Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Vaisselle en plastique, le 13 mars 2025 à 16h29
    Halte au plastique dans l’alimentaire ! L’argumentation scientifique est très explicite.
  •  Retour du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 16h29
    Le ministère de la Transition écologique est ainsi en passe de céder aux pressions du lobby du plastique Plastalliance. Malgré l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait le grand retour des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires et les crèches, à peine 3 000 contributions ont été postées sur le site du ministère.
  •  Non au retour du plastique dans la restauration scolaire, le 13 mars 2025 à 16h29
    La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement permettrait de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique ce qui me scandalise au plus haut point. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification en respect pour nos enfants et leur santé sachant les méfaits du plastique sur notre santé et la planète
  •  Non à la vaisselle en plastique, le 13 mars 2025 à 16h28
    Même réutilisable, c’est un déni des problèmes liés au plastique. Et réutilisable signifie qu’il faut les laver. Alors il n’y a aucun avantage à ce retour en arrière.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h27
    Il faut privilégier la santé et non le lobby de plastique. La santé prime sur l’économie.
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 16h27
    Avis Défavorable ! Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Votre rôle est de protéger la population, et notamment les enfants, et non de répondre au lobby du plastique.
  •  Retour en arrière , le 13 mars 2025 à 16h27
    Je trouve qu’il est dommage de faire un pas en arrière à chaque fois qu’une avancée visant à lutter contre notre production de déchet est inscrite dans la loi. Réduire nos déchets est une urgence, les incidences néfastes du plastique à usage unique ne sont plus à démontrer.
  •  NON au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 16h27
    Nous sommes entièrement contre ce retour en arrière, pourquoi autoriser de nouveau le plastique dans les cantines scolaires ou tout autre établissement recevant du public alors que nous nous sommes habitué à ne plus en avoir et que nous avons depuis longtemps les preuves que le plastique ne nous veut pas du bien.. un peu de non sens s’il vous plaît !
  •  Aucun intérêt à ce retour en arrière, le 13 mars 2025 à 16h26
    L’effet des micro plastique n’est plus à démontrer. Évoluons dans le bon sens, NON à ce projet de loi.
  •  Contre tout retour du plastique pour l’alimentation de nos enfants, le 13 mars 2025 à 16h26
    Je confirme toutes les contributions défavorables précédentes. Quand allez-vous cesser de vous prosterner devant les lobbys de toutes sortes et notamment ceux du plastique (donc du pétrole). C’est assez, Basta ! Pas nos enfants, s’il vous plait, pas nos enfants.
  •  sérieusement? on revient au jetable à l’inverse de ce qu’il faut faire?, le 13 mars 2025 à 16h26
    La pollution plastique est partout, on a même du microplastique dans notre cerveau ! Et quand on a une solution durable avec de la vaisselle jetable, revenir à la solution polluante et plus chère du jetable est ridicule. Le plastique migre dans les aliments (et encore plus si l’aliment est gras et/ou chaud), vous voulez empoisonner les enfants avec des perturbateurs endocriniens reconnus??
  •  Non au dictat du lobby plastique !, le 13 mars 2025 à 16h25
    Prenez vos responsabilités en matière de protection des populations et de l’environnement et ne cédez pas aux pressions des plasturgistes !
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h25
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » J’ajoute que des études récentes ont démontré la présence de micro plastiques dans le cerveau des nourrissons notamment. Il est avéré dorénavant que des maladies telles qu’Alzheimer par exemple vont se multiplier à cause de l’ingestion de plastique. Non au plastique quand on peut s’en passer et c’est notamment le cas dans les cantines scolaires et pour le type d’utilisation pour lequel il va être réintroduit. Non à l’intérêt des lobbies pétroliers !!
  •  NON, le 13 mars 2025 à 16h25
    Comment peut-on imaginer ce retour en arrière, en 2025 ? ! Notre planète se meurt, nous devons donner l’exemple.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires et universitaires , le 13 mars 2025 à 16h25
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Retour des contenants en plastique dans les établissements scolaires , le 13 mars 2025 à 16h24
    Bonjour, Il semble qu’un retour des contenants en plastique soit possible dans les établissements scolaires. Nous savons que le plastique n’est pas un contenant ’neutre’ pour la santé. Il est présent partout donc ces doses minimes ne font que s’accumuler au cours de la vie d’un individu. Deuxio, on parle d’un 7e "continent" de plastique, avec tous ces îlots de plastique en mer. Le recyclage du plastique est loin d’être efficace à 100%. La déperdition du plastique, non réutilisé, est donc importante. Ce matériau finit bien souvent dans la nature, incinéré voire enfoui. Ainsi, il apparaît peu opportun, à la lueur de ces éléments, d’en "remettre une couche", je devrais même dire d’en faire des tonnes avec ce matériau. Cordialement
  •  NON, le 13 mars 2025 à 16h24
    Non au retour en arrière, peut-on dire rétrograde(? !) du plastique dans nos cuisines, nos cantines nos crèches, nos organismes.
  •  NON au plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 16h24
    Qui accepterait de manger du plastique tout les jours? Alors pourquoi exposer nos enfants dès leur plus jeune âge à ce matériau impactant la santé? Si à court terme l’industrie va y gagner quelques milliers d’euros, à long terme, la société va le payer bien plus cher en dépenses de santé. G. GOUGET (Doubs)
  •  Non au retour du plastique dans la restauration scolaire , le 13 mars 2025 à 16h24
    Il est inconcevable compte tenu des connaissances actuelles qui sont irréfutables sur la dangerosité du plastique pour la santé et pour l’environnement de faire marche arrière sur des décisions qui étaient justes et pleines de bon sens. Comment peut on accepter d’autoriser l’utilisation de matériaux dangereux lorsqu’on en a connaissance? C’est scandaleux et révoltant, source de tristesse aussi. J’espère que les prises de conscience permettront d’aller vers des chemins plus sains, plus respectueux, plus justes.
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h23
    La modification 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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