Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 14h59
    Je suis scandalisé que l’on puisse envisager de revenir sur l’interdiction des contenants et ustensiles en plastique dans la restauration scolaire. Il y va de la santé de nos enfants et de l’avenir de la planète. Monsieur le Ministre, j’ai espoir que dans vos décisions, vous ne serez guidé que par votre conscience.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 14h59
    Non au retour du plastique dans les écoles et les crèches. Comment la ministre ose-t-elle proposer ce retour en arrière écologie et sanitaire !!! Non au lobby du plastique
  •  Non au retour du plastique en crèche , le 13 mars 2025 à 14h58
    Encore un recul sur l’environnement, la santé de nos enfants qui tente dépasser en catimini… NON
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 14h58
    Ce projet de retour de vaisselle jetable est une aberration…Et les déchets produits????????Il suffit peut être d’en faire de jolies montagnes? D’accord, mais dans les jardins de ceux qui auront décidé d’une telle absurdité, pas ailleurs !
  •  TOTALEMENT CONTRE LE RETOUR DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 14h58
    Je suis totalement contre le retour du plastique. Faisons le nécessaire pour arrêter de polluer la planète et d’empoisonner les gens, surtout les plus jeunes qui sont déjà trop fortement exposés aux polluants en tous genres.
  •  Stop à tout contact alimentaire avec du plastique , le 13 mars 2025 à 14h57
    Aucun aliment destiné à être consommé ne devrait être en contact avec du plastique, et encore moins lorsqu’il s’agit de l’alimentation des enfants
  •  avis défavorable au retour du plastiques dans les cantines, le 13 mars 2025 à 14h57
    c’est un vrai retour en arrière. à croire que la science ne fait pas le poids auprès des lobbyistes du plastique, alors même que le plastique est dangereux pour la santé humaine et terrestre, et qu’il s’insinue partout sous forme de micro-particules.
  •  Pas de retour en arrière !, le 13 mars 2025 à 14h57
    Les enjeux de santé ne sont pas négociables, non au plastique, non aux pesticides, peu importe la puissance des lobbies.
  •  non au plastique dans les écoles et les crèches , le 13 mars 2025 à 14h57
    NON AU PLASTIQUE dans les cantines et les crèches. MERCI De préserver la santé des enfants
  •  Comme pour les pesticides…, le 13 mars 2025 à 14h57
    Reculades gouvernementales sous la pression des lobbies ! L’intérêt de la planète, des générations futures, qu’importe, on gère au jour le jour, pour la durée du mandat, après on s’en fout !
  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h56
    Non mais on atteint des degrés de cynisme ! Allons-y, recommençons à empoisonner nos enfants ! Et vive le réarmement démographique hein LOL. ARRÊTONS DE LÉCHER LES BOTTES DES LOBBYS INDUSTRIELS ET PEUT-ÊTRE QUE LE PAYS (ET LE MONDE) IRA MIEUX !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h56
    La loi EGALIM 2025 bannissant tout plastique dans la restauration scolaire est un véritable progrès ! L’impact nocif des perturbateurs endocriniens sur la santé est démontré. ne cédez pas aux lobbys du plastique. Nous parlons de la santé de nos, de vos enfants !
  •  Non merci, le 13 mars 2025 à 14h56
    Il n’y a aucun intérêt à réutiliser du plastique dans les cantines si ce n’est faire plaisir aux lobbys. Nous venons de gagner une bataille contre les PFAS, n’allez pas réintroduire du plastique dans la nourriture de nos enfants s’il vous plaît. Sans compter les tonnes de déchets supplémentaires
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h56
    Protégeons notre planète et nos enfants des pollutions évitables !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h56
    Pour notre santé, celle de nos enfants et par dessus tout pour leur montrer le bon exemple, NON au retour du plastique dans les cantines scolaires.
  •  Le plastique c’est non !, le 13 mars 2025 à 14h56
    Comment pourrions-nous revenir en arrière sur cette interdiction du plastique? Ce serait une complète aberration !!!! Le plastique on a réussi à l’interdire c’est pas pour faire marche arrière aujourd’hui !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h55
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présent, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Faisons de notre qualité de vie et celle de nos enfants un combat quotidien. L’éducation à la santé et à l’écologie passe par des gestes et des pratiques simples. Si nous ne nous y attelons pas maintenant qui le fera et quand.
  •  Toujours trop de plastique, le 13 mars 2025 à 14h54
    Avant de penser au porte feuille de ceux qui continuent à accaparer les ressources de la planète principalement à leur profit, pensons au moins et d’abord à nos enfants ! Vous voulez qu’ils meurent du cancer ou empoisonnés comme les animaux actuellement ? Il ne faudra pas se plaindre …
  •  Contenants en plastique pour les cantines , le 13 mars 2025 à 14h54
    Absolument contre. On ne revient pas en arrière. J’aimerais bien qu’il en soit de meme pour les personnes agées.
  •  Opposition, le 13 mars 2025 à 14h54
    Non au retour du plastique dans les crèches et dans les cantines scolaires
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