Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  CONTRE le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 15h50
    POUR le maintien des bien trop rares mesures visant à protéger la planète Terre.
  •  Une aberration, le 13 mars 2025 à 15h50
    Ce projet de décret est une aberration, autant écologique que sanitaire. Quand les lobbies cesseront-ils de dicter les décisions qui sont prises à la tête de l’Etat ? Comment voulez-vous que les Français aient confiance dans leur système politique alors que tout est fait en dépit du bon sens et du bien commun ?
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 15h50
    Je suis totalement opposé à cette décision aberrante qui transgresse la loi de 2018 et représente un danger sanitaire et écologique. Thierry Bervas
  •  Non au retour du plastique !!, le 13 mars 2025 à 15h49
    C’est une aberration !!!! Compte tenu des connaissances scientifiques sur les dangers du plastique et du drame environnemental qu’il constitue, comment peut-on envisager un tel retour arrière ! Pourquoi s’aligner sur toutes les mauvaises idées venant des États-Unis !!!
  •  NON !!!!, le 13 mars 2025 à 15h49
    Un retour en arrière dramatique !!!! Un Immense NON !!!! Mme Vautrin, ministre de la Santé devrait faire valoir que c’est un enjeu de Santé Publique !!!
  •  Non à cette modification ! , le 13 mars 2025 à 15h48
    Je m’oppose à un retour sur cette loi sur les plastiques à usage unique qui représentait un petit progrès face aux énormes quantités de plastique que nous produisons encore. Nous savons bien les effets dévastateurs de cette matière sur nos écosystèmes, nos océans, nos rivières, la santé de la faune et bien sûr la santé humaine ! Alors poursuivons la réduction et réinventons nos manières de consommer, de transporter, de construire, afin de limiter au maximum l’utilisation du plastique qui a été bien trop longtemps une solution de facilité !
  •  Non , le 13 mars 2025 à 15h48
    Tout simplement une aberration écologique et des risques préoccupants pour la santé publique. Il faudrait plus tôt étendre cette interdiction à l’ensemble des collectivités
  •  Défendons notre santé et celle de nos enfants, le 13 mars 2025 à 15h48
    La recherche médicale le dit et l’écrit, il y a une augmentation des cancers surtout chez les enfants ou jeunes adultes. Nous savons quelles en sont certaines causes. Tous les plastics sont à interdire surtout ceux qui touchent l’alimentation. Les industriels ont eu du temps pour rechercher d’autres solutions. Il y en a assez de reculer en matière de santé .
  •  Absolument défavorable !!, le 13 mars 2025 à 15h48
    Ils sont interdits pour des causes sanitaires et vous voulez les réintroduire ? ! Lunaire
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!, le 13 mars 2025 à 15h48
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non, le 13 mars 2025 à 15h48
    Vraiment ? Mais quelle question ? Ben NON, NON.
  •  Non à la réintroduction des contenants plastiques dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h48
    Avis défavorable à ce projet de de décret scandaleux et totalement irresponsable. Vous avez le devoir impératif de protéger les enfants.
  •  non au plastique, le 13 mars 2025 à 15h47
    protégeons la santé des enfants et l’avenir de la planète
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 15h46
    NON A LA REINTRODUCTION DU PLASTIQUE A USAGE UNIQUE DANS LES CRECHES ET LES ECOLES
  •  Stop plastiques !, le 13 mars 2025 à 15h46
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis totalement défavorable, le 13 mars 2025 à 15h46
    Un pas en avant … trois pas en arrière !!! Ras le bol de ces décisions prises en dépit du bon sens et qui sont d’autant plus graves qu’elles impactent notre santé !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! , le 13 mars 2025 à 15h46
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non, le plastique aux oubliettes !, le 13 mars 2025 à 15h46
    Arrêtez de laisser faire n’importe quoi. Le plastique n’a plus rien à faire aujourd’hui a ces endroits là. Protégeons nous et protégeons nos enfants.
  •   Non à la réintroduction du plastique dans les services de restauration collective, le 13 mars 2025 à 15h41, le 13 mars 2025 à 15h45
    Pourquoi rétropédaler sur une loi qui allait dans le bon sens de supprimer les contenants plastiques dans les services de restauration collective dans l’enseignement public et pour les enfants de moins de 6 ans ?? C’est une aberration !!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h45
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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