Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h54
    Quelle Honte ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Pas de retour du plastique dans les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 14h54
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification, qui traduirait un nouveau recul dans la vitale défense d’un environnement et d’une santé plus sains. Salutations.
  •  Une volte-face dans la droite ligne du mépris pour la convention citoyenne pour le climat, le 13 mars 2025 à 14h53

    Alors que les méfaits du plastique, dont les micro-particules vont jusqu’à se loger dans nos cerveaux, polluant les sols et les mers, ne peuvent plus être ignorés, un tel retour en arrière est un manque d’ambition caractérisé. Nous avons besoin d’autres solutions dans l’administration de nos vies ! Des choix plus écologiques et de la vertu en matière d’environnement sont, de plus, génératrices de richesse.

    Décidément, le manque de sérieux et de consistance est une caractéristique indéniable des gouvernements Macron : nous ne pouvons que vous enjoindre à faire mieux, pour l’avenir de nos enfants et de notre planète. Que la France soit exemplaire et innovante, par pitié.

    Merci.

  •  ca c’est une idée qu’elle est incompréhensible ! , le 13 mars 2025 à 14h53
    Reprenons : « Le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est modifié comme suit : Les mots : « , le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » sont remplacés par les mots : « ou le service » » Si je comprends bien, le plat de service ne pourra pas être en plastique, mais l’assiette et les couverts en plastique redeviennent possible, par défaut de précision. Ou pas. Il est tellement évident que on ne risque rien avec des micros bouts de plastique des assiettes. Ça doit être dur de proposer de modifier un texte pour le rendre moins précis, sans parler que nos services administratifs n’ont rien d’autres à faire que de reprendre une directive acquise. Comment peut-on ouvrir ainsi la porte à des interprétations intéressées ? Comment pouvez-vous justifier de telles modifications qui ne peuvent que laisser penser que vous reculez sur les fronts de la santé publique, de la transition écologique, de la limitation des rejets plastiques, … malgré toutes les preuves, les rapports et les signaux existants Ce ne seraient donc que des sujets clairement pas prioritaires à vos yeux malgré vos discours et engagements mains sur le cœur pour notre préservation et celle des prochaines générations … A moins qu’il ne manque quelques éléments que vous vous ferez forts d’expliquer et d’ajouter aux attendus de cette proposition, bien sûr. Vrai dommage pour vos crédibilités qui n’ont pas trop besoin de ça, il semble, au vu des derniers sondages sur notre relation aux élus !
  •  La honte , le 13 mars 2025 à 14h53
    Une loi à rebours de l’histoire, qui va à l’encontre de toutes les connaissances scientifiques dont nous disposons et prise pour des raisons minables.
  •  Ce que nous laisserons aux générations futures , le 13 mars 2025 à 14h53
    Utiliser du plastique jetable, la plupart du temps non recyclé, qui aggrave la pollution des terres et des océans, cela peut paraître stupide. Cela permet sans doute de faire quelques petites économies à court terme et de garantir les profits de certains industriels. Par contre les coûts à moyen terme pour la santé publique et l’environnement seront à la charge de nos enfants. La référence aux générations futures qui devront rembourser notre dette semble s’appliquer différemment selon les domaines…
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 14h53
    Un recul inacceptable face au lobbys, qui menace la santé des enfants et contribue à l’accumulation de déchets.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 14h52
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h49 Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Opposition totale, le 13 mars 2025 à 14h52
    Ne nous laissons pas contaminer par les reculs des Etats-Unis en matière environnementale et montrons l’exemple ! Cette loi interdisant le plastique est une avancée, ayons de courage de la maintenir.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h52
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. C’est indispensable d’éviter au maximum le plastique dans notre quotidien : la science nous révèle chaque jour les effets délétères pour le système vivant de l’ingestion de ces particules.
  •  Non ! On ne veut plus de plastique ! , le 13 mars 2025 à 14h52

    La terre entière, avec les océans et la flore végétale sont malades… À cause de la pollution et… le plastique en fait partie !

    Les êtres humains sont de plus en plus malades… À cause de la nourriture et de ses substances chimiques, ainsi que toute la pollution et… le plastique en fait partie !

    Les animaux, insectes et toutes espèces vivantes sont en voie d’extinction, pour beaucoup… À cause de la pollution et… le plastique en fait partie !

    Faut-il être stupide et cupide en même temps, pour ne pas s’en rendre compte et ne pas rectifier notre manière de consommer !

    L’homme est le plus grand des prédateurs !
    Quel sera l’héritage qu’il laissera à ses descendants ?

    Pour notre santé et celle de nos enfants,
    JE DIS NON AU PLASTIQUE !

  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h52
    Pourquoi reculer lorsque l’on a fait une amélioration majeure
  •  Le plastique alimentaire est dangereux : protégez notre santé et celle de nos enfants !, le 13 mars 2025 à 14h52
    Les contenants en plastique propage des micro particules, quand ils sont chauffés encore plus : le rôle des politiques est de protéger la population, pas d’intenter à sa santé !
  •  Stop à tous les plastiques en contact avec l’alimentation, le 13 mars 2025 à 14h52
    Stop à tous les plastiques en contact avec l’alimentation, arrêtez de nous soumettre au lobby du plastique et à tous les lobbies industriels de manière générale, qui n’en ont rien à faire de notre santé tant qu’ils se font un maximum d’argent sur notre dos.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. 13 mars 14h48, le 13 mars 2025 à 14h51
    Comment peut-on revenir sur de tels enjeux de santé publique et environnementale et se dire écologiste et, qui plus est, ministre de la transition écologique ?
  •  Non à l’utilisation de plastique pour manger !, le 13 mars 2025 à 14h51
    On a supprimé les pailles en plastique ce n’est pas pour retrouver des couverts ou assiettes en plastique dans nos cantines ! Pour une utilisation QUOTIDIENNE on ne mange pas avec de la vaisselle en plastique !
  •  Contre le retour du plastique dans la restauration scolaire, le 13 mars 2025 à 14h50
    Je m’oppose à la modification de cet article du code de l’environnement, modification qui n’est qu’une plate concession au lobby du plastique, en dépit des enjeux de santé publique et d’écologie. Ou comment continuer d’empoisonner les enfants pour le profit de quelques-uns…
  •  Pensez santé , le 13 mars 2025 à 14h50
    Merci de penser à la santé des enfants, n’adoptez pas ce texte. Nos santés sont suffisamment exposées aux perturbateurs endocriniens pour en rajouter. On commence tout juste à voir les conséquences de tout ça. Soyez responsables.
  •  Stop aux plastiques !, le 13 mars 2025 à 14h50
    Protégeons nos enfants et notre planète des pollutions évitables ! Merci
  •  NON au retour de la vaisselle en plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h50
    non à la réintroduction du plastique pour la vaisselle et les couverts ! ne modifiez pas l’article 28 de la loi n°2018 938 du 30 octobre 2018, permettez à nos enfants de ne pas être contaminés par tous ces perturbateurs endocriniens, cette loi était un vrai progrès, ne cédez pas aux lobbys et respectez-la Merci !