Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  D. Boddorff, le 13 mars 2025 à 15h03
    Non, absolument non, au retour du plastique dans les cantines voyons ! On ne peut pas sans cesse faire un pas en avant et deux pas en arrière…. ne sommes-nous pas déjà assez empoisonnés ?
  •  NON au PLASTIQUE sous toutes ses formes !, le 13 mars 2025 à 15h03

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, stipulant que :

    « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Merci de résister aux pressions des lobbies de tous genres, et de penser à l’avenir de la planète et des jeunes générations.

  •  Non au retour du plastique dans les cantines pour les enfants, le 13 mars 2025 à 15h03

    Non mais on nage en P L E I N délire. Vous, les députés, ministres, élus, membre du gouvernement êtes sensés défendre le peuple face aux lobbies et aux intérêts privés. Comment pouvez vous jouer avec la vie de nos enfants et le futur de la planète.
    Comment pouvez vous niez l’impact négatif du plastique pour l’environnement et pour la santé ?
    Une initiative soutenue par le ministère de la transition ecologique en plus?
    Comment pouvez vous nous manquer encore plus de respect ?

    Les risques via les perturbateurs endoctriniens sont avérés depuis des années. Au lieu de reculer, il serait préférable d’aller encore plus loin et de le généraliser à toutes les cantines (école, collèges, lycées, professionnelles, etc.) et a tous les professionnels de bouche.
    La santé ne s’achète pas

  •  Non a la marche arrière !, le 13 mars 2025 à 15h03
    Il est déjà aberrant qu’on ait du attendre jusque là pour voir disparaitre la vaisselle en plastique, si en plus on recul quand on crois y être, on y arrivera jamais ! Pas de retour en arrière sur cet article !
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 15h02
    Je suis contre le retour du plastique dans les cantines. Cela pollue la terre et nos organismes. Il est plus écologique de laver des assiettes, couverts et verres que de jeter du plastique. Pour la santé de nos enfants et de notre planète, je suis contre.
  •  Régression inadmissible, le 13 mars 2025 à 15h02
    Bonjour, Cette mesure est une régression inadmissible. Personne ne veut s’intoxiquer davantage à cause du plastique ! Sans parler des considérations environnementales, démontrées elles aussi maintes fois.
  •  Réseau français Villes-Santé, le 13 mars 2025 à 15h02
    Le Réseau français Villes-Santé regrette ce projet de décret et, plus généralement, l’impact délétère des lobbies du plastique sur les politiques et actions en santé-environnement. De nombreuses collectivités s’engagent pour modifier leurs achats (ustensiles de cuisine, divers contenants alimentaire et de service, aliments, etc.), former et accompagner leurs agents, notamment des cantines scolaires, aux changements de pratiques professionnelles. Ces évolutions sont complexes mais elles aboutissent à une grande satisfaction tant des agents que des enfants et leurs parents, qui comprennent le sens et la nécessité de limiter l’usage des plastiques pour la santé et l’environnement. Le projet de décret ralenti l’action locale, et nuit à la prise de conscience des acteurs publics et des citoyens et à leur compréhension des enjeux de santé liés à l’exposition aux plastiques, en particulier pour les enfants dès les 1000 premiers jours et les adolescents.
  •  Régression, le 13 mars 2025 à 15h02
    N’ayons pas peur de prendre des décisions, et interdisons le plastique dans les cantines scolaires une fois pour toutes. Il existe d’autres solutions, cherchons-les, trouvons-les.
  •  NON au retour des plastiques dans les crèches et ailleurs, le 13 mars 2025 à 15h01
    Dernièrement, la France devient championne des bonds en arrière : autoriser à nouveau des néonicotinoides tueurs d’abeilles, détricoter le Nutriscore et rendre encore plus obèse et malade la population, construire de nouveaux réacteurs nucléaires sans solution pour les déchets hautement dangereux déjà accumulés par les anciens centrales, et maintenant ré-autoriser de la vaisselle, des couverts et autres conteneurs en plastique dans les crèches (jetable ou non), qui va à nouveau empoisonner nos enfants et polluer la planète (extraction de pétrole - transformation en plastique - brûlage ou enfouissement = bilan CO2 catastrophique et micro-plastiques dans les cours d’eau et ocèans) ! Il est étonnant que des politiques ayant fait des études longues et qui sont censées d’avoir une certaine intelligence et objectivité peuvent agir ainsi contre les avis scientifiques et malgré la santé déjà dégradée des enfants (et accessoirement des adultes aussi) par les pollutions diverses. On a enfin réussi à interdire des gaz fluorés, le bisphénol A et les PFAS nocifs pour l’atmosphère et la santé, pourquoi ré-autoriser l’utilisation de la vaisselle etc en plastique dans les crèches ? Il y a des alternatives plus saines : céramique, verre, bois, bambou ou autre matière végétale. Toute la population au-dessus de 60 ans a grandi sans plats, pots et couverts en plastique et il y avait surement extrêmement peu d’enfants qui sont morts ou gravement blessés par ces matières, pendant qu’aujourd’hui les taux de polluants divers issus des plastiques trouvés dans le sang et dans l’urine des enfants et adultes est élevé et cause de multiples problèmes sanitaires ! Pourquoi les lobbies de l’industrie ont plus de poids que la santé de toute la population ? Le ministère de la transition écologique devrait aller de l’avant dans le sens de plus d’écologie, au lieu de reculer ! L’industrie avait 7 ans pour s’adapter l’article 28 de la loi EGALIM de 2018, ca suffit ! Je suis opposée à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. B.V., Isère
  •  Adèle Cassigneul, le 13 mars 2025 à 15h01
    Je suis totalement opposée à une telle modification absurde.
  •  pourquoi mettre du flou ?, le 13 mars 2025 à 15h01
    L’article D541-338 du code de l’environnement pose la définition des "Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts" Le projet de décret propose d’arrêter la définition au mot "service". L’article D541-338 précise bien tout ce qu’il faut comprendre par contenant de service, et a le mérite de la clarté. Ainsi il n’est pas nécessaire de se demander si oui ou non les assiettes ou les couverts en font partis. Ainsi dans tous les services de restaurations scolaire et collectives, la règle sera la même. Simplicité pour les gestionnaires, simplicité pour les parents et les consommateurs qui n’auront pas à s’interroger sur ce point pour la protection face aux perturbateurs endocriniens de leurs enfants ou d’eux mêmes. Et une contribution à la réduction des déchets plastiques - un couvert en plastique ne se lave ni se sèche en machine donc il est jeté. Du pétrole gaspillé !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h01
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Opposition Ferme , le 13 mars 2025 à 15h01
    Non non non et non ! Arrêtons de détricoter les bonnes réformes qui ont été faites sous la pression des lobbies ! Le fric aura notre peau ! Laissons une chance aux générations futures …
  •  Pas de plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 15h00
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. C’est une honte ! Pas de retour en arrière. Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h00

