Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Interdiction des contenants alimentaires en plastique , le 13 mars 2025 à 15h24

    Bonjour,

    Je soutiens fermement une interdiction totale des contenants alimentaires en plastique, y compris ceux destinés à la cuisson, au réchauffe et au service. Le plastique est une source majeure de pollution, tant au niveau de sa production que de sa fin de vie, avec des risques environnementaux et sanitaires bien documentés. Plutôt que d’assouplir la réglementation, il serait préférable d’encourager l’utilisation de matériaux durables et réutilisables, comme l’acier inoxydable, le verre ou la céramique. Une interdiction stricte inciterait à l’innovation et au développement d’alternatives réellement respectueuses de l’environnement.
    Merci.

    Bien à vous,
    Cecilia Vidotto Labastie

  •  Non à la réintroduction du plastique ! , le 13 mars 2025 à 15h24
    Pourquoi réintroduire le plastique et mettre à bas tous les efforts qui avaient abouti à la loi Egalim ! Prenez en compte la santé des enfants, public particulièrement vulnérable aux matières plastiques, plutôt que la santé des industriels. C’est à eux d’innover pour trouver des solutions saines et durables ! C’est trop facile de toujours mettre la santé des consommateurs en jeu pour répondre à des questions de profit. In fine, ce sera l’Etat et la sécurité sociale qui paieront le prix fort de l’augmentation des maladies liées aux perturbateurs endocriniens et autres cancers.
  •  Contre le retour du plastique , le 13 mars 2025 à 15h24
    Je suis contre le retour du plastique à la cantine.
  •  Mme Leost, le 13 mars 2025 à 15h24
    Nier l’existence des microparticules de plastique et leurs effets nocifs n’est plus d’actualité . Vouloir ré introduire ces produits auprès des enfants est soit inconscient , soit criminel .
  •  NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires., le 13 mars 2025 à 15h23
    NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires. L’interdiction des contenants alimentaires en plastique prévue au 1er janvier 2025 par la loi "égalim" doit être maintenue. Il n’y a aucune information nouvelle ni de raisons objectives et impératives pouvant justifier une remise en cause de cette disposition alors qu’en revanche l’impact sur la santé et la pollution est très documenté et ne peut être ignoré ni du gouvernement ni des parlementaires .Votre responsabilité concernant les conséquences seront engagées.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 15h23
    7 années étaient largement suffisantes aux secteurs concernés pour s’adapter. Il n’est pas admissible de transiger dans ce domaine. Et en plus, vous souhaitez faire cela par décret. Quelle honte !!!
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 15h23
    Je refuse que mes enfants subissent des empoisonnements aux matières plastiques ni ne soient les utilisateurs de couverts à usage unique. Soyez réalistes et laissez les couverts en inox.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 15h22
    Pas question de laisser passer ça !
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 15h21
    Non au retour du plastique pourquoi cette décision ? Des études le prouvent c’est néfaste pour notre santé celle de nos enfants et pour l’environnement. Utilisez du plastique au gouvernement mais pas dans les cantines
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h21
    En tant que professionnnelle de la santé, sage-femme, je m’oppose à tous risques d’exposition des bébés et des enfants à des substances prouvées dangereuses pour leur santé.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h21
    Non à ce projet de décret : la santé publique, en particulier la santé des enfants, devrait vous importer davantage que les intérêts du lobby du plastique.
  •  Du plastique dans votre cerveau ?, le 13 mars 2025 à 15h19
    Stupéfaction devant le déni de ceux qui pourtant nous gouvernent. C’est documenté mais connaissez-vous l’impact du plastique sur la santé des organismes vivants, la problématique des déchets, le taux de plastique présent dans vos organes y compris votre cerveau et ce qu’il y produit ? Tout est dit.
  •  Assassins, le 13 mars 2025 à 15h19
    NON ! Il y en a marre de ce gouvernement qui veut tuer nos gosses et notre environnement. Arrêtez le carnage s’il vous plaît.
  •  Pas de plastique pour nos enfants en crèche et cantines d’école, le 13 mars 2025 à 15h19

    Dans la plus grande discrétion, notre gouvernement s’apprête à rouvrir la voie à la réintroduction au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Un papa citoyen

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h19
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Merci.
  •  Opposition au retour du plastique en alimentaire, le 13 mars 2025 à 15h19
    Cette modification permettrait de réutiliser des contenants et des ustensiles à base de plastique, donc de pétrole, en particulier pour les jeunes enfants. Je suis totalement opposé à ce retour à la pollution alimentaire.
  •  Opposition totale, le 13 mars 2025 à 15h19
    Soyez dignes, ne rétropédalez pas. On dégouline de plastique, on en a dans l’encéphale (cf article de Nature 2025), dans le sang, le placenta…Nous voulons de la vraie vaisselle pour nos enfants, ils méritent mieux que des polymères d’hydrocarbures dans leurs assiettes. Soyez dignes.
  •  NON à ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 15h18
    Non sur le retour du plastique, et non sur la forme, qui consiste à faire passer discrètement des décrets sous l’influence des lobbys pendant que l’opinion publique a le regard tourné vers les crises internationales….
  •  Non au retour du plastique qui empoisonne les enfants, le 13 mars 2025 à 15h18
    Les méfaits pour la santé des contenants alimentaires en plastique sont désormais connus et documentés par multiples études, qui provoquent notamment la présence de micro-plastique dans le corps humain. Quelles conséquences aurait un retour au contenants plastique pour la santé de nos enfants? Cette mesure est un énorme recul concernant la protection de la santé publique, notamment celle des générations futures.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h18
    Peu importe la nomenclature, la dénomination ou autre (plastique, dérivé plastique, jetable, usage unique, recyclage), Peu importe l’utilisation (vaisselle, contenant, emballage ou quoi que ce soit lié à l’alimentation), Les méfaits du plastique sur la santé sont connus et reconnus par la communauté scientifique et par l’Ordre des médecins. Comment le gouvernement pourrait-il céder face à un lobby et sacrifier ainsi les générations à venir ?? C’est un scandale. La loi est passée, il est impensable de faire machine arrière à ce niveau. Il faudrait au contraire la renforcer ! On se croirait revenu dans les années 70 avec le lobby du tabac qui encourageait à fumer… Et je ne parle même pas des conséquences environnementales !