Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Une aberration , le 13 mars 2025 à 15h35
    C’est tout simplement improbable alors même que l’on enseigne à nos enfants les dangers du plastiques que vous en fassiez le retour dans les cantines….
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h35
    Si l’interdiction d’usage du plastique pose des problèmes organisationnels, pourquoi revenir en arrière ? Par voie de facilité tout simplement. C’est si facile d’abandonner les petites avancées difficilement gagnées…. A chaque problème une solution. Alors travaillez à trouver les solutions et revoir le système tout entier (désolé ça donne un peu plus de travail).
  •  Une régression…, le 13 mars 2025 à 15h35
    … pour la santé de nos enfants et de notre planète !
  •  couverts en plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h35
    Egalimée, enfants sacrifiés, péroliers sauvés, actionnaires cerbères. les plastiques c’est dramatique il faut l’éviter partout quand c’est possible ; vous le savez. Par ma signature, je viens vous aider à être humain Philippe Faucheux
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h35
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci de m’avoir lu. Ch-P ­
  •  No au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h35
    Le gouvernement Bayrou revient sur l’interdiction de la vaisselle en plastique avec un projet de décret. Et la santé de nos enfants est en danger ! En effet, si les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques, c’est pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, le gouvernement envisage de limiter son champ d’application via un projet de décret. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h34

    Le gouvernement s’apprête à réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

    Merci

  •  Retour en arrière, le 13 mars 2025 à 15h34
    Non à la réintroduction du plastique dans les écoles, sous la pression des lobby du plastique le gouvernement retourne sur une Bonn décision prise en 2018 Une aberration, un non sens, un danger avéré pour la santé des enfants et de la planète.
  •  Stop le plastique, le 13 mars 2025 à 15h34
    Pas de plastique dans les cantines. Plus de perturbateurs endocriniens dans les cantines de nos enfants ! Pas de retour en arrière ! Respect des engagements pris !
  •  NON au retour du plastique dans les cantines scolaires et autres services où il avait été exclu !, le 13 mars 2025 à 15h33
    C’est incroyable qu’il puisse être envisagé de revenir sur cette interdiction du plastique alors que l’on sait son impact tant sur la santé que sur l’environnement… Je suis donc opposée à ce projet de décret visant à réintroduire des contenants plastiques.
  •  Quelle honte ! , le 13 mars 2025 à 15h33
    Non ! Quelle honte de proposer une telle loi, uniquement guidée par l’apat du gain des lobbys. C’est à vomir.
  •  Pas de retour en arrière , le 13 mars 2025 à 15h33
    Il n’est pas possible de défendre un projet qui pollue et pose des problèmes de santé majeurs uniquement pour conserver des emplois.
  •  Non à la réintroduction du plastique, le 13 mars 2025 à 15h32
    Pourquoi réintroduire le plastique et mettre à bas tous les efforts qui avaient abouti à la loi Egalim. Prenez en compte la santé des enfants, public particulièrement vulnérable aux matières plastiques, plutôt que la santé des industriels. C’est à eux d’innover pour trouver des solutions saines et durables. C’est trop facile de toujours mettre la santé des consommateurs en jeu pour répondre à des questions de profit. In fine, ce sera l’Etat et la sécurité sociale qui paieront le prix fort de l’augmentation des maladies liées aux perturbateurs endocriniens et autres cancers
  •  Non au retour des contenants en plastique dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 15h32
    Je suis absolument contre le retour des contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les crèches et les cantines. Je ne veux pas de changement de la loi qui les interdisait ! Vous ne pouvez pas revenir en arrière ! Vous devez préserver la planète et nos enfants ! Vous ne devez pas céder au lobby du plastique !
  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h32
    Sérieusement ? Un pas en avant puis 15 en arrière. Entre les pesticides et les contaminations au Pfas, les cancers des enfants explosent. Soyez responsables un peu et arrêtez de céder aux lobbies. On se rappelle encore du "Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas" hein…
  •  Non à cette modification, le 13 mars 2025 à 15h32
    Ne modifiez pas le texte, au contraire, poursuivez la suppression du plastique dans les collectivités et dans la nature. Ce serait un retour en arrière néfaste à notre santé et à l’environnement. Soyez courageux et allez plus loin dans le durable !
  •  je suis totalement opposée à la réintroduction de contenants en plastique , le 13 mars 2025 à 15h32
    autoriser les contenants plastiques c’est mettre en danger la santé des personnes et renoncer à lutter contre la pollution.
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 15h32
    Non ! Non au retour du plastique dans les écoles ! Ma fille de 4 ans a déjà probablement des micro-plastiques en elle ! Ce retour est une aberration pour la santé et pour l’écologie ! Je veux lui laisser un monde meilleur !
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 15h31
    Le plastique n’est pas fantastique… Il est même destructeur ! Alors pourquoi revenir sur une mesure aussi importante que son interdiction en mode "jetable" ? Cela n’a aucun sens…
  •  Totalement aberrant, le 13 mars 2025 à 15h31
    Proposition en désaccord total avec les recommandations environnementales et de santé publique. L’avenir de nos enfants sur cette planète est déjà suffisamment compromis par nos choix égoïstes et cupides, comment pouvons nous encore les regarder dans les yeux alors que nous les sacrifions au quotidien ?
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