Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non aux dérogations pour le plastique, le 13 mars 2025 à 16h54
    Non à la réintroduction de la vaisselle et les couverts en plastique entre autres dans les lieux accueillant des enfants ; cela est totalement iuncohérent avec la préoccupation que devrait avoir l’Etat de réduire l’utilisation de ces matériaux nocifs pour l’environnement et la santé. GC
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 16h54
    AVIS DÉFAVORABLE Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci de protéger la population des français plutôt que de répondre au lobby du plastique !
  •  NON au PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 16h54
    Comme pour les pesticides, non aux marches arrières. Ce n’est plus le droit qui protège notre santé (planète, humains et non-humains), mais l’économie (les marchés, les investisseurs, les financiers) qui dictent ses priorités. One health !
  •  Une aberration !, le 13 mars 2025 à 16h53
    Comment peut on encore en être à ce stade de réflexion ! Avec tous les perturbateurs endocriniens que contiennent tous ces plastiques, c’est une urgence sanitaire. Cela coûte déjà beaucoup d’argent publique en terme de santé ! STOP aux plastiques !
  •  Opposition au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 16h53
    Les couverts en plastiques dans les cantines doivent rester de l’ordre du souvenir d’une vieille époque où les lobbys pétroliers avaient réussi à étouffer les questionnements environnementaux, c’est un non-sens aujourd’hui de revenir là-dessus.
  •  Plastiques dans les écoles et dans les crèches, le 13 mars 2025 à 16h53
    Non, c’est impossible de faire manger les enfants dans des matières qui peuvent s’avérer dangereuses…
  •  Stop ! Au plastique , le 13 mars 2025 à 16h52
    Non, au retour du plastique dans les crèches. Supprimons le plastique de notre environnement pour le bien être de la planète et des futures générations.
  •  ABSURDE RETOUR EN ARRIÈRE, le 13 mars 2025 à 16h52
    C’est atterrant… on marche sur la tête. Mettez votre énergie à d’autres sujets plutôt que de perdre votre temps à essayer de ruiner la santé de nos enfants
  •  Non à l’utilisation de plastique réutilisable dans les cantines et crèches, le 13 mars 2025 à 16h52
    L’utilisation de plastique même réutilisable n’est pas une bonne solution : un matériau non durable à moyen terme, qui se désagrège au fil du temps et qui rejète des micro particules dangereuses pour notre santé et celle de la planète. Révoltant de voir que la santé de nos enfants ne soient pas une priorité.
  •  Le plastique tue, le 13 mars 2025 à 16h52
    Le plastique, c’est sur, c’est moins cher, seulement si l’on ne compte pas le coût sanitaire. En choisissant la santé on fera des économies 👍
  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 16h51
    J’émets un avis très défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires.
  •  Non au plastique dans les cuisines , le 13 mars 2025 à 16h51
    Bonjour, Je ne souhaite pas que les plats puissent être réchauffés dans du plastique pour des questions de santé.
  •  Respect de l’humain et de la Terre, le 13 mars 2025 à 16h51
    Merci de ne pas faire de retour en arrière. Les molécules de plastique dans la nourriture sont nocives. Aucune réintroduction n’est envisageable. Respectez les humains, l’environnement. Respectez-vous ! Merci d’avance
  •  Avis totalement défavorable, le 13 mars 2025 à 16h51
    Ce décret est inacceptable. J’y suis formellement opposé. L’interdiction du plastique dans la restauration en crèche et dans les écoles est nécessaire, et doit être maintenue.
  •   non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 16h49
    De multiples études ont démontré l’impact de ces contenants sur la santé des enfants et des êtres humains de manière générale. Le fonctionnement des lobbys est bien connu et documenté en matière de santé publique. La santé devrait passer en priorité avant tout le reste.
  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires : AVIS DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 16h49
    Dans la plus grande discrétion, vous vous apprêtez à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » En effet, outre la nécessité de réduire l’usage de produits pétroliers et de mettre un terme à l’invasion des microplastiques dans l’environnement, il est particulièrement dangereux de réintroduire dans l’alimentation des enfants et des jeunes des additifs connus pour leurs effets perturbateurs endocriniens. N’était-il pas question récemment de réarmement démographique ? Veuillez croire, madame la ministre de la transition écologique (? !) à mon profond respect pour votre haute fonction.
  •  CONSULTATION : Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 16h49
    Madame le Ministre, Vous etudiez la réintégration du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande. Respectueusement,
  •  Avis defavorable , le 13 mars 2025 à 16h49
    Non au tout plastique ! Un peu de bon sens svp !!!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 16h48
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 16h48
    Pourquoi tous ces retours en arrière concernant l’écologie et la santé ??? Ah bas les lobbys de la pétrochimie ! Non au plastique ! Et oui à une alimentation saine et locale !!
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