Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h12
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Non à la réintroduction du plastique dans les services de restauration collective, le 13 mars 2025 à 16h11
    Les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides et mettent en danger la santé des enfants. Quel retour en arrière en terme de santé publique et quelle considération pour nos enfants et petits-enfants, à croire aussi que nos décideurs ne tiennent pas comptes des études scientifiques portants sur les dangers des plastiques.
  •  Stop aux perturbateurs endocriniens et maladies pour les enfants, le 13 mars 2025 à 16h11
    C’est une honte de vouloir réintroduire le plastique dans les cantines ! Préserver les enfants devrait être une priorité ! Les ustensiles en plastiques sont bourrés de perturbateurs endocriniens dont découlent cancers, infertilité, etc…
  •  Contre le retour du plastique dans nos cantines, le 13 mars 2025 à 16h11
    De nombreux plastiques sont porteurs de perturbateurs endocriniens. Évitons cela à nos enfants en refusant le retour des plastiques dans les cantines.
  •  interdiction des plastiques alimentaires dans les cuisi,es collectives , le 13 mars 2025 à 16h11
    les contenants plastiques sont reconnus néfastes pour la santé , en particulier des plus jeunes , ils ne doivent en aucun cas être chauffés il faut absolument maintenir leur interdiction dans toutes les cuisines collectives et faire figurer sur les embalages pour la vente aux particuliers qu’il est dangereux de les chauffer
  •  Contre ! , le 13 mars 2025 à 16h11
    Contre. Il s’agirait de ne pas revenir en arrière sur une décision saine. Le plastique nous empoisonne, évitons d’exposer les enfants davantage.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h11
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Un pas en avant, trois pas en arrière…, le 13 mars 2025 à 16h10
    Nous sommes en 2025, votre rôle est de nous permettre d’évoluer - pas de régresser.
  •  Non au décret de réintroduction des plastiques dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h10
    NON à ce décret. Pour la santé de nos enfants, nous nous opposons à ce projet de réintroduction des plastiques à l’usage de cantines scolaires. Non au retour en arrière lorsqu’on sait la nocivité que cela a sur notre santé.
  •  Non au retour du plastique néfaste pour nos enfants et pour la planète , le 13 mars 2025 à 16h10
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. "
  •  DEFAVORABLE +++, le 13 mars 2025 à 16h10
    NON au retour du plastique, qui s’abîme à chaud comme à froid (de nombreuses études scientifiques le prouvent) et que nos enfants ingèrent suffisamment comme ça ! Ce retour en arrière serait une INEPTIE TOTALE, un DENI de la dangerosité existante, pour le présent comme pour l’avenir !! Savez-vous ce que d’éventuels archéologues pourraient retrouver de nos civilisations soi-disant "évoluées"?… Outre du béton, des os de poulet et des vêtements synthétiques, ce sera DU PLASTIQUE A PROFUSION !! Une telle décision est à bannir, pour ne pas dire à vomir ! Comment ne pas être dans une colère folle et une grande tristesse, de voir que des élus se permettent de favoriser les lobbies du plastique (ENCORE ET ENCORE…), au lieu de la santé de nos enfants (qui comprend celle de notre planète bien sûr)???
  •  Le retour de la vaisselle en plastique, une aberration pour la santé et l’environnement !, le 13 mars 2025 à 16h10
    Rétropédalage vers une mesure contradictoire avec l’esprit des lois Egalim et Agec !
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h09
    La modification 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Opposition à la modification de l’interdiction des plastiques dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h09

    Madame, Monsieur,

    Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

    La loi initialement prévue pour interdire l’usage des plastiques dans les cantines scolaires à partir du 1er janvier 2025 répondait à une exigence de santé publique et de protection de l’environnement. Or, cette modification affaiblit cette ambition et risque de prolonger l’exposition des enfants à des substances potentiellement nocives présentes dans les plastiques, notamment les perturbateurs endocriniens.

    Au lieu d’assouplir la réglementation sous la pression de certains acteurs économiques, il serait plus pertinent d’encourager et d’accompagner les collectivités dans la transition vers des alternatives saines et durables, comme l’inox ou le verre. Maintenir un cap strict sur cette interdiction est une nécessité pour garantir un environnement alimentaire sûr pour nos enfants et limiter l’impact environnemental de ces matériaux polluants.

    Je vous demande donc de renoncer à cette révision et de maintenir l’interdiction des plastiques dans les cantines scolaires comme initialement prévue.

    Cordialement,

  •  Re introduction du plastique comme contenant., le 13 mars 2025 à 16h09
    Retour en arrière inacceptable et incompréhensible. Ce sont qui ces gens qui se permettent des propositions pareilles ? Toues les études scientifiques sont claires la-dessus ? Quel monde voulons-nous laisser à nos enfants et nos petits-enfants ? Sous l’autel de quoi ? Dites-nous ! Quelle honte.
  •  Aucune raison, autre que l’intérêt de lobbies industriels, de prolonger l’utilisation de ces contenants alimentaires, au détriment de la santé publique et de celle de l’environnement, le 13 mars 2025 à 16h09
    De longue date, la recherche en environnement et en santé publique a documenté les impacts néfastes des plastiques sur la santé et l’environnement. Si dans certains domaines l’intérêt des plastiques est indéniable, notamment la médecine pour certaines applications très spécifiques, leur usage peut être aujourd’hui remplacé par d’autres matériaux voire d’autres démarches utilisant des contenants réutilisables. Les industriels, s’ils sont responsables et un minimum visionnaires, ont eu largement le temps d’adapter leurs productions à l’interdiction qui avait été envisagée en 2018. En outre, la production et l’utilisation de matières plastiques biosourcées n’est pas une solution durable. Le maintien de l’usage de toutes ces matières plastiques, issues de pétrole ou de matières végétales se fera au détriment de la santé publique et de l’environnement. Je n’arrive pas à imaginer que les lobbies de la chimie poussent à la prolongation de leur usage au détriment de notre santé et de celle de nos enfants. De plus l’interdiction de leur usage dans les crèches, écoles a des vertus éducatives indéniables pour préserver notre avenir. Un organisme public tel que le ministère de l’environnement ou celui de la santé ne peut se permettre de céder à ces intérêts douteux au détriment de l’intérêt public.ison
  •  Un retour en arrière !!!, le 13 mars 2025 à 16h08
    Décidément ce sont encore les lobbies qui décident au détriment de la santé publique. Un petit pas en avant , et c’est de nouveau un pas en arrière. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Le plastique n’est plus une option. Nos enfants et petits-enfants méritent mieux.
  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h08
    Je suis totalement opposé à ce projet de retour du plastique, aussi je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Le plastique pollue dès sa fabrication et ses effets délétères sur la santé humaine et l’environnement ne sont plus à démontrer, un tel retour en arrière est incompréhensible à moins que le ministère de la transition écologique, qui porte vraiment mal son nom, préfère satisfaire un certain lobby…..
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 16h08
    Je demande de renoncer à cette modification qui met gravement en danger la santé de nos enfants. Je demande d’appliquer strictement l’art 28 de la loi n° 2018 938 du 30-10- 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que : « Au plus tard le 1-1-2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Et ce, définitivement jusqu’à la fin des temps.
  •  contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 16h08
    La décision avait été prise de les limiter progressivement et de les supprimer Ce retour en arrière est inadmissible
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