Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour en arrière, préservons la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 16h07
    Non au retour en arrière, préservons la santé de nos enfants
  •  Parent, le 13 mars 2025 à 16h07
    Non au retour du plastique !!! Pensez à la santé de nos enfants !!!
  •  Non au projet de décret visant à réintroduire le plastique à la cantine !, le 13 mars 2025 à 16h07
    NON ! Projet totalement absurde et mortifère !!!
  •  Non au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 16h07
    En 2018, l’article 28 de la loi EGALIM indiquait : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il y a eu 7 ans pour que les personnes concernées puissent s’organiser. Il n’y a donc aucune raison pour que madame la ministre de la « Transition écologique » élabore un projet de décret ouvrant la voie à une ré autorisation de la vaisselle et des couverts en plastique ! Les intérêts économiques du lobby du plastique Plastalliance ne doivent pas passer avant l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches. Je vous demande donc de renoncer à cette modification de l’alinéa 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Par ailleurs, le dysfonctionnement à répétition du site de consultation me laisse dubitative : "Attention : un problème technique (serveur SQL) empêche l’accès à cette partie du site. Merci de votre compréhension." Cela ne facilite pas la participation du public…
  •  CONTRE !, le 13 mars 2025 à 16h07
    La santé des enfants devrait passer avant les enjeux économiques. S’il vous plaît, pas de retour en arrière sur une décision qui aurait due être prise depuis des décennies !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h06
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au lobbying , le 13 mars 2025 à 16h06
    Comment peut-on se laisser berner pas ces entreprises qui cherchent la moindre faille pour arriver à leur fin mercantile. L’écologie est le dernier de leur soucis et les députés ne doivent pas céder à leurs beaux discours et arguments. Stop aux scandales a répétions.
  •  Non aux plastiques en général , le 13 mars 2025 à 16h06
    Le plastique, c est la facilité d utiliser du pétrole/ énergie pour faire semblant d avoir un service de qualité, mais en enpoisonant la terre et les humains
  •  NON NON ET NON AU RETOUR DU PLATIQUE DANS LES CANTINES, le 13 mars 2025 à 16h05
    Bonjour, C’est du n’importe quoi ; le gouvernement va encore accorder aux lobbyistes le droit d’intoxiquer nos enfants. Ils sont déjà intoxiquer par les pesticides et par les plastiques de toute part qui circulent dans l’air, l’eau … et aller encore un peu plus à l’école. J’espère que vos enfants petits enfants seront eux aussi intoxiquer par toutes ces molécules que vous acceptez pour nos enfants. Bonne journée et réfléchissez bien avant de signer. MamIrène 5
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 16h05
    contre ce projet rétrograde, les investissements ont déjà été fait pour la réduction du plastique, les cantines se sont adaptée et c’est une avancée. Y revenir est une dépense financière inutile pour la collectivité, fatiguant pour les personnes qui y travaillent si peu de temps après le retrait du plastique. Bref, un projet arriéré.
  •  Ne revenons pas sur une mesure favorable à la santé publique et à l’environnement, le 13 mars 2025 à 16h05
    Bonjour, On retrouve aujourd’hui du plastique dans notre corps, dans les sols, dans l’eau, dans l’air. L’impact de ces plastiques sur la santé publique et sur la qualité des écosystème est prouvé sans ambiguïté. Il ne faut pas revenir sur une mesure qui protège nos enfants des effets délétères de ces plastiques. Il faut maintenir leur interdiction dans les cantines scolaires. En limitant ces usages, la dispersion de ces plastiques sera limité et la qualité de notre environnement en profitera. Les profits des pétroliers et de la plasturgie ne doivent pas primer sur notre santé et la qualité de notre environnement. Il ne faut pas modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement pour réintroduire l’usage du plastique dans les cantines scolaires. Bien cordialement Jean-Paul Georges
  •  Bouteilles plastiques et Barquettes polystyrène , le 13 mars 2025 à 16h05
    Ce retour en arriere concernant l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique et de contenants en polystyrène pose la question des coûts par rapport au traitement des déchets générés. Que intérêt financier ? De même autoriser ces bouteilles en lieu et place d’eau du robinet (significativement moins chère au m3 paraît aberrant). De même les contenants en polystyrène et les bouteilles plastiques sont combustibles. Plus de déchets à haut pouvoir calorifique dans les poubelles = plus de risque d’incendie et des conséquences plus graves en cas d’acte de malveillance ou d’accident. Ainsi, cette proposition n’apporte rien de bon. Ni économies, ni sécurité, ni préservation de la santé des publics cibles.
  •  Non au retour du plastic, le 13 mars 2025 à 16h05
    Il faut arrêter de faire un pas en avant puis deux en arrière… l environnement est bien mal traité en ce moment dans le monde…Que va t-on laisser à nos enfants, petits enfants… Merci pour eux.
  •  Contre !, le 13 mars 2025 à 16h04
    Je suis contre ce projet de décret qui n’est rien d’autre qu’un retour en arrière sur les progrès qui avaient été faits récemment. Ce projet est une ineptie en termes de santé-environnement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 16h04

    Ce revirement serait une absurdité pour la santé de nos enfants et une pollution de plus.
    Nous ingérons en permanence des particules de plastique pour en avoir constitué l’équivalent d’un continent qui se promène dans les océans. Quand le pouvoir des lobbys cesseras-t-il de supplanter l’intérêt général ?

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 16h04
    Les effets sanitaires négatifs générés par les plastiques et notamment certains des additifs nécessaires à leur production justifient parfaitement l’interdiction. Ce projet de décret n’est pas à la hauteur d’un pays qui se dote depuis des années d’un plan santé-environnement et d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.
  •  Non à la lacheté face au lobby du plastique, le 13 mars 2025 à 16h03
    Je m’oppose à ce qu’un décret autorise la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines. Nous avons tous combien les particules fines de plastique sont retrouvés jusque dans le sang des fœtus et majoritairement dans l’eau potable, la mer, … Nous savons aussi que manger dans la vaisselle en plastique expose à l’ingestion de ces molécules, molécules très actives surtout si elles sont chauffées, Sachant que majoritairement la population des cantines est composé d’enfants de moins de 18 ans, connaissant l’effet sanitaire très impactant sur la santé de ces molécules, Je vous demande d’effacer et/ou de ne pas inscrire la possibilité d’utilisation de vaisselle en plastique, même ré-utilisable dans votre projet de décret.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 16h03
    Le plastique c’est pas du tout fantastique
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 16h02
    Les micro particules de plastique se retrouvent partout y compris dans le fœtus. De plus en plus d’enfants sont touchés par les cancers. Cessons cette folie. Arrêtons d’utiliser le plastique. Je m’oppose farouchement au retour des contenants en plastique que ce soit pour le service, la conservation, la cuisson et le réchauffement
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h02
    Le progrès doit rester le phare politique sur les questions écologiques et sanitaires. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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