Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à la réintroduction du plastique dans les écoles , le 13 mars 2025 à 15h31
    Une aberration, un non sens et un danger avéré pour la santé des enfants.
  •  NON A LA REINTRODUCTION DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 15h31
    Alors que la France avait fourni des efforts en matière de réduction de l’utilisation et de la production du plastique, notamment dans le domaine alimentaire, elle décide par ce projet de décret un retour en arrière ayant un impact sur la santé des enfants et sur l’environnement. Un tel projet, en ce qu’il modifie l’article D 541-38 du code de l’environnement, va à l’encontre de l’engagement de la France à réduire la production de produits plastique. De plus, il est prouvé que de tels matériaux ont un effet néfaste sur la santé, dès lors qu’ils sont en contact avec la chaleur. Proposer de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires est donc faire sciemment prendre un risque sur la santé des enfants. Ainsi, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification du code de l’environnement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 15h30
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Cordialement,
  •  Opposition au projet de décret réautorisant la vaisselle plastique en restauration collective, le 13 mars 2025 à 15h30
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui constitue un inacceptable retour en arrière sur la lutte contre les plastiques à usage unique et leurs dangers pour la santé publique et l’environnement. En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM a été adopté avec un objectif clair : mettre fin à l’usage des contenants plastiques dans la restauration collective scolaire et infantile d’ici 2025. Ce recul législatif, discrètement mis en consultation publique, n’a d’autre justification qu’un alignement sur les intérêts du lobby du plastique au détriment de la santé des enfants et de l’urgence écologique. Autoriser à nouveau la vaisselle plastique dans les cantines, c’est exposer les enfants à des perturbateurs endocriniens avérés, renier nos engagements environnementaux et affaiblir la lutte contre la pollution plastique qui ravage nos océans, nos terres et nos écosystèmes. Je vous demande de maintenir l’interdiction des contenants plastiques en restauration collective et de défendre l’intérêt général plutôt que celui des industriels du plastique. Ne trahissez pas les engagements pris en 2018 et respectez l’objectif de protection de la santé publique et de l’environnement.
  •  stop le plastique qui pollue et tue, le 13 mars 2025 à 15h29
    Non à la réintroduction du plastique, le 13 mars 2025 à 15h27 Pourquoi réintroduire le plastique et mettre à bas tous les efforts qui avaient abouti à la loi Egalim. Prenez en compte la santé des enfants, public particulièrement vulnérable aux matières plastiques, plutôt que la santé des industriels. C’est à eux d’innover pour trouver des solutions saines et durables. C’est trop facile de toujours mettre la santé des consommateurs en jeu pour répondre à des questions de profit. In fine, ce sera l’Etat et la sécurité sociale qui paieront le prix fort de l’augmentation des maladies liées aux perturbateurs endocriniens et autres cancers.
  •  Régression, le 13 mars 2025 à 15h29
    QUAND le gouvernement actuel cessera-t-il sa politique des pas de deux" en remettant sans cesse en cause ce qui aurait pu tenir lieu de progrès (idem pour le glyphosate, etc) . Le plastique est un des grands poisons de la planète, mais la puissance des pays pétroliers et de tous ceux qui leur emboîtent le pas est coupable mais résistante ! La preuve, la construction en Arabie Saoudite d’une usine de fabrication de plastique : on n’est jamais si bien servi que par soi-même. Vive les jouets en fer et en bois !
  •  Une proposition à contre-courant des attentes des citoyens et des collectivités, le 13 mars 2025 à 15h29
    En tant qu’élu en charge de la restauration scolaire pour la ville de Strasbourg je suis scandalisé qu’un tel recul soit envisageable. Autoriser le service dans des contenants plastiques, revient à gommer d’un trait toute la démarche en amont pour supprimer les perturbateurs endocriniens des assiettes de nos enfants. Inadmissible. Votez plutôt des aides et incitations pour le tout inox et le 100% bio local dans les cantines plutôt que de préparer les scandales sanitaires de demain.
  •  Non aux contenants et couverts en plastique , le 13 mars 2025 à 15h29
    Merci de défendre la santé de nos enfants en interdisant lles contenants et couverts en plastique (et chauffé des aliments dedans est juste criminel) et de préserver notre seule planète terre en interdisant ces produits à usage unique. Les enfants vous regardent ! Il est temps de prendre vos responsabilités et de faire prendre les bonnes décisions à la France.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h28
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Pas de retour au plastique, le 13 mars 2025 à 15h28
    Avis défavorable pour un retour du plastique à la cantine ,les crèches et autres .La santé et l’environnement voilà les grands enjeux de demain .
