Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Retour du plastique dans les cantines des crèches et des écoles, le 13 mars 2025 à 15h45
    Le retour du plastique dans les cantines des crèches et des écoles est un grave retour en arrière pour la santé des enfants et la préservation de la planète. Non au retour du plastique !
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 15h45
    J’apprends avec stupeur que nous reculons une fois encore devant le lobby du plastique…. Les preuves s’amoncellent contre ces perturbateurs endocriniens et là pollution qu’ils provoquent. On condamne des générations futures à vivre dans une nature qui va se dégrader à grande vitesse à cause de toutes ces substances toxiques. Arrêtez de nous assassiner ainsi que la Nature sans laquelle nous ne pourrons plus manger ni boire !!!! Vous condamnez la vie, vous condamnez vos enfants et petits enfants ! Non au plastique qui plus est dans les cantines
  •  NON !, le 13 mars 2025 à 15h45
    NON à ce projet ridicule ! Comment peut-on en 2025 proposer de telles inepties ? Cela va à l’encontre de toutes les luttes écologiques et de santé !
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 15h44
    Bonjour, Voici un grand retour en arrière proposé. Ce projet de décret ne vise qu’à permettre de maximiser les profits des industriels du plastique et de la pétrochimie au détriment de la santé des enfants et de tous. Les résidus de plastique sont un fléau mondial aussi pour tous les organismes vivants, sur terre et dans la mer. Nous contenons tous et toutes des microplastiques, des résidus de phtalates, Pfas et autres substances nuisibles et cancérogènes. Ma collectivité a fait des efforts considérables pour en finir avec le plastique du début à la fin de production des repas dans notre régie municipale, à Fontenay-sous-Bois (94). Non au retour du plastique dans les cantines, non au décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service.
  •  stop au plastique, le 13 mars 2025 à 15h44
    En tant que citoyens, nous faisons des efforts pour limiter le plastique au strict nécessaire, et le réutilisons chaque fois que nous pouvons. Donc ne faites pas marche arrière, sous la pression des lobbies de l’industrie.
  •  Non à la réintroduction du plastique , le 13 mars 2025 à 15h44
    La décision de réintroduire le plastique dans les cantines scolaires et les crèches est une grave erreur qui va à l’encontre des efforts déployés ces dernières années pour réduire notre dépendance aux plastiques et protéger l’environnement. Cette mesure aura des conséquences néfastes sur la santé publique puisque les plastiques, même ceux considérés comme « sûrs », peuvent libérer des substances chimiques nocives dans les aliments, en particulier lorsqu’ils sont chauffés. Les enfants, plus vulnérables, sont particulièrement exposés à ces risques. De plus, les cantines scolaires et les crèches sont des lieux d’apprentissage essentiels pour les plus jeunes. En réintroduisant le plastique, nous leur envoyons un message contradictoire sur l’importance de protéger l’environnement.
  •  zéro plastique dans les écoles svp ! Pensez à la santé de nos enfants !, le 13 mars 2025 à 15h43
    Je vous prie instamment de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  non au contenants plastiques, le 13 mars 2025 à 15h43
    Quand va-t-on se sortir de cet éternel plastique et par éternel, je pèse bien mes mots puisque nous savons très bien que ces matières, une fois synthétisées à partir du pétrole, deviendront des déchets, malgré un effort maximum de réemploi et de recyclage ? Nous devons nous efforcer de changer nos habitudes. Certes, cela est difficile, mais nous sommes redevables devant nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h41
    Les vies de nos enfants valent plus que les profits de l’industrie du plastique. C’est une honte de revenir sur cette loi, en toute discrétion en plus !
  •  NON NON ET NON au plastique en créche et dans les écoles !, le 13 mars 2025 à 15h41
    Il s’agit de la santé de nos enfants, et de la planète ! Et la santé n’a pas de prix ! Voulons-nous vraiment revenir sur ce progrès ? L’argent justifie t-il vraiment tout ? Les enfants ont le droit de vivre en bonne santé, et le plastique pour l’alimentation n’est pas compatible avec la bonne santé.
  •  Non au retour des contenants et couverts en plastique : MERCI DE RESPECTER VOS ENGAGEMENTS !, le 13 mars 2025 à 15h41
    Non au retour des contenants et couverts en plastique : MERCI DE RESPECTER VOS ENGAGEMENTS ! Nous ne voulons pas d’un retour en arrière. Le plastique est un poison pour notre santé (ingestion de microplastique et perturbateurs endocriniens) et pour la planète (pollution de l’eau douce et des océans aux micro et macro-plastiques, contagion de toute la chaîne alimentaire, exploitation d’une ressource non renouvelable qui prendra fin un jour ou l’autre (pétrole)…) Il est temps de réglementer pour l’utilisation d’objets réutilisables, biodégradables et/ou recyclables !!
  •  NON !, le 13 mars 2025 à 15h41
    NON à ce projet ! Comment peut-on encore en 2025 proposer de telles inepties ? Cela va à l’encontre des luttes écologiques et de santé !
  •  Non à la réintroduction du plastique dans les services de restauration collective, le 13 mars 2025 à 15h41
    Pourquoi rétropédaler sur une loi qui allait dans le bon sens de supprimer les contenants plastiques dans les services de restauration collective dans l’enseignement public et pour les enfants de moins de 6 ans ?? C’est une aberration !!
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 15h41
    C’est une aberration de vouloir réintroduire le plastique dans les cantines au mépris de la santé humaine et de l’environnement !
  •  Arrêtez de revenir en arrière… , le 13 mars 2025 à 15h41
    Professionnelle de la Petite Enfance et maman, je ne saurais que trop m’opposer à ce retour en arrière. Enfin une bonne décision pour la santé de nos enfants a été prise. Les industriels sont au fait depuis longtemps de la date d’application de l’interdiction des plastiques. C’est peu leur demander, suffisamment tôt, et pour de bonnes raisons. Que le gouvernement subisse des pressions ou se mette lui-même la pression n’a pas à retomber sur le dos de nos enfants !
  •  Assez de tergiversations , le 13 mars 2025 à 15h41
    Les parlementaires avaient bien travaillé. Alors : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Merci de ne pas soutenir les lobbies du plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h41
    Vu l’urgence climatique, il est impensable de prendre des décisions en ce sens. La santé de nos enfants et plus globalement de toute la planète devrait être notre priorité. Il y a 20 ans, ce n’est pas si loin, la question ne se posait pas, la vaisselle en plastique n’existait pas dans les cantines. Je compte sur votre bon sens !
  •  Non au plastique ! , le 13 mars 2025 à 15h41
    Ne cédez pas aux pressions. N’autorisez pas à nouveau la vaisselle en plastique dans les cantines et les lieux que fréquentent nos enfants. Pensez à eux, à leur santé, à leur avenir.
  •  NON au RETOUR du PLASTIQUE ! PROTÉGEONS NOS ENFANTS !, le 13 mars 2025 à 15h41
    Je suis résolument contre ce retour du plastique !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h40
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement. M.Pavy
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