Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h40
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Merci !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines de nos enfants !, le 13 mars 2025 à 15h40
    Non au retour du plastique dans les cantines de nos enfants ! Leur santé doit être une priorité !
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 15h40
    Comment en arrive t’on à ce retour en arrière ? de plus porté par le ministère de la transition écologique …. c’est une mascarade !! Apres avoir pris en compte les problèmes de santé publique que l’utilisation du plastique occasionne, on fait marche arrière en sacrifiant la génération future, Comment pouvez vous justifier une telle démarche ? J’espère que la mobilisation publique vous fera changer d’avis Concentrez vous sur les avancées à présenter et non sur le détricotage de ce qui existe déjà Cordialement Stéphanie Mille
  •  Un retour en arrière complètement déphasé par rapport aux attentes des citoyens, le 13 mars 2025 à 15h40
    Depuis plusieurs années, l’ensemble de la société s’organise pour réduire collectivement les plastiques à usages uniques. Parce que c’est la loi certes, mais surtout car il s’agit de bon sens pour la très grande majorité des citoyens français. Revenir à l’utilisation de plastiques à usages uniques est un non-sens écologique, un non-sens sanitaire quant on pense aux perturbateurs endocriniens et autres composés libérés lors du contact à haute température et la libération de micro-plastiques. Mais il s’agit également d’un non-sens économique quant on considère le coût de production (gaspillage d’énergie précieuse) et le coût de retraitement auxquels on peut également additionnés les coûts engendrés au niveau de la sécurité sociale. Cette proposition n’émane pas d’un besoin des citoyens et des collectivités, elle joue uniquement le jeu des lobbies du plastique.
  •  Retour vers le passé, le 13 mars 2025 à 15h39
    Comment est il possible en 2025 à l’heure où nous connaissons les dégâts du plastique sur notre santé et les écosystèmes d’envisager un tel retour en arrière ? On croirait lire un article du Gorafi. Sans compter le fait que la fabrication du plastique requière des combustibles fossiles. Il est grand temps d’arrêter de suivre un modèle dépassé et d’innover pour que la France devienne un pays moteur en terme d’écologie.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h39
    Ne retournons pas en arrière au détriment de la santé de nos enfants.
  •  Retour en arrière, le 13 mars 2025 à 15h39
    Non à la réintroduction du plastique dans les écoles , sous la pression des lobbys du plastique, le gouvernement retourne sur une bonne décision prise en 2018. Une aberration, un non sens, un danger avéré pour la santé des enfants et de la planète.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 15h39
    Dans quel monde nos élu.e.s pensent qu’il faille réintégrer du plastique dans la nourriture de nos enfants en connaissance de cause des problèmes de santé que cela entraîne?? Sans parler des conséquences environnementales. Un peu de courage face aux lobbys !!
  •  une honte , le 13 mars 2025 à 15h39
    C ’est une honte de sacrifier la santé de nos enfants ( on sait de source scientifique sure que le contact alimentaire avce les plastiques est pourvoyeur de contamination, aux PFAS entre autres…) pour plaire à des lobbys. Une honte absolue.
  •  Hors de question , le 13 mars 2025 à 15h38
    Mais comment peut-on envisager de revenir sur ce décret? Il est temps d’agir, il y a largement assez de plastique sur Terre pour plusieurs générations, arrêtons le massacre. Soyons responsables, pour nos enfants, pour la planète pour l’humanité et appliquons une Loi juste. Comment dans le contexte actuel enfants 2025 peut on envisager une modification écocide?
  •  Honteux , le 13 mars 2025 à 15h38
    Vous devriez avoir honte de privilégier les (vos ?) intérêts privés plutôt que la santé de nos enfants et autres personnes vulnérables. Aussi, à quoi sert-il de sensibiliser nos enfants à l’écologie ? Nous apportons gourde et serviette à l’école de mon fils pour limiter les déchets et autres plastiques néfastes en tout point. Est-ce aux enfants à montrer l’exemple ? Devons-nous attendre 20 ou 30 ans pour que de bonnes décisions soient prises par les enfants d’aujourd’hui, les adultes de demain ?? Honte à vous.
  •  Pédagogie oblige !, le 13 mars 2025 à 15h38
    Il est tellement important de guider les nouveaux comportements responsables dans les lieux collectifs recevant des enfants dès le plus jeune âge que le maintien de ce texte à visée eco-responsable est fondamental.
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h38
    Le plastique est mauvais pour la santé et l’environnement.
  •  NON au RETOUR du PLASTIQUE ! PROTEGEONS NOS ENFANTS , le 13 mars 2025 à 15h37
    Je suis résolument contre ce retour du plastique ! Nos enfants ne sont pas des cobayes des éléments négligeables pour le plaisir du lobby du plastique !
  •  Non au retour du plastique à usage unique, le 13 mars 2025 à 15h37
    Non au retour du plastique à usage unique
  •  Non et non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 15h36
    Dans la plus grande opacité, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  couverts en plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h36
    Egalimée, enfants sacrifiés, péroliers sauvés, actionnaires cerbères. les plastiques c’est dramatique il faut l’éviter partout quand c’est possible ; vous le savez. Par ma signature, je viens vous aider à être humain. Philippe Faucheux
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h36
    Pour deux raisons : santé publique et environnement Des études ont prouvé qu’il y a toujours une certaine porosité entre contenu et contenants plastiques. Il est aberrant de vouloir revenir en arrière et réautoriser l’usage du plastique alors qu’il représente un danger pour la santé des enfants. Quant à l’environnement, la nature est envahie de particules de plastique, nous savons tous qu’il est impératif d’en freiner drastiquement l’usage ! Je vous demande donc la stricte application de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Une aberration, le 13 mars 2025 à 15h36
    Un tel décret venant des USA ne m’aurait pas étonnée au vu de l’actualité… mais de France ? quelle honte ! Quelles sont les vraies raisons de cette proposition ? faire des économies ? proposez alors ce décret dans la restauration des parlementaires et de l’Elysée ! Pour des raisons de santé et d’écologie, ce décret est tout simplement une aberration, toutes les dernières études et publications le prouvent. Avons-nous également un gouvernement climato-sceptique et "plastico-sceptique" ?
  •  Donal trump en france ?, le 13 mars 2025 à 15h36
    Bonjour, je trouve ce projet de décret totalement déconnecté des problématiques auxquelles nous faisons face. Le monde se meurt, le plastique participe à cela. Nous mangeons nous même du plastique tous les jours et en sommes entourés. Comment est-il possible d’imaginer de réintroduire encore du plastique alors que nous avançons dans le bon sens dans ce domaine. Bravo au lobby du plastique, j’espère que vous ne vous ferez pas avoir…
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