Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à ce retour en arrière honteux, le 13 mars 2025 à 16h35
    Les effets de plastique sont connus sur la santé, l’environnement,… rien ne justifie ce retournement.
  •  Refus du retour du plastique dans la restauration scolaire , le 13 mars 2025 à 16h34
    Le gouvernement prévoit de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique ce qui me scandalise au plus haut point. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification en respect pour nos enfants et leur santé sachant les méfaits du plastique sur notre santé et la planète
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h34
    C’est une aberration totale, que ce soit sur le plan de la santé humaine ou bien entendu sur le plan environnemental. Il est capital d’abandonner ce projet de décret qui nous fait faire un grand bon en arrière et dont les conséquences sur notre environnement et la santé de nos enfants ne pourront être que néfastes.
  •  Défavorable à cette régression du droit environnemental., le 13 mars 2025 à 16h34
    IL est important pour préserver l’avenir de maintenir l’interdiction des contenants plastiques alors que des solutions techniques (verre ou inox) existent et permettent une amélioration de la santé des utilisateurs. En effet les plastiques libères tous des substance nocives (phtalate, bisphénol, pfas, … ) pour la santé dont les effets (surtout cocktail) ne sont pas assez étudié et pris en compte. Par ailleurs, je suis horrifié de voir, dans des collèges notamment, des portions de fromage servis chaque jour dans des barquettes individuelles en plastiques qui finissent chaque jour à la poubelle ! Il est grand temps de passer à du durable !
  •  non, le 13 mars 2025 à 16h34
    Je suis contre ce décret qui est un retour en arrière et qui met en danger la santé de nos enfants. Le danger du plastique chauffé et notamment le transfert de perturbateurs endocriniens ne sont plus à prouver.
  •  Ne revenons pas en arrière sur le plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h34
    En modifiant l’article l’article D. 541-338, le gouvernement s’apprête à autoriser de nouveau le plastique dans les cantines scolaires, alors que la loi n° 2018 938 l’interdisait déjà. Cela serait un pas en arrière, là où il est impératif que les pouvoirs publics montrent la voie et vont de l’avant pour veiller aux intérêts de tous, pas seulement de l’industrie. Ne cédons pas aux tentations de regarder le court terme - il n’existe aucune raison valable de renoncer à appliquer la loi précédemment votée !
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h33
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Merci. Le 13 mars 2025 16h30 J.F Bordeaux
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » NON AU RETOUR DU PLASTIQUE. LE PLASTIQUE C’EST DRAMATIQUE !!!!!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!!!, le 13 mars 2025 à 16h32
    Un tel recul est une honte après tant d’efforts ! Soyons sérieux !
  •  Incroyable initiative, le 13 mars 2025 à 16h32
    Super, nourrissons nos enfants aux micro-plastiques ! Et augmentons la production de déchêts plastiques ! Merci à tous les lobbys du plastique d’oeuvrer contre notre santé et pour la drégradation des écosystèmes et surtout pour leur profit !
  •  Non à ce projet de réintroduction du plastique dans les crèches et cantines, le 13 mars 2025 à 16h32
    Je suis contre ce projet de réintroduction du plastique dans les crèches et les cantines, c’est un mauvais projet pour la santé et l’environnement, les plastiques ne sont plus fantastique !!!!
  •  Non au retour du plastique dans les cantines et les crèches, le 13 mars 2025 à 16h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 16h31
    Alors que l’on connait les effets néfastes du plastique, pourquoi ce retour en arrière ? Des études récentes montrent que le cerveau pourrait contenir 0,5 % de son poids en plastique, soit le poids d’une cuillère en plastique. Est-ce cela que l’on veut pour nos enfants ? Sommes-nous à l’aube d’un nouveau scandale sanitaire ? Arrêtons ces scandales et soyons responsables, dignes et citoyens.
  •  ABERRATION DE CE RETOUR EN ARRIERE, le 13 mars 2025 à 16h31
    Il est toujours un temps ou tout un chacun doit rendre des comptes. Tous nous connaissons maintenant les risques encourus par cette profusion de plastiques, ce gaspillage tellement nocif. Je ne voudrai pas être à votre place quant il faudra justifier auprès des générations futures, de vos enfants, petits enfants, malades de votre entourage de tous ces arrangements pris pour contenter les lobbies. Le bon sens, le respect, le devoir que nous avons envers la vie n’est pas négociable. Déraisonnables nous avons été pendant bien des années, il faudra du temps pour réparer ce gâchis. Montrez vous enfin à la hauteur de vos mandats, de la confiance que nous avons placés en vous.
  •  Non au retour du plastique : une menace pour la santé et l’environnement !, le 13 mars 2025 à 16h31

    Je suis fermement opposée à cette modification de la réglementation sur les contenants plastiques dans la restauration collective scolaire. Ce projet de décret constitue un véritable retour en arrière, sous la pression du lobby du plastique, alors même que la loi avait marqué une avancée significative en matière de santé publique et de protection de l’environnement.

    Le plastique représente représente une source majeure de pollution, tout au long de son cycle de vie, contribuant à la dégradation des écosystèmes et à la prolifération des microplastiques dans l’environnement. De plus, en particulier lorsqu’il est chauffé, il libère des substances chimiques nocives susceptibles de migrer dans les aliments, mettant ainsi en danger la santé des enfants.

    Assouplir cette interdiction va à l’encontre des objectifs de réduction des déchets et de transition écologique que la France s’est engagée à respecter. Il est impératif de maintenir l’interdiction totale des contenants plastiques pour garantir une alimentation plus saine et préserver notre planète.

  •  non à l’utilisation du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h30
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  JE M’OPPOSE AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES, le 13 mars 2025 à 16h30
    Il est tragique que la pression purement économique et financière des lobbies fasse reculer la santé, surtout pour les enfants. Les risques du plastique dans les aliments sont documentés (voir l’article du journal Le Monde du 12 mars 2025). Il est encore temps que le décret de modification soit sécurisé en ses termes actuels. Pierre Léonardon
  •  Mauvaise idée , le 13 mars 2025 à 16h30
    C’est la première fois que je participe à une consultation car le sujet me semble important. En tant que jeune maman je suis accablée par la non prise en compte des rapports de scientifiques sur l’utilisation d’ustensiles en plastique. Il me semble que nous avons aujourd’hui accès à de nombreuse informations et nul doute de l’impact de l’utilisation encore trop fréquente du plastique. Nous sommes aujourd’hui responsable de l’avenir de nos enfants, il est temps de prendre nos responsabilités et d’arrêter de suivre les lobbys et autres pressions pour enfin prendre des décisions courageuses
  •  refus du retour du plastique, le 13 mars 2025 à 16h30
    Animatrice durant 12 ans en périscolaire, ALAE et centre de loisirs Et ayant effectuée de la direction. Le plastique n’a aucune utilité. En effet, il rajoute même des frais supplémentaires inutile et ne diminue en rien le temps de travail.
  •  Avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 16h30
    C’est un retour en arrière dangereux pour la santé des enfants. Les plastiques libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides ! C’est aussi une menace pour l’environnement ! Le plastique, même réutilisable, reste un polluant majeur. En réduisant les restrictions sur son usage, nous retardons encore l’objectif de réduction des déchets plastiques et contribuons à une crise environnementale déjà alarmante. Remettre du plastique dans les cantines, c’est faire un cadeau à l’industrie pétrochimique aux dépens de la planète.
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