Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non-sens, le 13 mars 2025 à 16h02
    Le retour au plastique serait un non-sens à la vue des enjeux écologiques pour notre planète. Nous devons progresser et non régresser !
  •  Madame , le 13 mars 2025 à 16h01
    Non au retour en arrière surtout que les études prouvent qu’il y a un réel danger sur l’organisme humain troubles endocriniens
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h01
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que " Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans".
  •  Pollution plastique , le 13 mars 2025 à 16h01
    La pollution plastique est une mort lente. Tous les plastiques que nous produisons finissent en microparticules dans l’eau des océans. Et si les océans meurent, nous mourrons aussi. Donc non à la régression concernant nos fragiles progrès en ce domaine.
  •  Participation à la consultation Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 16h01
    Le retour du plastique dans les cantines est injustifiable d’un point de vue écologique. Reculer sur ce point serait dommageable à la fois d’un point de vue concret et symbolique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h01
    La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique ce qui me scandalise au plus haut point. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Non au plastique, des alternatives sont possibles !! , le 13 mars 2025 à 16h00
    Le plastique est nocif pour la santé et encore plus pour les enfants, cela demande un peu de travail mais des solutions existent, pensons à notre avenir et à celui de notre planète, il faut agir tout de suite !
  •  Prenons soin de notre avenir ! Merci, le 13 mars 2025 à 16h00
    Les enfants sont l’avenir. Prenons soin d’eux. Nous avons des alternatives au plastique. Utilisons les !!! Merci
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crêches, le 13 mars 2025 à 16h00
    Il faut renoncer à la modification de l’article 1 du D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Il faut appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 : " Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. " Ne reculons pas !
  •  Non au dérogations pour le plastique et au projet de décret, le 13 mars 2025 à 16h00
    Nous devons tendre vers le zéro plastique pour tous les produits alimentaires à cause des risques pour la santé et pour tendre vers la fin de l’ère du pétrole. Il y a des alternatives (verre, métal, bois). Utilisons-les.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h00
    Déplastifions la planète ! Pour la santé de nos enfants et celle de l’environnement, merci.
  •  Pro de crèche et maman, le 13 mars 2025 à 16h00
    Oh non pas de retour sur arrière s’il vous plaît. C’était tellement une belle initiative. De plus de moins en moins de crèches utilisent du plastique alors avec ou sans les lobby perdront de l’argent. Mais pensez enfin un peu aux enfants et à leur santé plutôt qu’à votre argent et future campagne.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 15h59
    Je m’oppose au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ; cette décision mercantile est absurde si l’ on veut protéger un peu la santé des jeunes enfants.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 15h59
    Les contenants plastiques pour la cuisson des aliments sont certes très dangereux mais il en va de même pour les contenants types assiettes et couverts. A croire que les études scientifiques qui dénoncent les dangers des micro-abrasions et autre résidus qui sont ingérés ne sont pas suffisantes. La question de la durabilité doit aussi entrer en jeu, les couverts en métal sont plus résistants et meilleurs pour la santé (économie à tous les niveaux et protection des enfants). Il y aussi la question de la pollution de l’eau et là encore les études scientifiques sont claires. A chaque passage au lave-vaisselle les contenants plastiques se dégradent et libèrent des particules plastiques. A l’heure du scandale de la pollution des nappes phréatiques en France, il serait temps que le gouvernement fasse preuve de logique dans ses décisions et propositions (et d’un peu de courage face au lobbyisme).
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 15h59
    C’est produits plastiques sont nocifs pour la santé. Il faut continuer de les bannir. Non au lobbying du plastique au détriment de la santé publique !
  •  Retour en arrière inacceptable , le 13 mars 2025 à 15h59
    C’est la santé de nos enfants qui est en jeu sans parler du désastre environnemental de la production de plastique. Comment peut-on réfléchir encore de lois pareilles qui sont juste écrites par les lobbys du plastique ?
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 15h58
    Je suis contre l’utilisation de contenants alimentaires et couverts en plastique dans les cantines et ailleurs qui constituerait probablement un danger pour la santé des enfants et surtout un bon sens écologique majeur
  •  Pas du tout favorable, le 13 mars 2025 à 15h58
    Le plastique n’est pas fantastique
  •  Non au retour en arriere, le 13 mars 2025 à 15h57
    Je souhaite contribuer à la parole démocratique en donnant mon avis comme il est demandé ici : je suis contre le retour du plastique pour les services de la restauration publique
  •  Une fois de plus on sacrifie les enfants : Ineptie, le 13 mars 2025 à 15h57
    Professionnelle de la petite enfance , je suis en colère de voir une fois de plus les politiques reculer face au lobbying des industriels. Cette fois-ci, on ne pourra pas dire que l’on ne savait pas ! Indépendamment de tout nouveau décret, je maintiens le choix d’opter pour des solutions plus vertueuses en terme de santé environnementale. J’ai la chance de travailler dans une collectivité où la santé des jeunes enfants est pleinement prise en compte. Quel gâchis pour tous les autres !
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