    Madame la Ministre,

    Comment pouvez-vous encore vous résoudre à sacrifier la santé de nos enfants au profit des intérêts industriels ?
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six
    ans. »
    Encore une régression environnementale proposée. Les matériaux plastiques doivent être bannis pas seulement pour leurs effets lors des préparations des plats mais parce que les particules de plastiques sont présentes partout dans notre environnement et cause des dommages irréversibles. Il faut en finir avec les objets plastiques. La régression proposée n’est pas argumentée.
    Ne nous décevez pas une fois de plus !
    Merci de votre attention.
    Véronique Godinot

  •  Montrons l’exemple , le 13 mars 2025 à 15h00
    Le monde part déjà à la dérive, montrons l’exemple en prenant les bonnes décisions et en supprimant le plastique !!!
  •  Avis très fortement négatif , le 13 mars 2025 à 15h00
    C’est une aberration, tant pour l’avenir de la planète que la santé de nos enfants
  •  Ce projet de décret est une absurdité, le 13 mars 2025 à 15h00
    Bonjour, Revenir sur cette avancée est une absurdité complète. Pour une fois qu’il y avait une décision courageuse, vous revenez en arrière. Rien ne justifie ce projet de décret sinon l’inféodation du Gouvernement aux producteurs de plastique. C’est consternant. Salutations, Ulysse Baratin
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 14h59
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 14h59
    En tant que parents, nous sommes soucieux de la santé de nos enfants. Les dangers du plastique en tant que contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service pour pour la santé publique sont documentés scientifiquement, n’en déplaise à l’industrie du plastique. Nous l’avons exclu de nos cuisines domestiques et ne souhaitons pas que nos enfants y soient exposés à la crèche ou à l’école. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »