastique. Respectueusement. F. Crestin
  •  avis défavorable au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h47
    il est tout simplement insensé de vouloir la réintroduction du plastique alors qu’il est scientifiquement prouvé qu’il est néfaste à l’environnement, aux humains et à tout ce qui vit. il est partout : dans notre corps, dans la pluie, dans l’eau, dans l’air.
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h47
    Respectez les engagements pris par le passé pour préserver la santé de nos enfants !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h46
    Je ne comprends pas comment il peut y avoir un tel retour en arrière. Mettre la santé de nos enfants en péril tout le lobby du plastique. C’est une honte !
  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h46
    En toute discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique !! Je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Stop au plastique ! Pas de retour en arrière., le 13 mars 2025 à 14h46
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non aux lobbys du plastique !, le 13 mars 2025 à 14h44
    Comment osez-vous lancer une consultation publique sur ce sujet qui était déjà acté ? Il y a tant de débats plus sérieux à avoir pour assainir notre alimentation ! C’est une honte que notre gouvernement se couche face aux lobbys au lieu de s’emparer des sujets brûlants qui concernent notre proche avenir. Non au plastique dans nos assiettes !
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