Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches !, le 13 mars 2025 à 16h47
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. C’est un non-sens à la fois environnemental et d’un point de vue de la santé publique et de celle de nos enfants ! Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Pour quelle raison stopper des avancées bénéfiques pour la population et l’environnement ??
  •  Merci de protéger les enfants , le 13 mars 2025 à 16h47
    Merci de protéger les enfants L’avenir de la France
  •  Non au plastique pour nos enfants, le 13 mars 2025 à 16h47
    Pas de retour en arrière, inadmissible
  •  Non, non, Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 16h47
    Votre message n’a pas pu être enregistré en raison d’un problème technique Strange !
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 16h46
    Revenir au plastique est un non sens écologique et une raison de plus de désespérer de nos politiciens soumis aux lobbies. Quand vous déciderez vous à agir pour le bien commun à long terme de tous les citoyens ? Cordialement Jean-Louis Desplanques
  •  Il est temps d’embrasser nos responsabilités et ne plus céder à la facilité, le 13 mars 2025 à 16h46
    Il est temps d’embrasser nos responsabilités et ne plus céder à la facilité ! Un retour en arrière concernant les contenants interdits est dangereux pour nos jeunes generations , on ne veut plus de pertubarteurs endocrinien pour nos jeunes. Ce retour en arrière est aussi un affront aux enjeux de sobriétés auxquels nous devons répondre dès maintenant, stop au déni et décisions à 2 vitesses. Ce retour en arrière est un signal castastrophique quant à la portée et la réalité terrain de la loi AGEC.
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 16h46
    Non au plastique. Le bon sens doit régner plutôt que les lobbies. Souhaitons nous que nos enfants continuent de développer ce "Tout jetable"? Courage au gourvernement. Vous ne devez pas cédez. Ne reculez plus avancez dans le zéro déchets !!! Les écoles dans la forêt se développent. Allons dans le bon sens de la protection de l’environnement à tous niveaux. Ne pliez pas et ne revenez pas en arrière. C’est une bonne mesure de passer au lavable et réutilisable. Ce n’est pas une mode c’est un besoin pour notre planète qui se réchauffe !!!
  •  Je m’oppose au retour du plastique en crèche et dans les écoles, le 13 mars 2025 à 16h46
    Dans une discrétion quasi totale, l’exécutif s’apprête à rouvrir la porte à l’usage du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1/ de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce changement entraînerait la réautorisation des assiettes et couverts en plastique. Par la présente, je vous prie instamment de renoncer à cette modification et de faire respecter strictement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, relative à l’équilibre des échanges commerciaux dans le domaine agricole et alimentaire ainsi qu’à une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition prévoit que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h45
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Retour du plastique dans nos cantines scolaires? Régression, vous avez dit régression?, le 13 mars 2025 à 16h45
    Alors que le plastique utilisé à tire-larigot a prouvé combien il pouvait être néfaste, notamment en se dispersant dans l’environnement sous forme de nano-particules, et en s’accumulant dans le cerveau, comment peut-on raisonnablement envisager de pourvoir à cette aberration en le réintroduisant dans les cantines scolaires? On ne peut plus dire qu’on ne savait pas ! Regardez un peu plus loin que le bout de votre mandat, mesdames et messieurs les décideurs !
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 16h45
    pour notre santé et celle de notre planète, arrêtons le plastique.
  •  Opposé au projet, le 13 mars 2025 à 16h44
    Alors qu’en 2020, nous avions convenu d’un retrait des contenants alimentaires en plastiques, générateurs de pollution. Vous voulez faire marche arrière. Ce texte est une regression incompréhensible dans la protection de l’environnement et de la santé.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 16h44
    Pensez aux générations futures ! On va déjà droit dans le mur alors s’il-vous-plaît, n’accélérez pas (au contraire) !
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 16h44
    Nul besoin d’un long commentaire, vous connaissez déjà les risques du plastique sur la santé. Faites ce qu’il faut pour améliorer notre consommation en retirant les plastiques dans l’alimentation des plus jeunes
  •  CONSULTATION : Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 16h43
    Madame le Ministre, Vous etudiez la réintégration du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande. Respectueusement, Sylvie Sohier
  •  Ne revenez pas en arrière, le 13 mars 2025 à 16h43
    S’il vous plait, ne revenez pas en arrière et maintenez l’interdiction du plastique pour nos enfants.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h42
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Alors qu’il n’a jamais été aussi urgent de limiter les pressions sur l’environnement, une telle orientation marquerait un recul insupportable sauf à vouloir continuer à polluer nos sols, notre ressource en eau et grossir la taille du 7ème continent de plastique qui flotte à la surface de l’océan Pacifique Nord
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h42

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » c levy

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » c levy une aberration supplementaire de votre gouvernement

  •  Non au plastique pour les enfants !, le 13 mars 2025 à 16h42
    La réglementation qui empêche l’utilisation du plastique pour l’alimentation dans les espaces collectifs des enfants est parfaitement adaptée, pour la santé des enfants et pour protéger la planète.
  •  Éliminons tous les plastiques en contact avec les aliments , le 13 mars 2025 à 16h42
    Je suis totalement opposé à ce projet de décret. C’est un véritable scandale qui sacrifierait la santé des Français alors que les dernières recherches montrent les dangers de ces plastiques qui passent dans le sang puis le cerveau.