Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 16h42
    Le plastique n’est pas bon pour l’humain et encore moins pour la planète, il faut préserver cette planète qui meurs à petit feu
  •  Pas de retour en arrière, le 13 mars 2025 à 16h42
    Arrêtez ! Vous avez déjà sacrifié la santé de nos enfants et maintenant vous voulez aussi sacrifier celle de nos petits-enfants ! Honte à vous ! Je suis une vieille de bientôt 68 ans et je n’ai qu’une envie vous plastiquer, les décideurs, les lobbyistes et autres mafieux……
  •  NON au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 16h41
    Madame la Ministre, Ce décret est tout simplement scandaleux. Comment, en 2025, en tant que Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pouvez-vous envisager un retour en arrière sur l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires et dans les établissements de santé?? Le transfert de plastique dans les aliments est un risque majeur pour la santé, sans même parler des répercussions écologiques de sa fabrication et de son cycle de vie après utilisation… Il s’agissait enfin d’une avancée pour la santé et l’écologie, quel recul majeur ! L’application de ce décret serait un affront et un message de mépris envers tous les citoyens et les professionnels investis qui aspirent à vivre dans un monde moins pollué et plus sain. Signé : Une citoyenne parent d’enfants encore jeunes et médecin hospitalier public investi dans les questions de santé alimentaire
  •  NON - la santé d’abord, contre le plastique dans nos assiettes, le 13 mars 2025 à 16h41
    Il est inadmissible de remettre du plastique dans les cantines scolaires. Il y a un consensus scientifique sur l’impact du plastique sur les dégâts sur la santé et le développement des enfants. C’est pour cela que la loi Égalim avait un clause sur leur retrait ! En tant que citoyenne, je suis contre cette proposition.
  •  Parodie de consultation ?, le 13 mars 2025 à 16h40
    Je ne reviendrai pas sur les arguments qui poussent à s’opposer au retour du plastique dans les cantines scolaires. Ils sont connus, scientifiquement documentés, et énumérés longuement par les plus de 9000 contributions à ce jour. Ma question est plus large : peut-on raisonnablement nommer "consultation" ce processus, alors que tout indique qu’il n’en sera tenu aucun compte ? Sans vouloir revenir longuement sur les précédentes parodies de consultations menées ces dernières années (Grand débat national consécutif à la crise des Gilets jaunes ; Convention citoyenne pour le climat ; Convention citoyenne sur la fin de vie ; promesses de consultation des Français par référendum…), enterrées ou vidées de leur substance peu de temps après avoir eu lieu, ne voyez-vous pas que vous accélérez ainsi le désintérêt des Français pour la politique ? Par ailleurs, cette soumission aux lobbies (du plastique, en l’occurrence) ne fait qu’alimenter la théorie du "tous pourris", et contribue allègrement à la montée des populismes.
  •  Contre l’autorisation du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 16h40

    Bonjour,

    Je suis contre l’autorisation du plastique dans les cantines scolaires.
    Faire payer au prix de leurs santés les citoyens et la planet , pour permettre aux lobis du plastique de prospérer, c’est NON.

    Je suis contre ce projet.

  •  Non au retour de plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 16h39
    C’est une aberration en terme de santé publique et d’écologie. Scandaleux.
  •  Projet déconcertant, le 13 mars 2025 à 16h39
    Pas de plastique pour nos enfants !!!
  •  Antoine, le 13 mars 2025 à 16h39
    Un pas en avant, trois en arrière. Honteux.
  •  Arrêtons les déchets plastiques, le 13 mars 2025 à 16h38
    Il est ahurissant ce retour en marche arrière dans l’arrêt de l’usage du plastique dans nos cantines. Arrêtons de générer des déchets plastiques ! Merci
  •  Mme, le 13 mars 2025 à 16h38
    Mais.comment osez-vous nier ainsi les effets sur la santé de nos enfants ! La prévention est le premier soin à apporter à notre société, et ça commence par retirer les perturbateurs endocriniens des assiettes.de nos enfants ! Le plastique est une catastrophe écologique, environnementale ET de santé publique ! Non à ce projet.
  •  La santé publique avant les intérêts de l’industrie plasturgique, le 13 mars 2025 à 16h38
    Laissez le lobby du plastique (Plastalliance) attaquer les décrets. Mais rédigez-les sans concession et soigneusement : c’est la santé publique qui doit prévaloir. Une vraie politique de santé publique conduira à bien des économies.
  •  Non au retour à la vaisselle plastique, le 13 mars 2025 à 16h38

    Pour plusieurs raisons :
    Impact environnemental : La vaisselle en plastique contribue à la pollution plastique. Elle met des centaines d’années à se décomposer. En évitant le plastique, les écoles peuvent réduire leur empreinte écologique et participer à la protection de l’environnement.

    Santé et sécurité : Certains plastiques peuvent contenir des produits chimiques nocifs tels que le bisphénol A (BPA) ou les phtalates, qui peuvent migrer dans la nourriture ou les boissons, surtout lorsque le plastique est chauffé. Préférer des alternatives comme le verre, la céramique ou l’acier inoxydable peut aider à garantir la sécurité alimentaire des élèves.

    Éducation et sensibilisation : Refuser la vaisselle en plastique permet d’enseigner aux élèves l’importance de la durabilité et de la responsabilité écologique. En intégrant ces valeurs dans la vie quotidienne, les écoles peuvent aider à former une génération plus consciente des défis environnementaux et encourager des comportements respectueux de l’environnement.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h38
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans l’alimentaire, le 13 mars 2025 à 16h37
    J’y suis totalement opposé, ce serait un scandale et montrerait qu la gouvernement sacrifie la santé des Français aux intérêts financiers de lobbies sans foi ni loi.
  •  Non au projet de décret ! Stop au recul écologique !, le 13 mars 2025 à 16h37
    A l’heure où les alertes se multiplient sur l’omniprésence de perturbateurs endocriniens dans notre environnement, il est inconcevable de revenir en arrière sur l’interdiction du plastique dans la restauration collective, les cantines ou les maternités. Arrêtons de céder aux groupes de pression qui font passer les intérêts industriels et financiers avant la santé publique et la préservation du vivant !
    - Matthieu Baillard
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h37
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Mangez-le vous même votre plastique !, le 13 mars 2025 à 16h36
    En sachant qu’un consommateur francais lambda consomme l’équivalent d’une CB par semaine en microplastiques, que ceux-ci ne s’éliminent pas, qu’ils sont cause de nombreux meaux chez l’humain (Merci Coca et autres du genre, et surtout aux politiques qui permettent encore ça sous la pression des lobbys, cad sous le poids des dessous de table qu’ils se ramassent), sachant combien notre planète entière est recouverte de plastiques même jusqu’aux fonds des océans, il parait complètement hors de raison de réautoriser le plastique dans les cantines de nos enfants ! Messieurs les lobbyistes et députés corrompus, merci de bouffer vous-même votre plastique, de vous etouffer avec, et d’au final arrêter vos conneries au travers de votre dernier souffle. Cordialement,
  •  Stop au retour du plastique dans les crèches et les cantines, le 13 mars 2025 à 16h36
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 16h36
    Non à cette régression. Continuons à nous engager pour la lutte contre le plastique !
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