Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Mauvaise idée, le 13 mars 2025 à 15h57
    De la merde pourquoi remettre du plastique
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. , le 13 mars 2025 à 15h57
    Merci de ne pas modifier l article D 541338 , le 1, du code de l environnement de ne pas réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique merci d’ appliquer strictement l article 28 de la loi n 2018 938 du 30 oct 2018 : ´Au plus tard le 1 janvier 2025 , il est mis fin à l utilisation des contenants alimentaires et de cuisson de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective, dans les crèches , les établissements d acceuil d enfants de moins de six ans , ds les établissements scolaires et universitaires . Cordialement
  •  Opposition au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service , le 13 mars 2025 à 15h57
    Opposition au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement La décision de réintroduire le plastique dans les cantines scolaires va à l’encontre des efforts déployés ces dernières années pour réduire notre dépendance aux plastiques et protéger l’environnement. Cette mesure aura des conséquences néfastes sur la santé publique puisque les plastiques, même ceux considérés comme « sûrs », peuvent libérer des substances chimiques nocives dans les aliments. Ne pas exposer les enfants à ces risques. Les cantines scolaires et les crèches sont des lieux d’apprentissage pour les plus jeunes. En réintroduisant le plastique, nous leur envoyons un message contradictoire sur l’importance de protéger l’environnement et se soucier de son alimentation de sa santé.
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 15h57
    La pollution plastique est une mort lente. Tous ceux que nous produisons finissent en microparticules dans l’eau des océans. Et si les océans meurent, nous mourrons aussi. Donc non à la régression concernant nos fragiles progrès en ce domaine.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! , le 13 mars 2025 à 15h56
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 15h56
    Merci de conserver les bonnes décisions qui ont été prises. Le retour du plastique dans les crèches et cantines est un non sens… Préservons un maximum nos enfants de toutes ces matières polluantes et nocives, gardons en tête le bon sens pour le bien de la population et de notre environnement. C’est aussi en améliorant les conditions de vies des humains dès leur plus jeune âge que nous pourrons réduire les dépenses pour les soigner par la suite. Arrêtons d’engraisser les lobbys du plastique et maintenons notre décision d’interdire les contenant et la vaisselle en plastique dans les établissements de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et accueillant des enfants de moins de 6ans !
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 15h56
    Le plastique est du pétrole. Nous devons sortir de la civilisation du pétrole qui accélère le changement climatique. C’est urgent !
  •  Ne pas autoriser la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines, le 13 mars 2025 à 15h55
    Madame, Monsieur Je m’oppose à ce qu’un décret autorise la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines. Nous avons tous combien les particules fines de plastique sont retrouvés jusque dans le sang des fœtus et majoritairement dans l’eau potable, la mer, … Nous savons aussi que manger dans la vaisselle en plastique expose à l’ingestion de ces molécules, molécules très actives surtout si elles sont chauffées, Sachant que majoritairement la population des cantines est composé d’enfants de moins de 18 ans, connaissant l’effet sanitaire très impactant sur la santé de ces molécules, Je vous demande d’effacer et/ou de ne pas inscrire la possibilité d’utilisation de vaisselle en plastique, même ré-utilisable dans votre projet de décret, Vu que cela n’apporte rien en termes de sécurité sanitaire, il n’y a pas d’intérêt à maintenir cette disposition dans le champ du dispositif“ Je vous remercie de prendre en compte le contenu de ma participation, Dans l’attente de la modification de ce projet de décret, veuillez recevoir mes salutations distinguées. Anne Marie Rousseau
  •  Parent, le 13 mars 2025 à 15h54
    Non au retour du plastique !!! Pensez à la santé de nos enfants.
  •  Plastiques ds les cantines, le 13 mars 2025 à 15h54
    Non au retour des contenants plastique. Pensez à nos enfants et à l’environnement !!!
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h53
    Ce serait un retour en arrière dramatique, dangereux pour les enfants, et l’existence même de ce décret est une perte de temps politique alors que d’autres avancées d’ordre environnemental et de santé publique devrait être déposées. Nous refusons que les intérêts industriels et financiers de quelques uns passent une nouvelle fois devant les intérêts de la majorité
  •  NON au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 15h52
    Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 15h52
    Les contenants plastiques pour la cuisson des aliments sont certes très dangereux mais il en va de même pour les contenants types assiettes et couverts. A croire que les études scientifiques qui dénoncent les dangers des micro-abrasions et autre résidus qui sont ingérés ne sont pas suffisantes. La question de la durabilité doit aussi entrer en jeu, les couverts en métal sont plus résistants et meilleurs pour la santé (économie à tous les niveaux et protection des enfants). Il y aussi la question de la pollution de l’eau et là encore les études scientifiques sont claires. A chaque passage au lave-vaisselle les contenants plastiques se dégradent et libèrent des particules plastiques. A l’heure du scandale de la pollution des nappes phréatiques en France, il serait temps que le gouvernement fasse preuve de logique dans ses décisions et propositions (et d’un peu de courage face au lobbyisme).
  •  Non, au retour en arrière et oui à l’écologie, le 13 mars 2025 à 15h52
    On ne peut pas une nouvelle fois revenir en arrière alors que les habitudes commencent à changer, non aux couverts et à la vaisselle jetable !
  •  Aline.mateu@outlook.fr, le 13 mars 2025 à 15h52
    La planète est empoisonnée par le plastic…STOP
  •  Pensez à la santé !, le 13 mars 2025 à 15h52
    Ce projet est d’une absurdité sans nom. Arrêtez de jouer avec notre santé pour des questions d’argent !!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 15h51
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 15h51
    Pour la santé des enfants et pour notre planète, stop au plastique
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 15h50
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­ NON AU RETOUR DU PLASTIQUE ! ­
  •  Mme, le 13 mars 2025 à 15h50
    NON au plastique. C’est scandaleux de revenir en arrière. Il est nécessaire de protéger la santé de nos enfants.
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