Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Madame, le 13 mars 2025 à 15h12
    Non au retour du plastique dans les cantines, apprenons aux enfants à s’en passer
  •  Non à cette hérésie, le 13 mars 2025 à 15h11
    Non à cette hérésie
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 15h11
    Avis défavorable : les structures se conforment à cette interdiction. C’est donc possible, et nécessaire pour notre santé. Cet aspect devrait au contraire inciter à l’interdiction du recours au plastique dans tous les lieux d’acceuil. Et si l’économie et l’emploi, et non les portefeuilles personnels de quelques-uns, est la principale crainte, beaucoup d’emplois sont à créer pour parvenir à un mode de fonctionnement plus vertueux.
  •  Avis défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, un retour en arrière qui serait criminelle pour la santé public et l’environnement. , le 13 mars 2025 à 15h11
    Bonjour, aujourd’hui il n’y a plus aucun doute sur le fait que les plastiques ne sont pas alimentaires. De plus en plus d’études démontrent les échanges de matière entre le plastique et la nourriture. Nous savons depuis plusieurs décennies que ces matériaux permettent la transmission de lourds perturbateurs endocriniens surtout lors de la montée en température. Or de nombreuses alternatives au plastique existent et fonctionnent ! et le gouvernement s’apprête pourtant à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Je suis opposé à cette réintroduction. Cordialement. Pascal AUBRY Maire de Saint-Germain-le-Gaillard (28).
  •  Projet de décret portant sur la modification des contenants alimentaires , le 13 mars 2025 à 15h11
    Où est la cohérence ? Notre Terre souffre, nombre d’humains souffrent de maladies liées aux polluants,les enfants y sont les plus vulnérables,les rapports et les recherches des scientifiques nous le démontrent régulièrement…et vous voudriez remettre du plastique dans les assiettes. De plus nous particuliers essayons de réduire au maximum nos déchets ..et vous voudriez remplir les poubelles de plastique polluants. Pensez aux enfants, à demain avant de faire plaisir aux industriels ! Merci
  •  Contenants alimentaires , le 13 mars 2025 à 15h11
    NON DEFINITIVEMENT NON aux plastiques dans les contenants alimentaires
  •  Retour en arrière ?, le 13 mars 2025 à 15h11
    Quelle déception, tout le monde pensait qu’on avait pris la mesure des dangers que représentait le plastique…On se demande vraiment si un jour on arrivera à mettre en accord les discours et les actes
  •  Contre la Modification decret, le 13 mars 2025 à 15h10
    Non à ce retour en arrière !!! AUCUN plastique dans nos cantines, réfectoire etc…
  •  Scandaleux et inacceptable !, le 13 mars 2025 à 15h10
    Alors que la France avait enfin pris des mesures courageuses en comparaison à d’autres pays, afin de protéger les enfants d’effets nocifs sur leur santé des perturbateurs endocriniens, et que de nombreuses cantines ont fait l’effort de modifier leurs procédés, équipements, organisations, etc. voici un retour en arrière inacceptable à cause de lobbys industriels du plastique. SCANDALEUX !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 15h10
    Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h04 J’ai entendu ce matin à la radio que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Les méfaits du plastique sont assez dénoncés, prenons soin de la santé de nos enfants, l’introduire dans les repas des cantines est un non-sens !
  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h09
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, stipulant que : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci de résister aux pressions des lobbies de tous genres, et de penser à l’avenir de la planète et des jeunes générations.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 15h09
    Il est scandaleux d’utiliser encore le plastique puisqu’on connait la toxicité diffusée dans les aliments
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h09
    Le gouvernement ne doit pas revenir sur les acquis et autoriser la réintroduction du plastique là où des supports plus vertueux ont été mis en place. Du bon sens !
  •  Tout simplement inacceptable , le 13 mars 2025 à 15h09

    Ce retour en arrière est inacceptable, va à l’encontre de nos objectifs environnementaux et sanitaires nationaux et en dit malheureusement long sur l’influence des lobbys auprès de notre Gouvernement.

    Non, non, 1000 fois Non.

  •  Non à la réautorisation du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h09
    Dans le contexte d’une politique de transition écologique déjà bien trop faible, et pas à la hauteur des enjeux, le gouvernement propose désormais de revenir sur l’une des avancées obtenues ces dernières années, en cédant à la pression de certains intérêts privés, contre l’intérêt général. Le texte ici présenté prévoit en effet de réautoriser vaisselle et couverts en plastique dans les cantines scolaires, en contradiction avec la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Assez de reculs environnementaux et de remises en cause des quelques avancées ardemment obtenues !
  •  Non, évidemment !, le 13 mars 2025 à 15h08
    A l’école, là où il faut donner l’exemple, c’est le pire endroit pour montrer votre faiblesse face aux lobbies. Dans les cantines où il existe des installations pour laver la vaisselle, où son usage est régulier, comment justifier le recours à du jetable, en usage unique? Plus de déchets, plus de contamination alimentaire, plus d’énergie consommée, bref que du pire ! Quand on croit avoir touché le fond, il y en a toujours un pour creuser un peu plus. C’est désolant…
  •  Arrêtez avec votre plastique !, le 13 mars 2025 à 15h08
    Comment est-ce possible d’avoir de telle proposition ? C’est vraiment une honte. Faudrait que notre chère ministre nous redéfinisse ce qu’elle entend par transition écologique. Cela nous aiderait sans doute à me comprendre ces actions. Encore une fois, le pouvoir des lobbyings risque de parler … Quand est-ce que cela cessera ?
  •  Respect de la santé des enfants et des jeunes, voire des plus âgé(e)s., le 13 mars 2025 à 15h08
    Comment peut - on , en responsabilité, aujourd’hui - alors que nous savons les méfaits importants des perturbateurs endocriniens - céder si vite à la pression des lobbys des plastiques ? Nous allons accueillir en juin à Nice la conférence de l’ONU sur la préservation des océans pour mesurer les progrès nécessaires à la lutte contres les accumulations de plastiques partout sur la planète. Les lois EGALIM nous ont permis depuis 2019 des avancées incontestables ; il serait absolument indigne d’y renoncer.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h07
    C’est absolument insensé. Alors que les scientifiques démontrent les effets délétères des matières plastiques, alors que les analyses faites aussi bien par des organismes indépendants ( ONG, associations de consommateurs etc…) que par des structures officielles (ministère de la santé, ANSES etc…) montrent l’augmentation inquiètante des plastiques contenus dans l’eau, dans nos aliments, dasn les sols et dans nos propres organismes, il s’agirai d’autoriser le retour des plastiques dans les écoles ??? Abérrant …
  •  Retour en arrière , le 13 mars 2025 à 15h07
    Sous la pression des Lobbyistes et leurs euros.. NON à ces méthodes pour le bien-être et la santé de nos enfants mais aussi pour l’environnement !!!
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