Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 15h17
    On sait que le plastique alimentaire est très mauvais en plus on lutte de plus en plus contre les éléments à usage unique, on ne va pas repartir dans ça….
  •  Opposition au projet de décret soumis à consultation, le 13 mars 2025 à 15h17
    Le plastique est une calamité pour nos sociétés, en tant en matière sanitaire qu’environnementale. Il s’agirait d’un retour en arrière, par rapport aux efforts réglementaires entrepris depuis quelques années pour réduire l’usage du plastique notamment dans le domaine des aliments et de la restauration. Une telle mesure est complètement anachronique et nocive, au premier chef pour les enfants concernés.
  •  Non à un retour en arrière ! , le 13 mars 2025 à 15h17
    Non ne réintroduisez pas les plastiques dans la restauration collective, ça serait vraiment un énorme retour en arrière. Nous voulons que nos enfants arrêtent de consommer du plasique dans leur alimentation, et ça passe par une éviction des contenants qui au moment de réchauffer, transmettent les microplastique dans les aliments.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines et les crèches !, le 13 mars 2025 à 15h17
    Non à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Renoncez à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non, le 13 mars 2025 à 15h16
    Quelle absurdité. C’est à pleurer ! La santé de nos enfants n’est elle pas le plus important ? Et les déchets : accessoires ? …. On marche sur la tête.
  •  Un retour en arrière et/ou un suivi des USA?, le 13 mars 2025 à 15h16
    Je ne comprends pas comment, en ayant connaissance de tous les dangers du plastique pour la santé et pour l’environnement, on puisse vouloir faire marche arrière en permettant son retour à l’école. Je ne comprends pas comment on peut demander aux enseignants d’éduquer nos enfants au développement durable et à la protection de l’environnement, tout en permettant le retour du plastique dans les écoles. Je ne comprends pas comment on peut demander aux citoyens d’agir de manière éco-responsable en triant, recyclant, acheter durable, tout en permettant le retour du plastique, même réutilisable. Je ne comprends pas comment un ministère de la transition écologique puisse porter ce projet. Je ne comprends pas comment on peut fustiger le décret de M. Trump et faire exactement la même chose. Je ne comprends pas pourquoi d’un côté on essaye de pousser les industriels à modifier leurs pratiques et de l’autre on cède sous leur pression. CONTRE le retour des plastiques (réutilisables ou non) dans les écoles, les pressions des industriels, les engagements superficiels POUR nos enfants, notre santé, pour une éducation citoyenne, responsable, durable et écologique, notre environnement, notre planète.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 15h16
    Il est question de la santé de nos enfants, de leur avenir sur cette planète. C’est véritable recul sur la conscience écologique activé par des lobbys. L’argent ou les enfants?
  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h16
    Aberration écologique, retour en arrière, risque environnemental et sanitaire. Tout ça pour quoi ? Une histoire de gros sous, comme trop souvent. Au gouvernement : soyez à la hauteur de ce qu’on attend de vous, pour une fois.
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 15h15
    Je suis contre ce projet de décret.
  •  Mme, le 13 mars 2025 à 15h15
    Je suis contre l’utilisation du plastique comme contenant de nourriture froide ou chaude ainsi que pour les ustensiles verres, fourchettes, couteaux ou cuillères
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h15

    Madame, Monsieur,

    A l’heure où la défense d’un environnement plus sain pour tous est une priorité (et même affichée jusque dans les rangs gouvernementaux), le gouvernement ferait un contresens absolu en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
    Cordialement,

  •  NON au plastique, le 13 mars 2025 à 15h15
    Encore une brillante idée ! N’y a-t-il donc aucun miroir chez les décideurs ? J’admire leur absence totale de bon sens. Qu’est-ce qu’il y a de si important pour céder sans arrêts aux lobbies biocides ? ! Plastique = pollution de l’eau, de l’air, des sols, des organismes, de nous, de nos ET VOS enfants !!! Il vous faut un dessin ? !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h15
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h14
    Ce retour en arrière est une totale aberration, écologique et de santé publique. La santé de nos enfants passe donc t-elle après les lobbies économiques ? La réponse à cette question intéresse bon nombre de nos concitoyens il me semble…
  •  NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 15h14
    DEFAVORABLE … Je rejette totalement cette décision de faire réintroduire les assiettes et couverts en plastiques dans les cantines de France. Il n’est plus à démontrer l’action dévastatrice du plastique sur la planète. Faut-il rappeler au Ministère de la transition écologique que le plastique est un matériau non dégradable ? Pollution massive des sols, de l’eau, et de la santé des êtres humains (et autres vivants). Cette décision ne semble avoir pour objectif que de favoriser un circuit industriel rémunérateur : la fabrication de ce matériau dont nous ne voulons plus ! Les citoyens n’élisent pas les industriels mais des hommes et des femmes dont la mission est de servir – en toute partialité et justice - l’intérêt de tout un peuple. Mesdames et messieurs les ministres, nous attendons de vous un peu plus d’intégrité.
  •  Contre le plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h13
    Les raisons de proscrire les plastiques sont déjà nombreuses : gaspillage de ressources, pollution, danger de dispersion des additifs toxiques. Elles sont encore plus fortes dans le cas de l’alimentation. Alors, quel est le sens d’en rétablir l’usage dans l’alimentation des enfants, particulièrement vulnérables, alors que l’interdiction allait dans le bon sens ? Ce projet de modification est absurde dans un moment où il faudrait au contraire accélérer le mouvement vers la préservation de l’environnement et de la santé humaine. Le ministère de la Transition écologique porte mal son nom.
  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h13
    Cette proposition de retour au plastique dans les cantines et autres établissements est une honte. Encore une fois, le gouvernement n’a pas le courage de s’opposer aux lobbies industriels. La santé des électeurs va baisser mais les bénéfices de quelques-uns vont augmenter. C’est lamentable
  •  projet de décret modifiant la liste des contenants alimentaires plastique, le 13 mars 2025 à 15h13
    l’interdiction des contenants alimentaires en plastique prévue au 1er janvier 2025 par la loi "égalim" doit être maintenue. Il n’y a aucune information nouvelle ni de raisons objectives et impératives pouvant justifier une remise en cause de cette disposition alors qu’en revanche l’impact sur la santé et la pollution est très documenté et ne peut être ignoré ni du gouvernement ni des parlementaires .Votre responsabilité concernant les conséquences seront engagées.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 15h13
    Non au retour du plastique ! Arrêtez de remettre en cause les avancées environnementales et de santé publique qui bénéficient à tout le monde. Même les lobbyistes leurs proches et enfants sont empoisonnés au plastique. Stop à la pression des lobbies !
  •  Je suis contre, le 13 mars 2025 à 15h12
    Non au plastique. Il faut préserver notre jeunesse et notre planète. Honte au ministère de la transition écologique pour cette prise de position contraire au valeur qu’elle est supposée défendre !
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