  •  Non à la réintroduction du plastique, le 13 mars 2025 à 15h27
    Pourquoi réintroduire le plastique et mettre à bas tous les efforts qui avaient abouti à la loi Egalim. Prenez en compte la santé des enfants, public particulièrement vulnérable aux matières plastiques, plutôt que la santé des industriels. C’est à eux d’innover pour trouver des solutions saines et durables. C’est trop facile de toujours mettre la santé des consommateurs en jeu pour répondre à des questions de profit. In fine, ce sera l’Etat et la sécurité sociale qui paieront le prix fort de l’augmentation des maladies liées aux perturbateurs endocriniens et autres cancers.
  •  Une proposition à contre-courant des attentes des citoyens et des collectivités, le 13 mars 2025 à 15h27
    En tant qu’élu en charge de la restauration scolaire pour la ville de Strasbourg je suis scandalisé qu’un tel recul soit envisageable. Autoriser le service dans des contenants plastiques, revient à gommer d’un trait toute la démarche en amont pour supprimer les perturbateurs endocriniens des assiettes de nos enfants. Inadmissible. Votez plutôt des aides et incitations pour le tout inox et le 100% bio local dans les cantines plutôt que de préparer les scandales sanitaires de demain.
  •  Non au plastique danse les écoles, le 13 mars 2025 à 15h26
    NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires., le 13 mars 2025 à 15h23 NON au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires. L’interdiction des contenants alimentaires en plastique prévue au 1er janvier 2025 par la loi "égalim" doit être maintenue. Il n’y a aucune information nouvelle ni de raisons objectives et impératives pouvant justifier une remise en cause de cette disposition alors qu’en revanche l’impact sur la santé et la pollution est très documenté et ne peut être ignoré ni du gouvernement ni des parlementaires .Votre responsabilité concernant les conséquences seront engagées.
  •  Un pas en avant 10 pas en arrière , le 13 mars 2025 à 15h26
    A l ’ heure ou les cancers et les maladies neuro-dégénératives explosent , le jour ou les études scientifiques confirment les dangers du plastique alimentaire les bouffons sous Kétamine et les corrompus ne siègent pas seulement à Washington mais aussi à l ’ Assemblée Nationale et au Sénat !
  •  Où sont passés les écolos de salons ?, le 13 mars 2025 à 15h26
    On ne les entend pas . Ah c’est vrai partis en Ukraine faire la guerre pour engraisser les marchands de canons ? N’est pas Jadot et cie … 22 mars manif contre le racisme le fascisme ET le plastique
  •  Quelle ineptie !, le 13 mars 2025 à 15h26
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui affaiblit les mesures de protection de la santé publique en réintroduisant l’utilisation de contenants plastiques dans les services de restauration collective. Cette régression est en contradiction avec les engagements antérieurs visant à éliminer ces matériaux nocifs, notamment dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires. Il est impératif de maintenir des normes strictes pour garantir la sécurité alimentaire et la santé de nos enfants.
  •  Pas de plastique , le 13 mars 2025 à 15h25
    Toxique pour la santé, le plastique chauffé, frotté, ne doit pas être utilisé pour nos enfants. Merci pour eux.
  •  REAUTORISATION DE VAISSELLE EN PLASTIQUE REUTILISABLE DANS LES CANTINES, le 13 mars 2025 à 15h25
    L’Etat est en train de détricoter toutes les avancées difficilement acquises au fil des années pour protéger notre terre et, donc, nous, humains ! Le plastique est un fléau. Qu’au moins soient réfléchies des techniques de recyclage du plastique. A ce jour, la majorité des objets en plastique n’est pas recyclable. Et quand nous saurons comment réutiliser le plastique proprement, alors, peut-être pourrons-nous envisager de le réautoriser. Mais à l’heure actuelle c’est un nonsense injustifiable.
  •  Non à la modification de l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 15h25
    Ce retour en arrière est aberrant, le plastique est une nuisance pour la santé des hommes, des sols, des rivières, des océans, de l’air. Sa fabrication à partir du pétrole contribue au changement climatique. Pourquoi favoriser les lobbies du plastique et du pétrole plutôt que les vivants et leur environnement ?
  •  Le gouvernement avec les lobbies contre la santé de la population, le 13 mars 2025 à 15h25
    Le gouvernement refuse d’adopter le nouvel algorithme du nutriscore. Il veut réautoriser le plastique dans les cantines scolaires ; A quand la réautorisation du tabac dans les lieux publics ???
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